Avenant au contrat d'entreprise État - La Poste et arrêté de qualité de service

Qualité et accessibilité du service

La Poste, en tant que prestataire du service universel postal, est soumise à des obligations particulières en matière de qualité et d’accessibilité du service. Par un arrêté du 30 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a fixé les objectifs de qualité de service assignés à La Poste pour 2022.

Ces objectifs, qui portent sur la rapidité et la fiabilité avec lesquelles les prestations sont assurées, reviennent au niveau assigné à La Poste antérieurement à la crise sanitaire.

Évolution du service postal universel

Par ailleurs, le 18 mai 2022 a été signé un avenant au contrat d’entreprise 2018-2022 entre l’Etat et La Poste. Cet avenant a pour objet d’intégrer au contrat d’entreprise la nouvelle compensation du service universel postal et les principes de la future nouvelle gamme du service universel qui ont été annoncés par le Premier ministre lors du dernier comité de suivi de haut niveau (CSHN) du contrat d’entreprise État – La Poste 2018-2022, tenu le 22 juillet 2021. L’avenant fixe en outre le mécanisme de compensation de La Poste en fonction d’un barème de qualité de service.  Il prend également acte des modifications intervenues concernant les autres missions de service public.

Un nouveau contrat d’entreprise doit être élaboré d’ici la fin de l’année, qui fixera les objectifs et le barème pour la période suivante sur la base de la nouvelle gamme en cours d’élaboration par La Poste.