Démarrer la vente de biens d’occasion : tout savoir sur la déclaration pour l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers

Présentation de la réglementation des revendeurs d’objets mobiliers

Tout professionnel peut proposer à la vente des biens mobiliers d’occasion préalablement acquis auprès d’entreprises (BtoB) ou de particuliers (CtoB) gratuitement ou à titre onéreux. La contrepartie peut prendre des formes diverses : argent, bon d’achat, chèque ou carte cadeaux. Les actes d’achat-revente peuvent avoir lieu en boutique ou en ligne, sur le site du professionnel ou par le biais d’une plateforme.

Au niveau de l’Union européenne, comme en France, le marché de la seconde main est en pleine expansion. En France, le marché de la seconde main a ainsi doublé entre 2019 et 2023 pour atteindre 14Md€ (hors automobile)¹. Si certains secteurs sont particulièrement moteurs en la matière – 20% des smartphones et 75,8% des véhicules achetés² en 2024 en France étaient d’occasion – de nombreux professionnels dans d’autres segments de produits initient et développent des offres de seconde main (ex : jouets, habillement, livres, optique). Ainsi, pour ne mentionner que le secteur de l’habillement, 7,1% des achats de prêt-à-porter en 2023 ont été d’occasion selon Refashion³, une part en hausse comparativement aux achats de produits neufs.

A ce jour, les professionnels qui pratiquent la seconde main sont soumis à la réglementation dite « des revendeurs d’objets mobiliers », dont les dispositions sont codifiées au sein du code pénal, aux articles 321-7, 321-8 et R.321-1 à R. 321-12, et sont complétées par plusieurs arrêtés d’application. En vertu de cette réglementation, les professionnels concernés sont assujettis à des obligations déclaratives – une déclaration préalable et une déclaration en cas de changement de lieu d’exercice de l’activité – et de tenue d’un registre, afin de limiter les risques de recel. Leur non-respect est, selon les cas, constitutif d’un délit ou d’une contravention passible de sanctions pénales⁴.

Remarque : ces obligations ne sont pas applicables aux ventes ou échanges de biens d’occasion réalisés entre particuliers.

La présente foire aux questions vise à expliquer les modalités de réalisation et de contrôle de la déclaration préalable que doivent effectuer les professionnels pour leur inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers.

Partie 1 : Réaliser sa déclaration préalable pour l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers

1. Dans quel cas la déclaration préalable en vue de l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers est-elle obligatoire ?

Est soumise à la réglementation des revendeurs d’objets mobiliers toute personne revendant ou échangeant habituellement, dans le cadre d’une activité professionnelle – à titre principal ou accessoire – des objets mobiliers⁵ usagés ou acquis auprès de professionnels (entreprises ou personnes) ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.

Dès lors, si votre activité professionnelle comporte, même en faible proportion de vos transactions commerciales, la vente ou l’échange de biens d’occasion ou de biens acquis auprès de toute personne qui n’en est pas le fabricant ou le commerçant, vous êtes soumis à l’obligation de tenir un registre, prévue à l’article 321-7 du code pénal⁶. Dès lors, vous devez effectuer une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente, en application de l’article R. 321-1 du code pénal.

Ainsi, cette obligation déclarative concerne non seulement les antiquaires, les brocanteurs mais également tout professionnel pratiquant la seconde main, quel que soit le secteur (habillement, loisirs et jeux, etc.) et la valeur du bien concerné. Elle s’applique aux professionnels qui revendent les biens d’occasion qu’ils ont initialement commercialisé, après acquisition auprès d’un tiers.

Exemple : Vous êtes une entreprise de commerce de jouets et vous souhaitez installer un emplacement dédié à la seconde main dans une boutique et/ou un onglet dédié sur un site internet. Avant de procéder à l’achat-revente de vos premiers stocks d’occasion, vous devez impérativement faire une déclaration préalable.

2. Où et auprès de quelle autorité effectuer votre déclaration préalable ?

La déclaration préalable s’effectue à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend votre établissement principal.

Deux cas particuliers peuvent vous concerner :

• Si votre établissement se situe à Paris, votre déclaration s’effectue auprès de la préfecture de police de Paris ;
• Si vous ne disposez pas d’établissement fixe ouvert au public (par exemple lorsque vous exercez exclusivement votre activité en ligne via un site internet), sera considéré comme votre lieu d’établissement votre domicile ou le lieu d’élection de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.

3. Quelles informations sont nécessaires pour le dépôt de votre déclaration ?

La déclaration préalable comporte obligatoirement les informations suivantes : 

• nom et prénoms du déclarant ;
• date et lieu de naissance ;
• nationalité ;
• lieu d'exercice habituel de la profession ;
• statut de l'entreprise ;
• et numéro unique d'identification de l’entreprise.

Elle s’effectue en remplissant un formulaire CERFA 11733-02 de demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers disponible à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R14001 ou sur les sites des préfectures concernées.

4. La fourniture d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou Kbis) est-elle obligatoire dans le cadre de votre déclaration ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021⁸, la fourniture d’un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n’est plus requise pour l’inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers. Le numéro unique d’identification de votre entreprise, communiqué dans le cadre de votre déclaration préalable, suffit.

En effet, ce numéro permet à l'administration de recueillir, par l'intermédiaire d'un système électronique, les données relatives à votre entreprise qui lui sont nécessaires et qui sont issues du registre national du commerce et des sociétés ou du répertoire national des métiers.

Toutefois, par exception, en cas d’impossibilité technique empêchant la préfecture ou la sous-préfecture compétente d’accéder aux données de votre entreprise, vous devrez lui communiquer un extrait K ou Kbis.

5. L’administration peut-elle subordonner la délivrance du récépissé de votre déclaration à la modification de votre extrait K ou Kbis ou des statuts de votre entreprise ?

Les articles R. 321-1 et R. 321-2 du code pénal instituent un régime de déclaration et non un régime d’autorisation. Dès lors que vous renseignez avec exactitude le numéro d’identification unique de votre entreprise, la préfecture ou la sous-préfecture compétente est en mesure d’accéder à l’ensemble des éléments concernant l’identité de votre entreprise (sauf impossibilité technique) pour le traitement de votre déclaration. Aucune autre démarche n’est donc nécessaire pour prouver l’existence juridique de votre entreprise.

La modification de l’extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou des statuts de votre entreprise afin qu’ils comportent la mention « bien d’occasion » n’est pas requise pour votre inscription au registre des revendeurs mobiliers. L’absence de cette mention ne peut justifier un refus de délivrance du récépissé.

Exemple : Vous possédez une entreprise de commerce de détail d’habillement et vous souhaitez procéder à de l’achat-revente de vêtements d’occasion. Lors de votre déclaration en vue de votre inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers, vous devez renseigner le numéro unique d'identification de votre entreprise pour permettre à la préfecture ou sous-préfecture compétente d’obtenir les informations nécessaires concernant votre entreprise telles que votre code d’activité de commerce de détail spécialisé. En revanche, vous n’avez pas à communiquer votre extrait K ou Kbis, sauf en cas d’impossibilité technique empêchant la préfecture ou la sous-préfecture compétente d’accéder aux données de votre entreprise. Vous n’avez pas non plus à effectuer de modifications de vos statuts pour qu’ils mentionnent explicitement la vente de biens d’occasion.

Partie 2 : Conserver et actualiser sa déclaration préalable

1. Votre déclaration préalable peut-elle donner lieu à un contrôle ?

Après dépôt de votre déclaration auprès de l’autorité compétente, un récépissé vous sera remis. Il vous permettra de prouver votre inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers en cas de contrôle. Il est donc indispensable de le conserver soigneusement.

Il doit être présenté à toute demande des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

2. Que faire en cas de changement de lieu de votre activité ?

Si vous désirez changer le lieu d’exercice de votre activité, qu’il s’agisse de votre établissement principal ou de votre établissement secondaire, vous êtes tenu de déclarer en amont ce changement auprès du commissariat de police ou, à défaut, à la mairie : 

• du lieu que votre établissement quitte ;
• et du lieu où vous allez l’établir.

Après réalisation de cette double formalité, un nouveau récépissé vous sera remis. Vous devez alors le conserver soigneusement et le présenter en cas de contrôle.

Partie 3 : Les obligations complémentaires à respecter pour pratiquer la seconde main en tant que professionnel

Après accomplissement de cette formalité, vous êtes identifié comme revendeur d’objets mobiliers. Dès lors, vous êtes assujetti, en application de l’article 321-7 du code pénal, à l’obligation de tenir quotidiennement un registre appelé « registre de police », « registre de brocante », ou encore « registre des objets mobiliers » (ROM).

Il peut être physique, sous la forme d’un cahier, ou être tenu au moyen d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Votre registre doit être conforme au modèle défini par l’arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal.

Il doit ainsi obligatoirement permettre d’identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction et tous les intervenants dans la transaction de chaque objet (article R. 321-3 du code pénal).

Si vous avez opté pour un registre physique, les inscriptions sur le registre doivent être effectuées au jour le jour, à l'encre indélébile, sans blanc, ni rature ou abréviation. Il doit être conservé pendant cinq ans à compter de sa date de clôture.

Si vous tenez votre registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, la durée de conservation de ces données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.

Le contenu et les modalités exacts de tenue du registre sont précisés aux articles R. 321-3 et suivants du code pénal.

Le registre doit être présenté lors de toute réquisition des autorités compétentes.

Toutefois, l’obligation de tenir un registre peut être allégée, en application des articles 321-7 et R. 321-3 du code pénal, pour les objets de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire d’achat n’excède pas 60 euros⁹, à condition qu’ils ne présentent pas d’intérêt historique ou artistique. Les objets concernés doivent constituer un lot homogène de par leur nature ou leur origine (lot hétéroclite mais acquis auprès d’une même personne).

Lorsque ces conditions sont remplies, les objets concernés peuvent faire l’objet d’un regroupement. Vous pouvez alors procéder à une mention et une description commune de ce lot sur votre registre mais également établir un numéro d’ordre commun.

Exemple : Vous êtes une librairie inscrite au registre des revendeurs d’objets mobiliers. Vous souhaitez revendre 30 livres, qui ne présentent pas d’intérêt historique ou artistique, achetés auprès d’un particulier pour une valeur unitaire comprise entre 0,50 euros et 5 euros. Dans ce cas, vous pourrez bénéficier de cet allègement des formalités.

Textes applicables :

La déclaration préalable :

• Code pénal, articles R. 321-1 et R. 321-2 ;
• Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
• Formulaire de demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers (Formulaire Cerfa 11733*02).

Le registre :

• Code pénal, articles 321-7 et 321-8, articles R. 321-3 à R. 321-12 ;
• Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal ;
• Arrêté du 29 décembre 1988 fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sur le registre d'objets mobiliers.

_{¹ Le marché de la seconde main (Xerfi, juin 2025)}

_{² Données 2024 sur les immatriculations des véhicules | Données et études statistiques (SDES, février 2025}

_{³ Baromètre annuel de la consommation de vêtements et de chaussures en France (Refashion, juin 2025)}

_{⁴ Les manquements à l’obligation de tenue du registre sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces sanctions peuvent majorées en cas de récidive. Elles peuvent également être assorties de peines complémentaires. L’absence de déclaration préalable expose son auteur à une amende de 1 500 euros, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.}

_{⁵ Liste non exhaustive d’objets mobiliers concernés : meubles meublants, linges de maison et vêtements, chaussures, livres, tableaux et objets d’art, véhicules, jeux et jouets, outils, équipements électroniques et électriques, métaux, bijoux, etc.}

_{⁶ Les manquements aux obligations relatives à la tenue de ce registre sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.}

_{⁷ Conformément aux dispositions des articles R. 635-7 et 132-11 du code pénal.}

_{⁸ Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et d}

_{⁹Arrêté du 29 décembre 1988 fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sur le registre d'objets mobiliers.es sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives.}