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Ouverture du guichet de l’aide « gaz et électricité »

06/07/2022

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement ouvre le 4 juillet 2022 un guichet pour le dépôt des demandes de l’aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.

Cette aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, est une aide temporaire, ciblée et plafonnée, qui vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie, afin de soutenir leur compétitivité et éviter les arrêts de production, notamment des sites assurant des productions essentielles.

Instaurée par le décret publié le 2 juillet 2022, elle fait suite à la décision d’autorisation de la Commission européenne du 30 juin 2022  (publication le 1er juillet 2022).

Elle prend la forme de subventions, dans le respect de l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.

Qui peut en bénéficier ?

Elle est ouverte à tous les secteurs d’activité.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

  • être une entreprises grande consommatrice d’énergie : avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
  • avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à un montant plafonné compris entre 30% et 70% des coûts éligibles.

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.

L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes devra attester de l’éligibilité de l’entreprise.

Comment faire une demande ?

Tout comme pour les aides de type « coûts fixes » mises en place dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, la DGFiP sera l’opérateur de l’aide. La demande d’aide est à déposer :

  • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr ;
  • dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022.

Le guichet pour la seconde période éligible (juin-juillet-août) sera ouverte à compter du 15 septembre pour une durée de 45 jours.

Mis à jour le 06/07/2022

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