La CNAC est chargée d’examiner les recours formés contre les décisions et avis des Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) au titre de projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Sa saisine constitue un recours adminsitratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.
L’ensemble des travaux de la CNAC sont préparés par la DGE – SDCAR - pôle aménagement commercial, qui en assure le secrétariat et instruit les recours. Le pôle compte 16 agents dont 9 chargé(e)s de mission en charge de cette instruction.
Le (la) chargé(e) de mission à sa prise de fonction sera chargé(e) :
• de l’instruction de recours au titre des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, ou d'extension de grandes surfaces de centres commerciaux, de plus de 1 000 m², en vue de leur examen par la commission nationale d’aménagement commerciale. Celle-ci se réunit toutes les trois semaines environ, avec deux à quatre dossiers de recours à instruire par mois par chargé(e) de mission. Les problématiques examinées sont à la convergence de plusieurs politiques publiques : commerce, aménagement du territoire dont maintien des commerces de centres ville et développement durable ;
• de rédiger, pour chacun des projets instruits, un rapport d’instruction et de le présenter aux commissaires du gouvernement en pré CNAC (une semaine avant la tenue de la CNAC), à l’issue de la Commission rédiger un avis décision sur chacun des projets instruits.
Le chargé(e) de mission travaillera sur toutes ces étapes en lien étroit avec les autres chargé(e)s de mission ainsi que les trois adjoints du pôle. Par ailleurs, l’instruction des recours formés devant la CNAC le(la) mettra directement et régulièrement en contact avec les cadres dirigeants, les cabinets d’avocats et les conseils des grandes entreprises du secteur de la distribution qui souhaitent créer et développer leurs établissements, notamment hypermarchés.
Ce travail d’analyse et de synthèse le conduira également à contacter régulièrement les interlocuteurs institutionnels du bureau : ministère en charge de l'urbanisme, préfectures et services déconcentrés, collectivités locales.
La liste des missions pourra évoluer en fonction des priorités et de l’actualité de la sous-direction et du service. Le (la) chargé(e) de mission pourra ainsi être amené(e) à participer à des projets n’entrant pas dans le champ des missions décrites ci-dessus.
Un accompagnement dans la prise de poste sera mis en place. - ANALYSE
- JURIDIQUE
- ETUDES, RECHERCHES
- REDACTION
- SYNTHESE
L’ensemble des travaux de la CNAC sont préparés par la DGE – SDCAR - pôle aménagement commercial, qui en assure le secrétariat et instruit les recours. Le pôle compte 16 agents dont 9 chargé(e)s de mission en charge de cette instruction.
Le (la) chargé(e) de mission à sa prise de fonction sera chargé(e) :
• de l’instruction de recours au titre des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, ou d'extension de grandes surfaces de centres commerciaux, de plus de 1 000 m², en vue de leur examen par la commission nationale d’aménagement commerciale. Celle-ci se réunit toutes les trois semaines environ, avec deux à quatre dossiers de recours à instruire par mois par chargé(e) de mission. Les problématiques examinées sont à la convergence de plusieurs politiques publiques : commerce, aménagement du territoire dont maintien des commerces de centres ville et développement durable ;
• de rédiger, pour chacun des projets instruits, un rapport d’instruction et de le présenter aux commissaires du gouvernement en pré CNAC (une semaine avant la tenue de la CNAC), à l’issue de la Commission rédiger un avis décision sur chacun des projets instruits.
Le chargé(e) de mission travaillera sur toutes ces étapes en lien étroit avec les autres chargé(e)s de mission ainsi que les trois adjoints du pôle. Par ailleurs, l’instruction des recours formés devant la CNAC le(la) mettra directement et régulièrement en contact avec les cadres dirigeants, les cabinets d’avocats et les conseils des grandes entreprises du secteur de la distribution qui souhaitent créer et développer leurs établissements, notamment hypermarchés.
Ce travail d’analyse et de synthèse le conduira également à contacter régulièrement les interlocuteurs institutionnels du bureau : ministère en charge de l'urbanisme, préfectures et services déconcentrés, collectivités locales.
La liste des missions pourra évoluer en fonction des priorités et de l’actualité de la sous-direction et du service. Le (la) chargé(e) de mission pourra ainsi être amené(e) à participer à des projets n’entrant pas dans le champ des missions décrites ci-dessus.
Un accompagnement dans la prise de poste sera mis en place. - ANALYSE
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