Avis sur la mise en œuvre de la préférence européenne dans l’Industrial Accelerator Act

Les déséquilibres croissants du marché mondial et les pratiques commerciales de plus en plus agressives exercent une forte pression sur notre base industrielle. Tous les secteurs stratégiques sont concernés par des afflux de produits chinois à très bas prix, en résultat d’une surcapacité systémique et de stratégies délibérément anti-concurrentielles. Cette surcapacité est exacerbée par les tensions sino-américaines mais elle trouve son origine dans l’économie de marché chinoise, où l’État planifie et subventionne les entreprises industrielles et cherche des débouchés à l’export pour se substituer à une demande intérieure faible et peu dynamique. Ces pratiques se traduisent par une offre très compétitive, avec un coût de production inférieur de 30 à 70 % par rapport à l’UE : les surcapacités mondiales représentent le quintuple de la demande d’acier européenne. Cependant près d’un tiers des entreprises industrielles chinoises sont déficitaires¹ et elles produisent très souvent avec un contenu carbone élevé.

1. Face à cette nouvelle donne commerciale, les instruments de défense commerciales (IDC) et leurs procédures afférentes doivent être transformés pour faciliter leur mise en place et renforcer leurs effets dans l’optique de rétablir une concurrence équitable. La défense commerciale européenne pourrait ainsi :

• Revoir son usage systématique de la règle du droit moindre² sur les cas d’anti-dumping (représentant la majorité des cas), alors que la majorité des pays tiers, au premier rang desquels se trouvent les États-Unis et la Chine, n’appliquent pas cette règle non contraignante de l’OMC. Accélérer les procédures de condamnation anti-dumping et la mise en application de mesures préventives permettrait de limiter les dégâts le temps de la procédure et renforcer le contrôle d’application des condamnations et le suivi de leurs effets apparaît également nécessaire ;
• Travailler à l’utilisation des IDC pour prendre en considération les chaînes de valeurs³ et non les appliquer uniquement produit par produit, dans un contexte de déséquilibres systémiques ;
• Renforcer les effectifs dédiés à la défense commerciale au sein de la Direction générale du Commerce de l’Union européenne, alors que le nombre d’enquêtes croît chaque année ;
• Permettre une utilisation plus rapide et plus systématique des mesures de sauvegarde en cas de fortes augmentations des importations dans des secteurs ou sous-secteurs économiques fragilisant la production en Europe ;
• Généraliser les cas d’auto-saisine par la Commission européenne elle-même, procédure ex officio plus protectrice des entreprises européennes concernées.

2. Dix-huit mois après la remise du rapport Draghi, l’Union européenne doit engager une politique ambitieuse de renforcement de la compétitivité et adopter un principe de préférence européenne exigeant et appliqué rapidement.

L’Industrial Accelerator Act (IAA) doit affirmer et mettre en œuvre la préférence européenne pour favoriser les pays membres de l’Union européenne vis-à-vis des pays tiers dans les secteurs stratégiques pour la souveraineté de l’Union européenne. Cette approche sectorielle doit être concertée avec les filières industrielles concernées et introduite de manière graduelle et pragmatique, afin de tenir compte de la maturité réelle de l’offre européenne et de ne pas fragiliser les chaînes d’approvisionnement existantes. Elle doit prendre en compte les règles d’origine non préférentielles en vigueur qui déterminent « la nationalité économique » d’une marchandise. La notion de transformation substantielle dans l’UE est primordiale. La préférence européenne devra en particulier être appliquée aux secteurs et moyens consacrés à la transition énergétique, indispensable dans la durée à notre souveraineté. Cette préférence européenne doit s’appliquer dans :

• Les obligations réglementaires sectorielles européennes ;
• Les soutiens publics européens ;
• Les soutiens publics nationaux des États membres (e.g. aides d’État, aides aux ménages, dispositifs fiscaux) ;
• La commande publique européenne.

L’effectivité de ce principe de préférence permettra d’assurer un cadre stable, prévisible et attractif afin d’inciter les investissements privés dans les projets industriels européens. Cette visibilité sur les débouchés commerciaux peut rétablir la confiance des investisseurs et dirigeants d’entreprises, et conduire à des créations d’emplois durables.

Sa mise en œuvre doit reposer sur des méthodes simples, opérationnelles et proportionnées, afin de ne pas créer de charges administratives excessives pour les entreprises en particulier pour les PME. À titre d’exemple, les modalités de contrôle pourraient prévoir une inversion de la charge de la preuve pour faciliter l’application des mesures de préférence européenne.

La préférence européenne doit en outre être capable d’anticiper les risques de perte de souveraineté que pourraient représenter les surcapacités étrangères sur certains secteurs dans quelques années.

3. Enfin, des exigences en matière de transfert de technologie et d’émergence de coentreprises doivent être affirmées en contrepartie de l’accueil des investissements étrangers en Europe.

L’Union européenne doit attirer les investissements étrangers de qualité dans les secteurs stratégiques, c’est-à-dire des investissements qui localisent en Europe la création de valeur ajoutée. Des instruments de contrôle et des règles communes relatives aux exigences attendues des investissements étrangers – pour les secteurs stratégiques – doivent être définis. Ils doivent permettre d’introduire des exigences en matière de transfert de technologie et d’émergence de coentreprises à majorité européenne.

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La pleine mobilisation des instruments de défense commerciale, la préférence européenne et les conditions posées aux investissements étrangers dans les secteurs stratégiques contribueront à renforcer la souveraineté européenne et attirer sur le territoire de l’UE les étapes des chaînes de valeur à plus forte valeur ajoutée.

1. Données du Bureau national des statistiques de Chine (National Bureau of Statistics of China – NBS), https://stats.gov.cn/

2. Principe selon lequel le droit anti-dumping imposé ne doit pas excéder le niveau strictement nécessaire pour supprimer le préjudice causé à l’industrie nationale, sans dépasser la marge de dumping calculée.

3. Prendre en compte tous les stades de production et de transformation d’un produit, pour utiliser les IDC sur l’amont et l’aval.