Évaluation annuelle de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi industrie verte

Le cadre de gouvernance économique de l’Union européenne réformé est entré en vigueur le 30 avril 2024. Dans ce cadre, la France a présenté en octobre 2024 son plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029. À l’issue de son examen, le Conseil de l’Union européenne a approuvé ce plan le 21 janvier 2025 et validé l’extension de la période d’ajustement budgétaire de quatre à sept ans, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2024/1263. Cette extension est conditionnée à la mise en œuvre d’un ensemble de réformes et d’investissements justifiant l’extension de la période d’ajustement de 4 à 7 ans selon les dispositions du volet préventif.

La loi industrie verte, promulguée le 23 octobre 2023, figure parmi ces engagements. Rattachée au troisième axe de réforme « Accélérer la transition écologique et énergétique », elle a pour objectif d’accélérer le développement des technologies vertes, de favoriser la décarbonation de l’industrie et de renforcer l’attractivité du territoire français pour les investissements industriels.

Conformément au règlement (UE) 2024/1263 et à la recommandation du Conseil du 21 janvier 2025, le présent rapport annuel rend compte de la mise en œuvre de cette réforme. Il présente, en particulier, des informations relatives aux actes juridiques et administratifs concernant la création de nouveaux sites industriels, aux décisions de financement de projets et au déploiement des soutiens financiers publics.