Consultation publique relative au Règlement gigabit

Le règlement européen 2024/1309 du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques invite, d’une part, les opérateurs de communications électroniques à utiliser conjointement des infrastructures physiques existantes (pylônes, canalisations, toits-terrasses, etc.) pour assurer le déploiement de leur réseau de communications électroniques et, d’autre part, les personnes publiques et opérateurs de réseaux (gaz, transport, télécoms, etc.) à autoriser l’accès à leurs propres infrastructures. L’objectif de ce règlement européen est de favoriser la plus grande couverture numérique possible du territoire européen en réseaux de communications électroniques de nouvelles générations pour les États membres et leurs populations compte tenu du fort développement des usages numériques (intelligence artificielle, cloud, usages récréatifs, usages professionnels).

Ce règlement abroge et remplace la directive 2014/61 du 15 mai 2014, dite BBCost, qui partageait le même objectif de réduction du coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et qui avait été transposée dans le code des postes et communications électroniques (« CPCE »). 

Les dispositions du règlement européen étant d’application directe en droit national, il est nécessaire de mettre en conformité certaines dispositions du code des postes et communications électroniques pour une meilleure lisibilité de la réglementation et sécurité juridique. 

Le Gouvernement met en consultation publique ce projet de modifications législatives telles que décrites ci-après.