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Compétitivité - Innovation - Fiscalité

Le crédit impôt innovation

Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

A noter
Le CII est juridiquement désigné par l’expression « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt ». Cette expression est donc fréquemment employée pour désigner le CII dans les formulaires fiscaux.

Mon projet relève-t-il du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt innovation ?

  • Si celui-ci fait progresser l’état de l’art au sens de la définition fiscale, c’est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, votre projet est probablement éligible au CIR.
  • Si celui-ci permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale, votre projet est probablement éligible au CII.
    La définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.

Attention

  • Seule la partie technologique d’une innovation de service est éventuellement éligible au CII.
  • Seules les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau sont éligibles au CII. Les dépenses concernant la phase de production d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau ne sont pas éligibles au CII (plus d'informations).

Sécuriser l’éligibilité de mon projet d’innovation au CII : la demande de rescrit CII

Définition

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité au CII du projet d’innovation présenté par une PME. Cette prise de position formelle permet à l’entreprise d’obtenir la garantie que l’éligibilité de son projet ne sera pas remise en cause par une appréciation différente de son projet lors d’un contrôle fiscal ultérieur. Cette garantie ne vaut que si la situation réelle correspond à la situation décrite pour obtenir un rescrit positif.

Les entreprises peuvent demander autant de rescrits qu’elles le souhaitent, sur un même projet ou sur différents projets, afin de sécuriser au maximum l’éligibilité de leurs dépenses dans le temps et prendre en compte d’éventuelles modifications du déroulement de leur projet.

L’administration fiscale peut demander aux DIRECCTE d’effectuer une expertise de l’éligibilité au CII des travaux présentés avant de répondre à l’entreprise. La réponse de l’administration fiscale doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet, sinon l’avis est réputé favorable à l’entreprise et opposable à l’administration fiscale lors d’un contrôle ultérieur.

Dans l’hypothèse d’un avis défavorable :

  • L’entreprise dispose de deux mois pour demander un second avis sur son dossier à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet. Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre après consultation d’une commission ad hoc. Si elle le demande expressément dans son dossier de second avis, l’entreprise peut être entendue par cette commission.
  • L’entreprise peut passer outre l’avis de l’administration. Elle peut utiliser les motivations données par l’administration pour modifier son projet afin qu’il devienne éligible, et peut redemander un rescrit sur ce projet modifié. Si elle passe outre le rescrit négatif et qu’elle n’apporte aucune modification à son projet, elle prend le risque de faire l’objet d’une rectification en cas de contrôle.

Faire une demande de rescrit CII

Les demandes doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII.

Elles doivent être adressées par pli recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattachée l’entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales (Consulter les adresses des SIE).

Un modèle de formulaire de demande de rescrit vous est proposé dans les documents téléchargeables dans l'encadré ci-contre.

Réaliser en sous-traitance des travaux éligibles au CII : la demande d’agrément CII

Finalité de l'agrément

Le dispositif CII prévoit qu’une PME qui sous-traite des activités de conception de prototypes ou d’installations pilotes produits nouveaux auprès d’une entreprise, que celle-ci soit ou non une PME, peut intégrer ces dépenses dans l’assiette de son CII à condition que son sous-traitant soit agréé au CII.

L'agrément a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer que l’entreprise sous-traitante dispose en interne des moyens humains et matériels adéquats pour mener à bien les opérations qui lui sont confiées.

Il est attribué après examen du dossier de demande. A la différence du rescrit, l’obtention de l’agrément CII ne garantit en rien au donneur d’ordre que son projet d’innovation ou les opérations réalisées par le sous-traitant présentées dans le dossier de demande ou futures seront éligibles au CII en cas de contrôle fiscal.

Vous trouverez ci-contre la liste des entreprises agrées par la DGE. Cette liste n’est pas exhaustive car elle ne contient pas :

  • Le nom des entreprises ayant expressément refusées d’y apparaitre en raison du secret fiscal.
  • Le nom des entreprises agréées au CII par le ministère en charge de la recherche et de l’Enseignement supérieur

Point d’attention : Les activités de sous-traitance dans le cadre du CII n’interdisent pas à l’entreprise sous-traitante agréée au CII de déclarer du CII en propre. Ce CII déclaré en propre ne pourra concerner que des projets et travaux éligibles autres que ceux faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance pour du CII.

Qui peut obtenir un agrément CII ?

Toute entreprise, qu’elle soit elle-même une PME ou non, qui réalise en tant que sous-traitant tout ou partie des travaux participant à la réalisation d’un prototype ou installation pilote éligible au CII pour le compte d’une PME peut demander à obtenir un agrément CII.

Cet agrément vise notamment :

  • Les bureaux d’étude ou d’ingénierie,
  • Les agences de design

Point d’attention : Les dépenses sous-traitées à un centre technique industriel (CTI) dont les missions sont définies aux articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche pourront directement être intégrées dans l’assiette d’éligibilité au CII du donneur d’ordre sans avoir à demander un agrément CII. En effet, les CTI sont considérés comme des entreprises au sens du k du II de l'article 244 quater B du CGI mais ils bénéficient d’une dispense expresse de l'agrément prévu au k.

Où envoyer la demande ?

L’interlocuteur à qui adresser votre demande d’agrément dépend de la situation de l’entreprise sous-traitante:  

  • Lorsque l’entreprise sous-traitante est déjà agréée au CIR ou qu’elle souhaite obtenir en même temps l’agrément CIR et l’agrément CII, elle doit adresser sa demande (pour les deux agréments simultanés ou pour l’agrément CII complémentaire) au ministère en charge de la recherche à l’adresse suivante :
    • Direction générale pour la recherche et l'innovation
      Département des politiques d'incitation à la R&D des entreprises
      Gestion des agréments
      1 rue Descartes
      75231 PARIS Cedex 05
  • Lorsque l’entreprise sous-traitante souhaite uniquement obtenir l’agrément CII, elle doit adresser sa demande au ministère en charge de l'industrie à l’adresse suivante :
    • Soit par voie électronique : cii-agrement.dge[@]finances.gouv.fr (supprimer les [ ])
    • Soit par courrier à :
      Direction générale des Entreprises

      Sous-direction de l’innovation et de l’entrepreneuriat
      Bureau de l’innovation et de la propriété industrielle
      Gestions des agréments CII
      61 boulevard Vincent Auriol
      75703 PARIS Cedex 13

Point d’attention : lorsque vous faites une demande d’agrément CII en complément ou simultanément à une demande d’agrément CIR auprès de la Direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche :

  • La DGRI se fonde sur votre dossier de demande d’agrément CIR pour attribuer automatiquement l’agrément CII. Dans ce cas, elle le délivre pour la même durée que celui du CIR, c’est-à-dire pour 3 ans (à la différence de l’agrément CII délivré par la Direction générale des Entreprises qui a une durée de validité de 5 ans).
  • Si la DGRI rejette votre demande d’agrément CIR, et par conséquent ne peut vous délivrer d’agrément CII, elle vous indique par courrier que vous devez transférer votre dossier de demande d’agrément CII à la Direction générale des Entreprises.  Si vous avez envoyé à la DGRI un dossier exclusivement construit sur le modèle des demandes d’agréments CIR, vous pouvez soit le transmettre directement à la DGE qui, en cas de besoin, vous fera une demande d’information complémentaire, soit présenter un dossier spécifique de demande d’agrément CII comprenant les pièces demandées dans l'onglet « Constitution du dossier » ci-dessous.

Obtention de l’agrément CII auprès de la Direction générale des Entreprises (DGE)

Calendrier

Calendrier de dépôt du dossier de demande d’agrément :

Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé avant le 30 septembre de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.

La demande de renouvellement d'un agrément devra être déposée avant le 30 septembre de l’année suivant la dernière année accordée. Ainsi, pour un agrément qui avait été accordé pour l'année 2013, le dossier de renouvellement devra être adressé à l'administration avant le 30 septembre 2018. À défaut, la demande sera rejetée pour l'année 2018.

Constitution du dossier

Le dossier de demande d’agrément doit être complet. Pour cela, il doit obligatoirement comprendre :

  • Le formulaire Cerfa N° 10198*08 de demande d’agrément CII doit être intégralement complété, en particulier le tableau précisant si l’entreprise souhaite se faire agréer pour le CIR, le CII ou les deux dans le champ prévu à cet effet.
  • La présentation de l’entreprise et de son activité en quelques lignes. Vous pouvez joindre une plaquette publicitaire.
  • La présentation des activités réalisées par le sous-traitant dans le cadre de la conception et/ou réalisation d’un prototype ou installation pilote d’un produit nouveau.
    Cette présentation doit en particulier indiquer :
    - le contexte de marché du projet
    - les objectifs de performances que le prototype cherche à atteindre
    - les travaux sous-traités à l’entreprise faisant la demande d’agrément CII de manière détaillée (deux pages maximum)
    - les matériels et moyens spécifiques mis en œuvre
    - le lieu d’exécution des travaux
  • La copie des curriculum vitae à jour et la photocopie du diplôme le plus élevé de chaque personne affectée au projet, dans la limite de 5 personnes par projet.
  • Facultatif : La copie des décisions d’octroi d’aide(s) publique(s) ou de prix lorsque vous les mentionnez pour appuyer le caractère innovant de votre projet ou de votre activité.

Le formulaire de demande d’agrément CII et la notice explicative sont téléchargeable dans l’encadré « formulaires à télécharger » ci-contre.

Délais et procédure

Délais et procédure de traitement des demandes d’agrément CII par la DGE

La réponse à la demande d’agrément est délivrée dans les 3 mois à compter de la réception (courrier ou électronique) du dossier de demande d’agrément complet. Si vous recevez une demande de pièce faisant partie des pièces obligatoires (cf. supra) non présente dans le dossier initial à fournir, le délai de 3 mois est remis à zéro et commence à courir à compter de la réception de la pièce demandée.

La décision d’agrément peut intervenir avant l’expiration du délai 3 mois. Aucune information ne sera transmise par le service de traitement des demandes avant l’expiration de ce délai ou avant la transmission de la décision d’agrément.

La décision d’agrément est transmise à chaque demandeur en version numérique et en version papier.

L’agrément CII délivré par la DGE est valable pour 5 ans.

Modalités fiscales de déclaration et la justification du CII

Constitution du dossier de déclaration

Le CII est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise. Le CII est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR : paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD. Ce formulaire peut être retiré auprès du "service impôts entreprises" ou téléchargé dans l’onglet « formulaires à télécharger » ci-contre.

La déclaration et la justification du CII est désormais facilitée par la création d’une notice d’accompagnement des entreprises pour déclarer du CII et d’un modèle facultatif de dossier justificatif à remplir par l'entreprise en cas d'expertise leur permettant de préparer au mieux la justification de leurs dépenses d'innovation auprès de l'administration fiscale.  Ces deux documents sont téléchargeables dans l’onglet « formulaires à télécharger » ci-contre.

Calendrier

Le formulaire de déclaration 2069-A-SD doit être déposé par les entreprises auprès du service des impôts dont elles dépendent en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 avril, ou que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu, avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Sécurisation par le rescrit

Pour obtenir l’assurance que l’éligibilité du projet d’innovation ne sera pas remise en cause lors d’un contrôle fiscal, une entreprise peut demander à l’administration une prise de position formelle (rescrit) sur l’éligibilité de son projet. (CF Supra).

Contrôle fiscal

A l’instar des autres dispositifs fiscaux, les déclarations de CII peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. Celui-ci est déclenché à l’initiative de l’administration fiscale. En cas de contrôle fiscal, l’administration fiscale peut interroger la DIRECCTE compétente sur la nature innovante des travaux pouvant être inclus dans l’assiette du CII pour déterminer l’éligibilité des dépenses déclarées par l’entreprise.

En cas de désaccords, l’entreprise dispose de recours spécifiques contre l’expertise faite par la DIRECCTE que sont :

  • Demande de requalification de la part du contribuable (avant ou après la proposition de rectification)
  • La rectification contradictoire: Nouvelle expertise sur demande de la DGFIP suite aux observations faites par le contribuable sur la proposition de rectification (Article L57 A I LPF)
  • A compter du 1er juillet 2016, saisine de la commission de conciliation du CIR
  • L’interlocution départementale

En plus de ces recours spécifiques, l’entreprise dispose des recours prévus par le droit commun contre l’avis de rectification envoyé par l’administration fiscale que sont:

  • Recours hiérarchique
  • Réclamation contentieuse
  • Recours devant le TA, la CAA et le CE
  • Durant toute la procédure, l’entreprise peut demander à bénéficier du sursis de paiement prévu par l’article L 277 du LPF

 

Référencement des acteurs du conseil en CIR - CII

 

Dans la mise en œuvre du CIR et du CII, la relation contractuelle entre les entreprises innovantes et les prestataires (consultants, experts, organismes et cabinets de conseil) chargés de les conseiller dans leur demande en CIR-CII apparait comme pouvant être améliorée et répondre à un ensemble de bonnes pratiques.

A cette fin, le médiateur des entreprises a développé le référencement des acteurs du conseil en CIR – CII. Ce référencement peut aider les entreprises, en particulier les startups TPE ou PME, à choisir un cabinet conseil. Lorsqu’ils sont référencés, les cabinets de conseil s’engagent à respecter les exigences du référentiel qui ont été définies par les parties prenantes concernées (représentants des cabinets conseil, des entreprises clientes et de l’administration). Il s’agit d’une démarche volontaire, non opposable et gratuite pour les cabinets conseil ainsi qu’un signe distinctif.

Les étapes de la procédure de référencement :

  • Dépôt par le cabinet d’une candidature qui est validée par le Comité de référencement.
  • Evaluation par les services de la médiation des entreprises de la capacité du cabinet candidat à respecter et à faire respecter de façon systématique et durable les exigences du référentiel.
  • A l’issue de l’évaluation, un rapport est émis et, si nécessaire, des actions de progrès peuvent être demandées. Ce rapport est soumis au Comité de référencement qui émet un avis.
  • Le référencement est prononcé ou refusé, par l’Autorité de référencement, pour 3 ans.
  • Les cabinets référencés sont identifiés sur le site du médiateur des entreprises. Ils ont également à leur disposition un logo permettant une visualisation rapide de leur statut en tant que cabinet conseil référencé CIR – CII.

Les cabinets référencés sont soumis à un suivi annuel organisé par les services de la médiation des entreprises. Ce suivi prend en compte les informations remontant des parties prenantes et évalue la capacité du cabinet conseil à s’adapter aux évolutions du référentiel, de son environnement, et éventuellement de sa propre organisation.

Contacts régionaux pour les questions relatives au CII

DIRECCTE Boite mail pour toute question relative au CII
Auvergne- Rhône-Alpes ara.cii@direccte.gouv.fr
Basse-Normandie & Haute Normandie norm.cii@direccte.gouv.fr.
Bourgogne - Franche Comté bourg.cii@direccte.gouv.fr
Bretagne bretag.cii@direccte.gouv.fr
Centre centre.cii@direccte.gouv.fr
Champagne Ardenne - Lorraine- Alsace acal.cii@direccte.gouv.fr
Corse sebastien.giudicelli@direccte.gouv.fr
Guadeloupe (DR971) 971.cii@dieccte.gouv.fr
Guyane julie.gomis@dieccte.gouv.fr
IDF idf.deci@direccte.gouv.fr
Martinique 972.cii@dieccte.gouv.fr
Mayotte daniel.vassas@dieccte.gouv.fr
Midi Pyrénées Languedoc Roussillon lrmp.cii@direccte.gouv.fr
NPCD - Picardie nordpdc.cii@direccte.gouv.fr
PACA paca.cii@direccte.gouv.fr
Pays de la Loire paysdl.cii@direccte.gouv.fr
Poitou Charentes- Limousin - Aquitaine nouvelle-aquitaine.cii@direccte.gouv.fr
Réunion 974.cii@dieccte.gouv.fr

Plaquette de synthèse

 
Fiche pratique sur le crédit impôt innovation (CII)