Comment définir les aides publiques aux entreprises ?
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L'absence de définition partagée des aides publiques aux entreprises explique l'incapacité à recenser de façon exhaustive et transparente ces dispositifs, dont les estimations récentes divergent significativement.
Cette étude propose des clés de définition portant sur l'origine publique de l’aide, la qualité d'entreprise du bénéficiaire et l'existence d'un avantage économique, avant d'en présenter les limites ainsi que le plan d'action du gouvernement pour converger vers une définition partagée.
Cette publication Trésor-Éco de la Direction générale du Trésor a été réalisée en collaboration avec la DGE.
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