Projet d’arrêté attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Orange SA sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna

Cette consultation publique concerne un projet d’arrêté attribuant une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Orange SA pour établir et exploiter un réseau indépendant du service fixe par satellite sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna

Sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le ministre en charge des Communications électroniques est compétent en ce qui concerne les communications extérieures. À ce titre, il lui revient de décider de l’attribution des bandes de fréquences dédiées à ce type de communication sur ces deux territoires. 

L’arrêté soumis à consultation vise à autoriser la société Orange à utiliser des fréquences sur ces deux territoires aux fins de la fourniture d’un service d’accès à internet fixe par satellite pour une période de 10 ans. Ce service permet d’accroitre la résilience des réseaux de télécommunication sur ce territoire, notamment en cas de rupture du câble sous-marins le reliant au réseau internet mondial. À ce titre, l’arrêté soumis à consultation ne prévoit pas le versement de redevance par Orange à l’État.