Entrée en vigueur du règlement sur les services numériques (DSA) : renforcement de la responsabilité des plateformes en Europe

En 2020, la Commission européenne a introduit le règlement sur les services numériques (DSA) pour renforcer la responsabilité des plateformes en ligne. Il entre en vigueur à partir du 17 février.

Publié le : 16 Fév 2024
© Arkadiusz Warguła - Getty Images

En décembre 2020, la Commission européenne a présenté la réglementation sur le DSA. Ce règlement, porté par la Direction générale des Entreprises (DGE) dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, vise à renforcer la responsabilité des plateformes numériques dans la lutte contre les contenus illicites en ligne, tout en préservant un équilibre propice à l'innovation.

En octobre 2022, le règlement a été définitivement adopté, marquant ainsi une nouvelle ère dans la régulation numérique européenne. Ces mesures, axées sur la protection des utilisateurs et la promotion de l'innovation, témoignent de l'engagement de l'Union européenne à adapter sa réglementation aux défis du monde numérique.

Les travaux de la DGE ont permis de finaliser les négociations pour aboutir à l'adoption du DSA qui entrera en vigueur pour les plateformes numériques à partir du 17 février 2024, marquant ainsi une étape décisive dans la régulation du numérique en Europe.

Quel est le rôle du DSA ?

Adopté durant la Présidence française de l'Union européenne, le DSA vise à réguler les services en ligne. Il impose des obligations aux plateformes numériques pour lutter contre les contenus illicites et préjudiciables en ligne, tout en protégeant les utilisateurs et en favorisant l'innovation.

Il concerne tous les intermédiaires en ligne opérant dans l'Union Européenne, tels que les hébergeurs, moteurs de recherche, réseaux sociaux et places de marché.

Les dates clés du DSA

  • 19 octobre 2022 : adoption du Digital Services Act (DSA).
  • 25 août 2023 : mise en conformité pour 19 très grandes plateformes et moteurs de recherche.
  • 17 février 2024 : entrée en vigueur du (DSA).
  • 20 avril 2024 : date limite pour trois plateformes pornographiques désignées le 20 décembre 2023 pour se conformer au DSA.

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