Les chambres du réseau

Les réformes des réseaux consulaires et leurs conséquences sur les missions et les moyens.

La réforme des réseaux consulaires, opérée par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, et les décrets pris pour son application, avait notamment renforcé de manière importante le niveau régional.

Cela s’était traduit à la fois par une légitimité accrue des élus, désormais élus directement par leurs ressortissants, et par la notion de rattachement des chambres de base à leur chambre de région. En matière d’élections, le nouveau régime se caractérisait par un scrutin de liste proportionnel à un tour avec prime majoritaire, et par le principe de parité des listes entre hommes et femmes.

Puis l’adaptation du réseau des CMA à la réforme territoriale issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (notamment son article 1er) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (notamment ses articles 5 et 135), avait fait l’objet de l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des CCI et des CMA. Cette ordonnance avait été ratifiée par l’article 4 de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des CMA, qui contenait également les dispositions pérennes relatives à l’organisation des réseaux.

L’article 42 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a achevé la logique de renforcement de l’échelon régional entamé en 2021 en étendant à tout le réseau, à compter du 1er janvier 2021, le modèle des chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), sans chambres rattachées, mais composées d’autant de chambres de niveau départemental (CND) sans personnalité morale que de départements. Les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle sont associées à la CMAR Grand-Est : à ce titre, elles sont concernées par la réalisation des objectifs du COM Grand Est.

Cette loi a fait l’objet du décret d’application n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement du réseau des CMA, qui a modifié le code de l’artisanat, le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France et le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau (décret Elections).   

Missions

Les chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) ont pour principales missions (article 23 du code de l'artisanat) de :

  • tenir le répertoire des métiers (en attente du futur répertoire général dématérialisé des entreprises prévu par l’article 2 de la loi Pacte);
  • assurer la gestion des services d’aide aux formalités des entreprises ;
  • attribuer les titres de maître artisan ;
  • être autorités compétentes en matière de qualification professionnelle ;
  • organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ;
  • favoriser la promotion professionnelle des chefs d'entreprises et des salariés du secteur des métiers ;
  • soutenir le développement économique des entreprises artisanales et des métiers d'art ;

Moyens

Les ressources du réseau des CMA étaient de  854,5 M€ en 2019, dont :

  •  24 % de taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM). Seules les chambres de niveau régional collectaient la taxe et reversaient ensuite des dotations de fonctionnement aux chambres rattachées après avoir déduit leur propre quote-part. Seuls étaient transférés au niveau régional les agents affectés à des fonctions mutualisées régionales.
  • 38 % de subventions, notamment des conseils régionaux pour financer les centres de formation d’apprentis ;
  •  38 % d’autres produits, notamment de prestations tarifées aux entreprises (formation continue, conseils et aide à la cession, transmission ou  reprise d’activité).

L’article 194 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié l’article 1601 du CGI. A compter du 1er janvier 2021, CMA France reçoit de la part de la DGFIP la totalité de la taxe pour frais de chambres de métiers (hors celle destinée aux chambres de métiers d’Alsace et de Moselle).  Elle la répartit ensuite entre les CMAR, après déduction de la quote-part nécessaire à son propre fonctionnement, dont le montant minimum est fixé par arrêté du ministre chargé de l’artisanat. La répartition de la taxe entre les CMAR tient compte des résultats par rapport aux objectifs de la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance (COP) signé entre l’Etat et CMA France et des conventions d’objectifs et de moyens (COM) entre le préfet de région, le président de la CMAR et le président de CMA France. Elle tient compte également de la bonne application par la CMAR des décisions de CMA France et des besoins spécifiques de la CMAR en fonction notamment de son nombre de ressortissants.

Organisation

Code de l'artisanat, notamment ses articles 5-1 et 5-2 (réseau), 5-8 (CMA France), 8 (élections),, 17 (suppression de chambre, dissolution de l'assemblée générale), 19 (installation de l'assemblée générale, du bureau, démissions 19 quater (chambre de niveau départemental), 20 et 20-1 (assemblée générale), 21 (commissions territoriales), 22 (commissions, règlement intérieur, secrétaire général), 23 (missions des CMAR), 23-2 (missions des chambres de niveau départemental), 24 à 24-14 (examens de taxis et VTC), 27 (tutelle administrative), 81 bis (Mayotte) et 82 (code de l’artisanat applicable en Alsace et Moselle). Code professionnel local en Alsace et Moselle, notamment ses articles 103 (création d'une chambre), 103d (commissions), 103e (missions des chambres), 103g (direction de la chambre), 103h (commissaire du Gouvernement), 103i et k (commission des compagnons), 103m (statuts des chambres), 103o et p (tutelle).

Élections

Lois

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes : art. 73 rétablissant l’article 8 du code de l’artisanat et instaurant une dérogation temporaire.

Décrets

Décret (consolidé) n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres Code professionnel local en Alsace et Moselle, notamment ses articles 103 a, b, c.

Arrêtés

Arrêté du  du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental.

Réglementation financière

Code général des impôts : article 1601 - article 1601-0A

Code de l'artisanat, notamment ses articles 18 (indemnités de fonctions), 19 (ordonnateur-comptable), 19 ter (commissaires aux comptes, comptabilité analytique), 26 (redevances), 27 (tutelle financière), 28 (budgets), 28-1 et 28-2 (comptes de gestion), 28-3 (emprunts - lignes de trésorerie), 29 (fonds deroulement).

Code professionnel en Alsace et Moselle, notamment 103n (approbation budgétaire).

Lois

Loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Arrêtés

Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs chambres de niveau départemental.

Arrêté du 17 décembre 2010 consolidé relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales.

Circulaires

Extrait de la circulaire du 26 décembre 2001 relative à la tarification des prestations des chambres de métiers et au rapprochement des listes d'assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers avec le répertoire des métiers.

Circulaire du 26 mai 1998 relative aux régies de recettes et d'avances dans les chambres de métiers.

Circulaire du 14 mai 1998 relative à la perception de recettes par les chambres de métiers.

Circulaire du 25 juin 1996 relative au régime et aux règles de responsabilité des trésoriers des chambres de métiers.

Circulaire du 9 mars 1995 relative à l'allocation d'assurance " chômage " des personnels des chambres de métiers.

Circulaire du 20 septembre 1994 relative à la communication des documents budgétaires à des tiers.

Circulaire du 8 août 1991 relative à la TVA immobilière. Régime applicable en cas de création d'une société civile immobilière pour la construction d'un bâtiment destiné à être loué à une chambre de métiers. Application de l'article 260 du code général des impôts.

Extrait de la circulaire du 13 janvier 1989 relative à la tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers.

Textes

Mis à jour le 09/12/2021

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