La direction de projets "affaires juridiques" est l'une des cinq directions de projets (DP) de la sous-direction du tourisme. Elle est composée d’un directeur de projets, de trois chefs de projet et de 4 chargés de mission de catégorie A.
Elle assure un rôle transversal d’expertise et de sécurisation juridique des projets et sujets relatifs au secteur du tourisme – à titre d’exemples : la transposition de directives européennes, l’encadrement réglementaire des plateformes numériques de locations saisonnières, la fiscalité touristique, le cadre réglementaire (définition et classement) des hébergements touristiques marchands.
La direction de projets poursuit en particulier les travaux d’actualisation et de simplification du cadre juridique applicable au secteur du tourisme, annoncés lors du Comité interministériel du tourisme du 24 juillet 2025, lesquels portent sur diverses mesures d’ordre législatif (dont la possibilité de recourir aux chèques vacances sur des plateformes, la sécurisation de la procédure d’immatriculation des agences de voyages, ou encore l’information précontractuelle pour les investisseurs en résidences de tourisme) et comprennent également un volet réglementaire.
Lors de sa prise de fonction, le titulaire du poste devra ainsi mener en particulier les chantiers suivants :
- transposition de la directive européenne en cours de négociation visant à modifier la directive relative aux voyages à forfait (DVAF) ;
- définition du cadre législatif et réglementaire du dispositif de centralisation des données relatives aux meublés de tourisme, dit « API meublés ». Ce projet très sensible permettra d’automatiser les échanges de données entre les intermédiaires de meublés de tourisme et les communes. Il s’adressera ainsi à environ 29 000 communes et plus de 1,2 M de loueurs. La maîtrise d’ouvrage est assurée par la direction de projets « économie-innovation-données » ;
- achèvement du paquet de modernisation et de simplification du droit du tourisme ;
- contribution en interministériel aux réflexions sur la réforme de la taxe de séjour ;
- appui à la tutelle d’Atout France et de l’ANCV sur les enjeux juridiques.
En lien avec la direction de projets « économie-innovation-données » sur le volet de l’évaluation économique, la direction de projets « affaires juridiques » suit par ailleurs en propre les filières de l’hôtellerie de plein air, des résidences de tourisme, de l’hôtellerie, des meublés de tourisme, des chambres d’hôtes, ainsi que des opérateurs de voyages et de séjours.
Le poste est ainsi en interaction directe avec les fédérations professionnelles du secteur, les associations d’élus, les opérateurs, ainsi que les administrations compétentes (principalement logement, transition écologique, chancellerie, concurrence, consommation et répression des fraudes). Le poste est ouvert à un titulaire de master 2 universitaire, en droit ou en économie, ou à un diplômé d’un institut d’études politiques, justifiant d’une expérience professionnelle de plusieurs années, idéalement sur des fonctions juridiques.
A défaut d’une telle expérience sur des fonctions juridiques, les candidats devront démontrer une forte appétence en la matière.
Une aptitude à la négociation est indispensable.
Au-delà du sous-jacent juridique, il nécessite également une capacité à mettre en perspective l’impact économique des mesures portées.
Elle assure un rôle transversal d’expertise et de sécurisation juridique des projets et sujets relatifs au secteur du tourisme – à titre d’exemples : la transposition de directives européennes, l’encadrement réglementaire des plateformes numériques de locations saisonnières, la fiscalité touristique, le cadre réglementaire (définition et classement) des hébergements touristiques marchands.
La direction de projets poursuit en particulier les travaux d’actualisation et de simplification du cadre juridique applicable au secteur du tourisme, annoncés lors du Comité interministériel du tourisme du 24 juillet 2025, lesquels portent sur diverses mesures d’ordre législatif (dont la possibilité de recourir aux chèques vacances sur des plateformes, la sécurisation de la procédure d’immatriculation des agences de voyages, ou encore l’information précontractuelle pour les investisseurs en résidences de tourisme) et comprennent également un volet réglementaire.
Lors de sa prise de fonction, le titulaire du poste devra ainsi mener en particulier les chantiers suivants :
- transposition de la directive européenne en cours de négociation visant à modifier la directive relative aux voyages à forfait (DVAF) ;
- définition du cadre législatif et réglementaire du dispositif de centralisation des données relatives aux meublés de tourisme, dit « API meublés ». Ce projet très sensible permettra d’automatiser les échanges de données entre les intermédiaires de meublés de tourisme et les communes. Il s’adressera ainsi à environ 29 000 communes et plus de 1,2 M de loueurs. La maîtrise d’ouvrage est assurée par la direction de projets « économie-innovation-données » ;
- achèvement du paquet de modernisation et de simplification du droit du tourisme ;
- contribution en interministériel aux réflexions sur la réforme de la taxe de séjour ;
- appui à la tutelle d’Atout France et de l’ANCV sur les enjeux juridiques.
En lien avec la direction de projets « économie-innovation-données » sur le volet de l’évaluation économique, la direction de projets « affaires juridiques » suit par ailleurs en propre les filières de l’hôtellerie de plein air, des résidences de tourisme, de l’hôtellerie, des meublés de tourisme, des chambres d’hôtes, ainsi que des opérateurs de voyages et de séjours.
Le poste est ainsi en interaction directe avec les fédérations professionnelles du secteur, les associations d’élus, les opérateurs, ainsi que les administrations compétentes (principalement logement, transition écologique, chancellerie, concurrence, consommation et répression des fraudes). Le poste est ouvert à un titulaire de master 2 universitaire, en droit ou en économie, ou à un diplômé d’un institut d’études politiques, justifiant d’une expérience professionnelle de plusieurs années, idéalement sur des fonctions juridiques.
A défaut d’une telle expérience sur des fonctions juridiques, les candidats devront démontrer une forte appétence en la matière.
Une aptitude à la négociation est indispensable.
Au-delà du sous-jacent juridique, il nécessite également une capacité à mettre en perspective l’impact économique des mesures portées.