Projet d’arrêté définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2025

Cette consultation publique, ouverte jusqu’au 1^er août 2025, est relative au projet d’arrêté définissant la première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l’année 2025.

Le New Deal Mobile est un programme lancé en janvier 2018 par le Gouvernement et l'Arcep pour généraliser la couverture du territoire métropolitain en services de télécommunication mobile de qualité, à travers des engagements de déploiements pris par les quatre opérateurs mobiles. Ces engagements, juridiquement contraignants, ont été retranscrits dans les autorisations d’utilisation de fréquences octroyées aux opérateurs.

Parmi ces obligations de couverture, le dispositif de couverture ciblée impose aux opérateurs de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à internet très haut débit, grâce à l’installation d’un nouveau site, sur chaque zone pour laquelle il a été désigné par arrêté au plus tard 24 mois après la date de publication de l’arrêté. Par exception, les opérateurs doivent fournir leurs services sur la zone au plus tard 12 mois après la signature d’un procès-verbal de mise à disposition effective par la collectivité du terrain raccordé au réseau électrique et la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Pour définir les zones à couvrir par chaque opérateur, il revient au Gouvernement de définir, chaque année, des listes de zones par arrêtés.

Depuis le lancement du dispositif de couverture ciblée, 5 122 zones ont été désignées et 3 744 sites mutualisés ont été mis en service par les opérateurs à la fin du mois de mai 2025.

Au titre de l’année 2024, les arrêtés du 26 décembre 2023, du 27 juin 2024, du 20 novembre 2024 et du 23 décembre 2024 ont permis de définir 729 zones à couvrir.

La présente consultation publique porte sur un nouveau projet d’arrêté présentant la liste de zones à couvrir par les opérateurs pour l’année 2025 au titre de ce dispositif de couverture ciblée.

Pour établir cette liste, les équipes-projets locales constituées pour le dispositif et les opérateurs ont engagé des travaux, pilotés par le programme France Mobile de l’Agence nationale de la Cohésion des territoires (ANCT), pour identifier 131 zones supplémentaires à couvrir par les opérateurs pour l’année 2024, dont 119 à 121 zones à couvrir par chaque opérateur.

Cette consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ce projet d’arrêté.

À la clôture de cette consultation et après la saisine par la Direction générale des Entreprises de l’Autorité de régulation des Communications électroniques, des Postes et de la Distribution de la presse pour avis, une version finale de l’arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

Donnez votre avis 

Les contributions sont à adresser avant le 1^er août 2025, 23 heures 59 :

• de préférence aux adresses électroniques suivantes (à transmettre aux deux adresses) : couverturemobile.dge@finances.gouv.fr et mission.francemobile@anct.gouv.fr
• ou, à défaut, par voie postale aux adresses suivantes :
  • Direction générale des Entreprises, Service de l’économie numérique
    SDCEP
    Bâtiment Necker
    120, rue de Bercy
    75572 PARIS CEDEX 12
  • ANCT, Direction générale déléguée au Numérique
    Programme France Mobile
    20, avenue de Ségur – TSA 10717
    75334 PARIS CEDEX 0720