Projets d'arrêtés modificatifs 2025 de couverture ciblée

Cette consultation publique, ouverte jusqu’au 12 décembre 2025, est relative à un projet d’arrêté modifiant les listes de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles pour les années 2019 à 2024, ainsi qu’à un projet d’arrêté définissant une liste complémentaire de ces zones à couvrir pour l’année 2025 (à télécharger en bas de page).

Le New Deal Mobile est un programme mis en place en janvier 2018 par le Gouvernement et l'Arcep pour généraliser la couverture du territoire métropolitain en services de télécommunication mobile de qualité, à travers des engagements de déploiements pris par les quatre opérateurs mobiles. Ces engagements, juridiquement contraignants, ont été retranscrits dans les autorisations d’utilisation de fréquences octroyées aux opérateurs.

Parmi ces obligations de couverture, le dispositif de couverture ciblée impose aux opérateurs de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à internet très haut débit, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur chaque zone pour laquelle il a été désigné par arrêté au plus tard 24 mois après la date de publication de l’arrêté. Par exception, les opérateurs doivent fournir leurs services sur la zone au plus tard 12 mois après la signature d’un procès-verbal de mise à disposition effective par la collectivité du terrain raccordé au réseau électrique et la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Pour définir les zones à couvrir par chaque opérateur, il revient au Gouvernement de définir, chaque année, des listes de zones par arrêtés.

Le dispositif de couverture ciblée entame sa septième année de mise en œuvre opérationnelle et a permis de désigner 5 122 zones par arrêtés depuis 2018. A la fin du mois de septembre 2025, 3 937 sites mutualisés ont ainsi été mis en service par les opérateurs.

Pour 2025, un arrêté est en attente de publication et définit une liste de 128 zones à couvrir par les opérateurs (correspondant à une fourchette comprise entre 117 et 120 zones selon les opérateurs).

A la suite d’analyses techniques des opérateurs et d’une concertation avec les équipes-projets locales menée par le Programme France Mobile de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), des modifications apparaissent comme nécessaires pour mieux répondre aux besoins de couverture des territoires. Les trois projets d’arrêtés mis en consultation publique visent à traduire ces ajustements.

Le premier arrêté apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs au titre du dispositif de couverture ciblée. Elles portent principalement sur des retraits de points d’intérêt ou de zones. Des rectifications sont également introduites pour régularisation.

Le second arrêté vient compléter l’arrêté modificatif en définissant de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2025 dans le cadre du dispositif de couverture ciblée. Ces nouvelles zones identifiées correspondent à la création de nouvelles obligations pour les opérateurs en matière de couverture ou de mutualisation.

La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ces trois projets d’arrêtés. En parallèle de cette consultation publique, une saisine de l’Arcep sera réalisée, ouvrant la perspective d’une publication prochaine au Journal officiel de la République française.

La présente consultation publique porte donc sur : 

• un projet d’arrêté modifiant les listes des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 ;
• un projet d’arrêté définissant une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2025.