Projet de décret fixant les redevances associées aux autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,8-4,2 GHz

Cette consultation publique, ouverte jusqu’au 9 septembre 2025, porte sur un projet de décret fixant les redevances associées aux autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,8-4,2 GHz pour le déploiement de réseaux mobiles locaux à usages professionnels.

Suite au rapport de la mission « 5G industrielle » remis au Gouvernement en mars 2022, un guichet d’expérimentations en bande 3,8-4,0 GHz à destination des industriels a été ouvert pour le déploiement de réseaux mobiles locaux et l’expérimentation de nouveaux cas d’usages de la 5G. Fort du succès de ce guichet expérimental et en perspective de l’achèvement du processus européen d’harmonisation des usages dans cette bande, le Gouvernement soutient la mise en place d’un cadre d’attribution pérenne dans la bande 3,8-4,2, GHz pour le déploiement de réseaux mobiles locaux à usages professionnels.

L’Arcep a mené une consultation publique sur un projet de modalités d’attribution de cette bande en France métropolitaine, dans lequel figurent notamment les obligations qui seraient associées aux autorisations délivrées aux professionnels, ainsi que sur un projet de décision relative aux conditions techniques d’utilisation des fréquences dans cette bande. Le texte de cette consultation publique, maintenant close, est accessible sur le site de l'Arcep.

Il revient au Gouvernement de fixer par décret le niveau des redevances dues pour l’occupation du domaine public hertzien. Le présent projet de décret fixe ainsi les redevances dues pour l’utilisation de la bande 3,8-4,2 GHz. 

Cette consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées, conformément aux dispositions de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques. Elle permet en outre de donner aux professionnels intéressés par la bande 3,8-4,2 GHz une visibilité complète sur le cadre réglementaire qui s’appliquerait à cette procédure menée par l’Arcep. Elle s’inscrit dans la suite de la consultation publique menée du 2 juin et 2 juillet 2025 sur un premier projet de décret, qui a été modifié suite au réaction des parties prenantes. En particulier, un article 4 a été ajouté afin de fixer le montant des redevances exigibles lorsque la bande de fréquence 3,8-4,2 GHz est utilisée pour déployer un réseau ouvert au public et un article 5 a également été inclus afin de tenir compte de l’évolution des dispositions légales en matière de recouvrement des redevances.

Par ailleurs, le projet de décret introduit le montant des redevances dues pour l’utilisation de la bande 3,4-3,8 GHz pour les réseaux ouverts au public à Mayotte. Il reprend en cela le montant inscrit dans les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Arcep aux opérateurs mobiles mahorais en avril 2025.