Ambitions européennes en matière d’émissions de CO2

Les directives 2003/87/CE et 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans l'Union européenne font partie d'un ensemble de mesures législatives visant à lutter contre le changement climatique et à promouvoir les énergies renouvelables et à faible teneur en carbone. Cet ensemble de mesures entend principalement permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs environnementaux pour 2030, tels que de réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre (par rapport aux niveaux de 1990) et de porter la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l’Union européenne à 40 %.

Limitation des coûts liés au SEQE sur les sites industriels

La directive 2009/29/CE a introduit plusieurs mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité d’énergie en cas de fuite de carbone. Les communications 2012/C 158/04 et 2012/C 387/06 de la Commission européenne précisent les modalités de la mesure dite de « compensation des coûts indirects ».

Cette mesure est destinée aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité. Les fuites de carbone désignent l’éventualité où, en raison des coûts liés aux politiques climatiques, se produirait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre imputable aux transferts des moyens de production des entreprises vers des pays tiers qui ne sont pas sujets à des réglementations comparables en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

La mesure répond ainsi à 3 objectifs :

• réduire le risque de fuite de carbone, c’est-à-dire la délocalisation d’activités industrielles hors de l’Union européenne ;
• maintenir l'objectif du système européen d’échange de quotas carbone de favoriser la décarbonation, en assurant un rapport coût-efficacité satisfaisant ;
• limiter au minimum les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Le Gouvernement a engagé depuis 2014 un ensemble de travaux pour soutenir la compétitivité de l’approvisionnement des sites industriels les plus intensifs en électricité. A cette fin, la mesure de « compensation des coûts indirects » a été inscrite à l’article 68 de la loi de finances pour 2016, et codifié à l’article L. 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie. Ce dispositif permet de compenser en partie aux industriels éligibles le coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité.

Évolutions du dispositif à partir de la campagne 2022

La Commission européenne a publié la communication 2020/C 317/04 Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système de quotas d’émissions de gaz à effet de serre après 2021, dont les modalités d’application ont été définies par voie législative en 2020 et mises à jour en 2021 à l’article L.122-8 du code de l’énergie. Elle a approuvé le régime d’aide français.

Les lignes directrices prévoient notamment :

• une révision du facteur d’émission ;
• la réalisation d’un audit énergétique, pour les entreprises mentionnées à l’article L233-1 du code de l’énergie, ou la mise en place d’un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L233-2 les exemptant des obligations prévues à l’article L233-1 ;
• la nouvelle liste des 14 secteurs industriels éligibles (codes NACE à l’annexe I).