Consultation publique sur la mission de transport et de distribution postale de la presse

La Direction générale des Entreprises (DGE) lance une consultation publique sur la mission de service public de transport et de distribution de la presse opérée par La Poste. 

Dans la perspective de la préparation de l’avenant au contrat d’entreprise entre l’État et La Poste, le Gouvernement souhaite confirmer l’adéquation de la mission de service public de transport et de distribution de la presse avec les besoins des usagers. Cette consultation publique est également nécessaire pour respecter les règles européennes encadrant l’octroi d’aides aux opérateurs en charge d’une mission de service public.

Présentation de la mission de transport et de distribution de la presse dévolue à La Poste 

Conformément à la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, La Poste est chargée de la mission de service public du transport et de la distribution de la presse, dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment son article L. 4.   

Le contrat d’entreprise entre l’État et La Poste signé le 26 juin 2023 organise l’exercice et le financement de la mission de transport et de distribution de la presse. Il réaffirme l’importance de cette mission pour la collectivité et précise les engagements respectifs de l’État et de La Poste dans sa mise en œuvre.

Cette mission de service public répond à une exigence de libre communication des idées et des opinions. Elle contribue à la préservation du pluralisme et à l’accès de tous à l’information en facilitant le transport et la distribution de la presse écrite.

Cette mission de service public se caractérise ainsi par un tarif avantageux pour le transport postal des abonnements de presse, homologué par le ministre chargé des postes. Ces tarifs s’appliquent aux publications satisfaisant les conditions définies par le CPCE et ayant obtenu un certificat d’inscription sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Ils sont identiques quelle que soit la destination de ces publications sur l’ensemble du territoire et sont sensiblement inférieurs aux tarifs de service universel postal pratiqués pour des prestations équivalentes.

Cependant, la mission de transport et de distribution de la presse par La Poste ne se limite pas à l’octroi de tarifs préférentiels :  elle consiste pour La Poste à distribuer la presse, 6 jours sur 7, sur tout le territoire, à des tarifs préférentiels et uniformes en tout point du territoire, avec un haut niveau de qualité de service. Elle est assurée toute l’année dans des conditions qui garantissent l’égalité de traitement des abonnés. 

La Poste est par ailleurs tenue de respecter des objectifs de qualité en matière de distribution de la presse. À titre d’exemple, 97% des abonnés doivent recevoir leur exemplaire de presse quotidienne dans un délai inférieur ou égal à un jour. Cette qualité de service est mesurée par un organisme indépendant. Ces objectifs ont été atteints par La Poste au cours des dernières années.

La diffusion de la presse en France

La mission de transport et de la distribution de la presse est marquée par un déclin régulier du nombre d’exemplaires distribués par La Poste. Malgré tout, la presse écrite occupe toujours une place importante dans le quotidien des Français. 

La vente par abonnement se partage entre le « postage » et le « portage ». Le transport postal (« postage ») est assuré par La Poste dans les conditions techniques du transport du courrier. Le « portage » est assuré par des sociétés de portage en grande majorité créées et détenues par les éditeurs de presse régionale. 

La Poste est le seul distributeur de la presse aux abonnés assurant une couverture intégrale du territoire. Plus de 4000 publications, soit la quasi-totalité des titres inscrits à la CPPAP (au nombre 4 800), font appel aux services de La Poste. Ce canal est très majoritairement utilisé par l’ensemble de la presse, nationale ou régionale, quotidienne ou magazine et est même le seul canal de diffusion pour certaines familles de publications vendues uniquement par abonnement (presse professionnelle, presse associative, presse destinée à la jeunesse, presse économique).

Malgré la mise en place du protocole d’accord entre l’État, le secteur de la presse, La Poste et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) signé le 14 février 2022 pour réformer le transport et la distribution de la presse aux abonnés sur la période 2022-2026, la baisse structurelle des volumes s’est poursuivie, si bien que les recettes supplémentaires attendues de l’alignement tarifaire n’ont pas compensé la chute du trafic.

La trajectoire financière de la mission s’est également détériorée du fait de la forte inflation enregistrée en 2022 et 2023 et de l’absence de basculement effectif du postage vers le portage. Le déficit net de la mission est passé de 254 millions d’euros en 2022 à 593 millions d’euros en 2024.

Objet de la consultation

L’État souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes notamment sur : 

• l’adéquation aux besoins des usagers de la mission de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste, dans ses contours actuels ;
• la portée de la mission de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste, notamment au regard de l’accès à l’information et du pluralisme ;
• les pistes envisageables pour résorber le déficit de cette mission de service public ;
• plus généralement les modalités de mise en œuvre de cette mission.