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Compétitivité - Fiscalité - Innovation

Le crédit impôt innovation

Qu’est-ce que le crédit d’impôt innovation ?

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée au PME. Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes d'un produit nouveau, au sens de la définition fiscale. L’assiette est plafonnée à 400 000 € par an et par entreprise. La déclaration s’effectue avec le même formulaire Cerfa N° 2069-A-SD et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (CIR). Sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

A noter
Le CII est juridiquement désigné par l’expression « dépenses d’innovation éligibles au crédit impôt ». Cette expression est donc fréquemment employée pour désigner le CII dans les formulaires fiscaux.

Mon projet relève-t-il du crédit d’impôt recherche ou du crédit d’impôt innovation ?

  • Si celui-ci fait progresser l’état de l’art au sens de la définition fiscale, c’est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux, votre projet est probablement éligible au CIR.
  • Si celui-ci permet de concevoir ou réaliser un prototype ou une installation pilote d’un produit nouveau au sens de la définition fiscale, votre projet est probablement éligible au CII.
    La définition fiscale exige notamment que le prototype ou l’installation pilote présente des performances supérieures sur le plan technique, des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisés par vos concurrents à la date de début des travaux.

Attention

  • Seule la partie technologique d’une innovation de service est éventuellement éligible au CII.
  • Seules les dépenses allant de la conception à la réalisation d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau sont éligibles au CII. Les dépenses concernant la phase de production d’un prototype ou d’une installation pilote d’un produit nouveau ne sont pas éligibles au CII (plus d'informations).

Sécuriser l’éligibilité de mon projet d’innovation au CII : la demande de rescrit CII

Définition

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité au CII du projet d’innovation présenté par une PME. Cette prise de position formelle permet à l’entreprise d’obtenir la garantie que l’éligibilité de son projet ne sera pas remise en cause par une appréciation différente de son projet lors d’un contrôle fiscal ultérieur. Cette garantie ne vaut que si la situation réelle correspond à la situation décrite pour obtenir un rescrit positif.

Les entreprises peuvent demander autant de rescrits qu’elles le souhaitent, sur un même projet ou sur différents projets, afin de sécuriser au maximum l’éligibilité de leurs dépenses dans le temps et prendre en compte d’éventuelles modifications du déroulement de leur projet.

L’administration fiscale peut demander aux DIRECCTE d’effectuer une expertise de l’éligibilité au CII des travaux présentés avant de répondre à l’entreprise. La réponse de l’administration fiscale doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet, sinon l’avis est réputé favorable à l’entreprise et opposable à l’administration fiscale lors d’un contrôle ultérieur.

Dans l’hypothèse d’un avis défavorable :

  • L’entreprise dispose de deux mois pour demander un second avis sur son dossier à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet. Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre après consultation d’une commission ad hoc. Si elle le demande expressément dans son dossier de second avis, l’entreprise peut être entendue par cette commission.
  • L’entreprise peut passer outre l’avis de l’administration. Elle peut utiliser les motivations données par l’administration pour modifier son projet afin qu’il devienne éligible, et peut redemander un rescrit sur ce projet modifié. Si elle passe outre le rescrit négatif et qu’elle n’apporte aucune modification à son projet, elle prend le risque de faire l’objet d’une rectification en cas de contrôle.

Faire une demande de rescrit CII

Les demandes doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII.

Elles doivent être adressées par pli recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattachée l’entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales (Consulter les adresses des SIE).

Un modèle de formulaire de demande de rescrit vous est proposé dans les documents téléchargeables dans l'encadré ci-contre.

Modalités fiscales de déclaration et la justification du CII

Constitution du dossier de déclaration

Le CII est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise. Le CII est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR : paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD. Ce formulaire peut être retiré auprès du "service impôts entreprises" ou téléchargé dans l’onglet « formulaires à télécharger » ci-contre.

La déclaration et la justification du CII est désormais facilitée par la création d’une notice d’accompagnement des entreprises pour déclarer du CII et d’un modèle facultatif de dossier justificatif à remplir par l'entreprise en cas d'expertise leur permettant de préparer au mieux la justification de leurs dépenses d'innovation auprès de l'administration fiscale. Ces deux documents sont téléchargeables dans l’onglet « formulaires à télécharger » ci-contre.

Calendrier

Le formulaire de déclaration 2069-A-SD doit être déposé par les entreprises auprès du service des impôts dont elles dépendent en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 avril, ou que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu, avant une date limite fixée chaque année par décret, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Sécurisation par le rescrit

Pour obtenir l’assurance que l’éligibilité du projet d’innovation ne sera pas remise en cause lors d’un contrôle fiscal, une entreprise peut demander à l’administration une prise de position formelle (rescrit) sur l’éligibilité de son projet. (CF Supra).

Contrôle fiscal

A l’instar des autres dispositifs fiscaux, les déclarations de CII peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. Celui-ci est déclenché à l’initiative de l’administration fiscale. En cas de contrôle fiscal, l’administration fiscale peut interroger la DIRECCTE compétente sur la nature innovante des travaux pouvant être inclus dans l’assiette du CII pour déterminer l’éligibilité des dépenses déclarées par l’entreprise.

En cas de désaccords, l’entreprise dispose de recours spécifiques contre l’expertise faite par la DIRECCTE que sont :

  • Demande de requalification de la part du contribuable (avant ou après la proposition de rectification)
  • La rectification contradictoire: Nouvelle expertise sur demande de la DGFIP suite aux observations faites par le contribuable sur la proposition de rectification (Article L57 A I LPF)
  • A compter du 1er juillet 2016, saisine de la commission de conciliation du CIR
  • L’interlocution départementale

En plus de ces recours spécifiques, l’entreprise dispose des recours prévus par le droit commun contre l’avis de rectification envoyé par l’administration fiscale que sont:

  • Recours hiérarchique
  • Réclamation contentieuse
  • Recours devant le TA, la CAA et le CE
  • Durant toute la procédure, l’entreprise peut demander à bénéficier du sursis de paiement prévu par l’article L 277 du LPF

Référencement des acteurs du conseil en CIR - CII

Dans la mise en œuvre du CIR et du CII, la relation contractuelle entre les entreprises innovantes et les prestataires (consultants, experts, organismes et cabinets de conseil) chargés de les conseiller dans leur demande en CIR-CII apparait comme pouvant être améliorée et répondre à un ensemble de bonnes pratiques.

A cette fin, le médiateur des entreprises a développé le référencement des acteurs du conseil en CIR – CII. Ce référencement peut aider les entreprises, en particulier les startups TPE ou PME, à choisir un cabinet conseil. Lorsqu’ils sont référencés, les cabinets de conseil s’engagent à respecter les exigences du référentiel qui ont été définies par les parties prenantes concernées (représentants des cabinets conseil, des entreprises clientes et de l’administration). Il s’agit d’une démarche volontaire, non opposable et gratuite pour les cabinets conseil ainsi qu’un signe distinctif.

Les étapes de la procédure de référencement :

  • Dépôt par le cabinet d’une candidature qui est validée par le Comité de référencement.
  • Evaluation par les services de la médiation des entreprises de la capacité du cabinet candidat à respecter et à faire respecter de façon systématique et durable les exigences du référentiel.
  • A l’issue de l’évaluation, un rapport est émis et, si nécessaire, des actions de progrès peuvent être demandées. Ce rapport est soumis au Comité de référencement qui émet un avis.
  • Le référencement est prononcé ou refusé, par l’Autorité de référencement, pour 3 ans.
  • Les cabinets référencés sont identifiés sur le site du médiateur des entreprises. Ils ont également à leur disposition un logo permettant une visualisation rapide de leur statut en tant que cabinet conseil référencé CIR – CII.

Les cabinets référencés sont soumis à un suivi annuel organisé par les services de la médiation des entreprises. Ce suivi prend en compte les informations remontant des parties prenantes et évalue la capacité du cabinet conseil à s’adapter aux évolutions du référentiel, de son environnement, et éventuellement de sa propre organisation.

Contacts régionaux pour les questions relatives au CII

DIRECCTE Boite mail pour toute question relative au CII
Auvergne- Rhône-Alpes ara.cii@direccte.gouv.fr
Basse-Normandie & Haute Normandie norm.cii@direccte.gouv.fr.
Bourgogne - Franche Comté bfc.cii@direccte.gouv.fr
Bretagne bretag.cii@direccte.gouv.fr
Centre centre.cii@direccte.gouv.fr
Champagne Ardenne - Lorraine- Alsace acal.cii@direccte.gouv.fr
Corse sebastien.giudicelli@direccte.gouv.fr
Guadeloupe (DR971) 971.cii@dieccte.gouv.fr
Guyane julie.gomis@dieccte.gouv.fr
IDF idf.deci@direccte.gouv.fr
Martinique 972.cii@dieccte.gouv.fr
Mayotte daniel.vassas@dieccte.gouv.fr
Midi Pyrénées Languedoc Roussillon lrmp.cii@direccte.gouv.fr
NPCD - Picardie nordpdc.cii@direccte.gouv.fr
PACA paca.cii@direccte.gouv.fr
Pays de la Loire paysdl.cii@direccte.gouv.fr
Poitou Charentes- Limousin - Aquitaine na.cii@direccte.gouv.fr
Réunion 974.cii@dieccte.gouv.fr

Contact national pour les agréments CIR et CIR-CII

Plaquette de synthèse

 
Fiche pratique sur le crédit impôt innovation (CII)
 

 

 

 

 

 

 

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