Consultation publique sur le dispositif d’extension de la 4G fixe (arrêtés 2026)

Cette consultation publique, ouverte jusqu’au 27 octobre 2026, est relative aux projets d’arrêtés modificatif et complémentaire définissant la sixième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ».

Dans le cadre du programme du New Deal Mobile, le dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » impose aux opérateurs Orange et SFR de déployer 500 nouveaux sites de téléphonie mobile chacun (1000 sites au total), dans des zones géographiques identifiées par arrêtés, offrant spécifiquement un service de 4G fixe afin de contribuer à l’amélioration de la couverture internet fixe sur l’ensemble du territoire. Les opérateurs sont tenus de déployer les sites dans un délai de 24 mois à compter de la date de publication de l’arrêté. Par exception, les opérateurs doivent déployer leur site sur la zone désignée au plus tard 12 mois après la signature par la collectivité d’un procès-verbal de mise à disposition effective de l’opérateur d’un terrain raccordé au réseau électrique, et de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour l’édification du site.

Pour établir les zones où les sites doivent être déployés, il revient au Gouvernement de définir des listes de ces zones par arrêtés, soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Bien que la publication de précédents arrêtés ait permis d’atteindre le quota réglementaire de 500 zones à couvrir par chacun des opérateurs Orange et SFR, la modification, la suppression et le remplacement de certaines zones du dispositif imposent de prendre de nouveaux arrêtés pour prévoir ces évolutions.

Quel est l'objet de cette consultation ?

La présente consultation publique porte sur deux projets d’arrêtés ayant pour objectif de modifier les listes de zones à couvrir définies dans les précédents arrêtés et d’identifier autant de nouvelles propositions de zones, en remplacement des zones supprimées, afin de maintenir l’engagement de déploiement par Orange et SFR de 500 nouveaux sites chacun, conformément au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe » :

1. un projet d’arrêté modifiant les listes des zones arrêtées en 2019, 2020, 2021, 2023 et 2025. Il prévoit la suppression de 41 zones notamment due à l’existence d’un site de télécommunication mobile déployé à proximité dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, à une demande de la collectivité territoriale concernée de retrait de la zone du dispositif ou à l’installation de réseaux de fibre optique dans une période rapprochée ;
2. un projet d’arrêté définissant une liste de remplacement des zones supprimées ainsi que de modification des coordonnées géographiques de 5 zones listées dans de précédents arrêtés.

Afin de d’établir la liste de remplacement des 41 zones supprimées, 80 zones ont été identifiées, à la suite de concertations menées par l’Agence nationale de la cohésion des territoires avec l’ensemble des parties prenantes à l’aménagement numérique du territoire, parmi différentes listes de zones.

Ces 80 zones sont présentées selon deux niveaux de priorisation, à savoir :

• un niveau « P1 » désignant les zones devant être intégrées en priorité dans l’arrêté complémentaire, étant donné les objectifs d’aménagement numérique du territoire poursuivi par le dispositif ;
• un niveau « P2 » désignant les zones qui n’ont pas été retenues en priorité, mais dont l’intégration dans cette consultation publique permet d’avoir un nombre suffisant de sites de remplacement disponibles, dans l’hypothèse où le nombre de sites de niveau « P1 » retenus à l’issue de la consultation ne permettrait pas d’atteindre les 41 sites de remplacement.

Seules les zones listées dans le cadre de la présente consultation pourront être inscrites dans la version finale de l’arrêté complémentaire définissant la sixième liste de zones à couvrir au titre du dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe ».