Consultation publique sur la mission de contribution à l’aménagement du territoire exercée par La Poste pour la période 2026–2030

La Direction générale des Entreprises (DGE) lance une consultation publique sur la mission de service public de contribution à l’aménagement du territoire exercée par La Poste.

Dans la perspective de la préparation de l’avenant au contrat d’entreprise entre l’État et La Poste, le Gouvernement souhaite confirmer l’adéquation de cette mission de service public avec les besoins des usagers. Cette consultation publique est également nécessaire pour respecter les règles européennes encadrant l’octroi d’aides aux opérateurs en charge d’une mission de service public.

Présentation de la mission de contribution à l’aménagement du territoire

Conformément à la loi n°90-568 du 2 juillet 1990, La Poste est chargée de contribuer, par son réseau de points de contact, à l’aménagement et au développement du territoire, par le maintien d’un maillage territorial postal dense, adapté aux besoins des populations.

Le contrat d’entreprise signé entre l’État et La Poste signé le 26 juin 2023, fixe les modalités essentielles de cette mission d’aménagement du territoire, notamment ses conditions d’exercice et de financement. Un contrat de présence postale territoriale vient préciser les conditions de gestion du fonds national de péréquation postale territoriale et organise le suivi de cette mission par les parties prenantes concernées. La Commission européenne a autorisé le versement d’une compensation financière à La Poste, pour les années 2023 à 2025, en contrepartie des charges résultant de la mission. 

Cette mission répond à une ambition élevée de présence postale sur le territoire, y compris dans les zones où les seuls critères économiques ne justifient pas le maintien de points de contact (zones rurales ou de montagne, départements d’outre-mer, quartiers prioritaires de la politique de la ville). En application de ses obligations légales, le réseau de La Poste doit compter au moins 17 000 points de contact répartis sur le territoire français en tenant compte des spécificités de celui-ci, notamment dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Pour remplir les obligations de couverture postale territoriale qui lui incombent, La Poste déploie un réseau de points de contact soumis à deux règles d’accessibilité cumulatives, avec d’une part, une règle d’accessibilité au titre du service universel postal, et d’autre part, une règle d’accessibilité complémentaire au titre de sa contribution à l’aménagement du territoire. Ces règles garantissent que pas plus de 10% de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 Km et de plus de 20 minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste.

Ainsi, La Poste dimensionne son réseau de points de contact avec différentes formes de présence postale :

• des bureaux de poste gérés en propre qui, sur chaque territoire, permettent l’accès à l’intégralité de l’offre commerciale aux particuliers ;
• des points de contact gérés en partenariat, consistant à confier la prestation des services les plus usuels à :
  • des agences postales communales et intercommunales portées par les collectivités territoriales sous le nom La Poste Agences Communales,
  • d’autres partenaires, relais poste (commerçants, associations) sous le nom La Poste Relais.

Au 31 décembre 2024, le réseau de La Poste compte 16 896 points de contact (bureaux de poste, agences postales, relais poste) répartis dans 13 951 communes.

Le coût annuel de la mission est estimé par l’Arcep. La dernière estimation concerne l’année 2023 et s’élève à 328 millions d’euros.

Fixé dans le contrat d’entreprise et dans le contrat de présence postale, le montant annuel maximal de la compensation est fixé à 177 millions d’euros. La mission aménagement du territoire est ainsi sous-compensée à hauteur de la moitié de son coût.

Un prochain contrat de présence postale entrera en vigueur en 2027 et les modalités de financement et le montant de la compensation pourrait être modifiés suite aux travaux entre les signataires de ce contrat (Association des maires de France, La Poste et l’État) qui aboutiront à la signature de ce contrat.

Objet de la consultation

La présente consultation vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la mission de service public d’aménagement du territoire, sa pertinence au regard de son utilité et des besoins des usagers et ses modalités de mise en œuvre.