Adoption du Data Act au Conseil de l’Union européenne

Favoriser une répartition équitable de la valeur issue des données

Les négociations, débutées en février 2022 sous la Présidence Française de l'Union européenne et menées par la Direction générale des Entreprises, ont permis d'aboutir à un texte permettant une meilleure répartition de la valeur générée par l'utilisation des données entre les acteurs de l'économie des données. Il s’agit notamment de l'Internet des objets (IoT) qui génère une quantité importante de données non personnelles, dont le potentiel économique est contrôlé par quelques acteurs dominants. Mais aussi de certains grands fournisseurs de services cloud qui ont mis en place des pratiques limitant la concurrence et entravent la libre circulation des données.

Le Data Act établit des règles visant à favoriser l'ouverture accrue des données provenant de l'Internet des objets (IoT), dans l'objectif de stimuler le développement d'une économie de la donnée compétitive et équitable, bénéfique tant aux utilisateurs qu'aux entreprises européennes. Ces règles permettront aux fournisseurs de services après-vente, tels que ceux spécialisés dans la réparation et l'entretien, d'accéder aux données des objets connectés et de proposer des services comparables à ceux offerts par les fabricants d'objets connectés. En conséquence, les utilisateurs de produits connectés auront la possibilité d'accéder à leurs propres données, de les partager avec les prestataires de services après-vente de leur choix, et par exemple, de choisir un service de réparation et d'entretien moins coûteux ou d'effectuer eux-mêmes ces opérations.

Lever les obstacles à la concurrence sur le marché du cloud

Le Data Act apporte une réponse à l'enjeu du rééquilibrage de la concurrence sur le marché de l'informatique en nuage, actuellement dominé par trois acteurs, alors même que ces technologies jouent un rôle central dans l'économie de la donnée de demain. Le règlement vise à supprimer les principales barrières érigées par les fournisseurs dominants pour accéder à des services de cloud concurrents.

L'une des mesures clés du Data Act est la suppression des frais de transfert de données et de migration, qui sera mise en œuvre 36 mois après son entrée en vigueur. Cette disposition permettra aux utilisateurs de changer de fournisseur sans encourir de frais pour les opérations nécessaires à la portabilité de leurs données et applications vers un autre prestataire.

Ces mesures du règlement européen ont été renforcées au cours des négociations pour éliminer les obstacles imposés par les principaux fournisseurs de cloud, y compris lors de l'utilisation simultanée de plusieurs fournisseurs (multicloud). Elles visent à préserver la liberté de choix des utilisateurs et à stimuler l'innovation sur le marché.