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La suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les thémas de la DGE n°3

Vers une suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La compétitivité-prix des entreprises françaises a nettement progressé au cours de la dernière décennie, en lien notamment avec l’amélioration du coût du travail permise par les diverses politiques de baisse de charges mises en œuvre.

Les impôts de production sont désormais le dernier poste de coûts identifié comme sensiblement supérieur à celui de nos partenaires européens. Parmi ces impôts, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est source de plusieurs distorsions économiques. Son barème est en effet progressif selon le chiffre d’affaires, conduisant à des taux d’imposition variant du simple au double pour une même valeur ajoutée, en défaveur des secteurs en aval de chaînes de valeur longues. La CVAE étant par ailleurs payée au niveau de chaque société d’un groupe, elle peut conduire à des comportements d’optimisation, avec un dédoublement de filiale pour découpler le taux fixé par un seuil de chiffre d’affaires de l’assiette qui est la valeur ajoutée. Enfin, l’amortissement n’étant pas déductible, la CVAE pénalise les entreprises très capitalistiques, en particulier celles de l’industrie avec un fort besoin de renouvellement de leur outil productif.

Dans ce contexte, le plan de relance en 2021 a matérialisé la volonté du Gouvernement d’agir durablement en faveur de la compétitivité en instaurant une baisse substantielle et pérenne de plus de 10 milliards d’euros de la fiscalité de production (hors effet de l’impôt sur les sociétés) centrée autour d’une réduction de 50 % de la CVAE.

Le projet de loi de finances 2023 prévoit de prolonger ces efforts en programmant la suppression définitive de la CVAE sur deux ans, dont 4,1 milliards d’euros de baisse dès 2023. Cela engendrera un nouveau choc de compétitivité de 9,3 milliards d’euros au total pour les entreprises. Environ 530 000 entreprises bénéficieront de cette suppression. Les TPE/PME retireront plus d’un cinquième du gain financier et l’industrie sera le premier bénéficiaire de la suppression de cet impôt, à hauteur de plus de 25 % du gain total, soit près du double de sa part dans le PIB.

Mis à jour le 03/10/2022

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