Activités artisanales : préparez l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature d’activités française de l’artisanat (NAFA)

Le code NAF classe toutes les activités économiques en France, tandis que le code NAFA est spécifique aux métiers de l’artisanat.

Le code NAF est un identifiant qui caractérise l’activité principale de votre entreprise. Aussi appelé code APE (activité principale exercée), il est composé de 5 caractères (4 chiffres et 1 lettre). Attribué par l’Insee à chaque unité légale (entreprise, association, organisme public) et chacun de ses établissements sans créer de droits ou d’obligations lors d’une formalité de création d’entreprise, le code NAF sert à classer votre activité dans les activités économiques françaises et à faciliter les analyses statistiques. Ce code peut être modifié durant la vie de votre entreprise en cas d’évolution de votre activité principale (changement, ajout ou suppression d’activité).

Le code NAFA est un identifiant qui caractérise votre activité artisanale. Aussi appelé code APRM (activité principale au répertoire des métiers), le code NAFA est défini selon la nomenclature d'activités française de l'artisanat (NAFA) et se compose de 6 caractères (4 chiffres et 2 lettres). Le code NAFA facilite les statistiques sectorielles, l'accompagnement par les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), l’accès à certains dispositifs d’aides et l'application de certaines réglementations spécifiques.

Les codes NAF (APE) et NAFA (APRM) sont automatiquement attribués, respectivement par l’Insee et par les Chambres de métiers de l’artisanat. 

Cette attribution automatique intervient une fois que les formalités déclaratives relatives à l’activité que vous exercez auprès du Guichet unique des formalités d’entreprises ont été effectuées et validées. 

Un code NAFA est attribué lorsqu’une entreprise exerce une activité relevant du secteur des métiers et de l’artisanat.

C’est la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) qui attribue le code NAFA correspondant à votre activité artisanale. Ce code est déterminé en fonction des informations que vous avez déclarées lors de l’immatriculation de votre entreprise ou lors de la modification de votre activité sur le Guichet unique des formalités d’entreprises.

Lorsqu’une entreprise exerce plusieurs activités artisanales, toutes les activités doivent être déclarées sur le guichet unique. Mais seule l’activité principale est rattachée à un code NAFA. 

Les autres activités sont exercées à titre secondaire et aucun code NAFA ne leur est attribué. 

Dans le cas d’une entreprise exerçant à titre principal une activité relevant du secteur commercial, agricole ou libéral et, à titre secondaire, une activité relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, son activité principale peut relever d’un code APE, attribué par l’Insee, qui est alors différent du code correspondant à son activité artisanale.

Vous pouvez trouver votre code APRM : 

• sur l’extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), sous le code APE ; 
• sur les courriers de votre CMA ;
• sur certains avis de cotisation ;
• sur vos documents d’immatriculation à l’ancien répertoire des métiers ;
• grâce au moteur de recherche mis en place par l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) au sein de l’espace DATA INPI. 

Depuis cette ressource de l’Inpi, vous pouvez effectuer l’intégralité de vos recherches, consultations et téléchargements concernant votre entreprise.

Après avoir recherché et sélectionné votre entreprise, consultez la partie « description » pour trouver vos codes NAF (APE) et NAFA (APRM).

Vous êtes invité à prendre contact avec votre CMA afin qu’elle examine l’origine de cette absence et identifie la démarche adaptée afin de régulariser votre situation.

Il peut notamment s’agir : 

• d’une erreur dans la reprise des données lors de la bascule de l’ancien répertoire des métiers vers le registre national des entreprises le 1^er janvier 2023.  Dans la majorité des cas, votre CMA pourra vous attribuer un code NAFA en effectuant une inscription d’office sur le Registre national des entreprises. Cette inscription d’office est gratuite ; 
• d’une erreur de catégorisation de votre activité lors de votre immatriculation sur le guichet unique, d’un oubli dans votre déclaration d’activité en cas de pluralité d’activités exercées, mais aussi d’une évolution non déclarée de votre activité. Dans ces cas, vous devez effectuer une formalité modificative d’activité (ajout) sur le guichet unique (formalité payante, sauf pour les micro-entreprises). Vous pouvez, à titre onéreux, bénéficier d’un accompagnement personnalisé de votre CMA. 

A noter : si vous exercez plusieurs activités, votre activité principale correspond à celle qui génère le plus de chiffre d’affaires parmi l’ensemble de vos activités.  Elle doit être déclarée en premier dans la description de votre activité.

La NAFA concerne tous les domaines artisanaux et toutes les entreprises artisanales quelle que soit leur forme juridique ou leur régime, dès lors qu’elles exercent une activité entrant dans le champ de l’artisanat. 

Ainsi, l’entrée en vigueur de la nouvelle NAFA au 1^er janvier 2027 entraînera un changement automatique de votre code d’activité NAFA, et parfois de son libellé.

Les artisans exerçant plusieurs activités devront être particulièrement vigilants sur la détermination de leur activité principale. Cette dernière étant celle qui génère le chiffre d'affaires le plus important.

Les structures récemment créées ou en cours de transformation d'activité devront également suivre de près ces évolutions. La période de transition représente une opportunité pour s'assurer que le code attribué correspond exactement à l'activité exercée.

Le code NAFA permet d'identifier plus précisément votre activité artisanale. Il est utilisé par les administrations et les Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) pour classer les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat et faciliter leur suivi. Il facilite donc l’application des règlementations spécifiques à votre secteur d’activité. 

Par ailleurs, il constitue, pour l'administration, une donnée de classement et de connaissance du secteur artisanal, facilitant notamment le traitement des formalités, l'identification des activités relevant de réglementations spécifiques et la production de statistiques sectorielles.

Non, vous n’avez, en principe, aucune démarche particulière à effectuer. Le passage à la nouvelle nomenclature s’effectuera à partir des informations relatives à l’activité principale déjà déclarée de votre entreprise. Il ne s’agit donc pas d’une nouvelle formalité à accomplir et ce changement de nomenclature ne modifie pas, à lui seul, votre activité déclarée ni votre régime juridique. 

Une intervention de votre part n’est requise que dans deux hypothèses : 

• si vous avez effectivement changé d’activité principale, vous devez déclarer ce changement via le guichet unique des formalités d’entreprises afin que votre code soit ajusté ; 
• si le code NAFA proposé ne semble pas correspondre à l’activité que vous exercez, vous êtes invité à prendre contact avec votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).

Dans tous les cas, il est conseillé de vérifier que l’attribution du nouveau code NAFA correspond bien à l’activité artisanale que vous exercez.

Non, un changement de code ne signifie pas que votre activité change juridiquement. Les nomenclatures NAF et NAFA sont d’abord des outils de classement statistique et administratif utilisés par l’Insee et les administrations pour organiser l’information économique et faciliter certains traitements, sans modifier la nature de votre activité ni les règles professionnelles, sociales ou fiscales qui s’y appliquent. C’est en effet l’activité que vous exercez réellement qui détermine les règles qui vous sont applicables, et non le seul changement de code NAFA. 

En revanche, si vous avez réellement changé d’activité (par exemple, vous cessez une activité de réparation pour vous consacrer principalement à la vente de produits, ou vous ajoutez une activité nouvelle qui devient majoritaire), vous devez déclarer ce changement dans le cadre des formalités d’entreprises. Ce sont alors ces évolutions réelles qui entraîneront des conséquences juridiques (changement de qualification artisanale ou commerciale, d’organisme compétent, de convention collective, voire, en fiscalité, assimilation à un changement d’activité réelle en cas de modification profonde de l’activité et de ses indicateurs).

Le code NAFA a une portée statistique. Il ne créé pas, par lui-même, de droits ou d’obligation pour une entreprise. 

Le code NAFA n’ayant pas de portée juridique directe, le changement de code : 

• n’emporte pas de conséquences fiscales ou sociales directes pour votre entreprise ; 
• ne nécessite pas de modifier vos devis ou vos factures car le code NAFA ne fait pas partie des mentions obligatoires devant figurer sur ces documents ;
• ne détermine ni l’existence d’une obligation d’assurance, ni l’étendue minimale des garanties imposées par la loi, ni la qualification de votre activité comme relevant d’un régime d’assurance obligatoire. Vos obligations d’assurance (décennale, dommages‑ouvrage, responsabilité civile professionnelle obligatoire pour certaines professions, etc.) dépendent exclusivement des textes applicables et de la nature réelle des travaux ou prestations que vous effectuez.

Le code NAFA peut toutefois être utilisé comme élément d’identification ou de ciblage dans certains dispositifs sectoriels, notamment : 

• l’accès à la formation et aux dispositifs d’aide ; 
• les cotisations accidents du travail (AT), maladies professionnelles (MP), déterminées par l’activité réelle et les statistiques sectorielles d’accidents ; 
• la convention collective. 

L’accès à ces dispositifs repose juridiquement sur l’activité réelle, le code NAFA étant purement indicatif. Pour autant, un code NAFA adapté à votre activité facilitera la présomption d’accès à ces dispositifs. Il peut être utilisé ou demandé dans certaines démarches ou documents.

Si vous exercez plusieurs activités artisanales, c’est le code NAFA actuellement associé à votre établissement principal qui est concerné par la nouvelle codification.

Il est toutefois important de vérifier que les activités déclarées correspondent bien à votre activité réelle et que l'activité principale renseignée est toujours exacte au regard de votre chiffre d’affaires.

Si votre activité principale a changé, il convient de mettre à jour vos informations en déposant une formalité de modification d’activité via le guichet unique avant la bascule vers la nouvelle nomenclature. Le code NAFA qui sera alors associé à votre activité artisanale sera déterminé sur la base de votre situation nouvellement déclarée.

A noter : si vous exercez plusieurs activités, votre activité principale correspond à celle qui génère le plus de chiffre d’affaires parmi l’ensemble de vos activités.  Elle doit être déclarée en premier dans la description de votre activité.

Pour connaître et vérifier le futur code NAFA qui vous sera automatiquement attribué au 1^er janvier 2027, utilisez le simulateur NAFA / APRM 2027. 

Le simulateur est un outil gratuit d'aide à la vérification. Il permet de vérifier le futur code NAFA qui vous sera appliqué au 1^er janvier 2027 au regard de votre code NAFA actuel. Aucune donnée saisie n’est conservée par le simulateur.

Cela peut être dû au fait que l’activité que vous exercez a évolué récemment et que vous n’avez pas encore effectué une formalité de modification de cette activité sur le guichet unique des formalités d’entreprises. L’activité principale exercée doit en effet correspondre à l’activité déclarée sur le guichet unique.

Dans ce cas, il est recommandé d’effectuer une formalité de modification (payante) ou de vous rapprocher de votre chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) qui peut vous accompagner dans vos démarches.

Vous avez utilisé le simulateur NAFA / APRM 2027 pour connaître votre future situation au 1^er janvier 2027 et le libellé proposé ne correspond pas à votre activité.

Cela peut correspondre à ce que l’on appelle un « code équivoque », c’est-à-dire à un code NAFA actuel qui est scindé en plusieurs autres codes NAFA en 2027. Des règles de gestion ont été préalablement définies par l’administration, mais le choix qui a été fait par défaut peut ne pas correspondre à la réalité de votre entreprise. Dans ce cas, votre situation mérite une vérification. 

A la fin de la simulation, utilisez le bouton « Contacter ma CMA » pour vérifier si une mise à jour est nécessaire.

Vous pouvez aussi appeler le 3006 (service et appel gratuits).

En cas de questions, vous pouvez contacter votre Chambre de métiers et de l’artisanat ou votre organisation professionnelle.