Crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV)
Crédit d’impôt
Avec la loi Industrie verte, l'État a souhaité accélérer la réindustrialisation en France pour construire une économie plus verte et ainsi faire de la France le leader de l'industrie verte en Europe. C'est ainsi qu'a été créé le crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV).
Conformément au cadre européen du Temporary Crisis and Transition Framework (TCTF) sur lequel il est fondé, le C3IV a pris fin le 31 décembre 2025. Depuis cette date, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ne peut plus délivrer d’agréments sur le fondement du TCTF.
À la suite de la publication du nouvel encadrement européen des aides d’État en faveur de l’industrie propre (Clean Industrial Deal State Aid Framework – CISAF) par la Commission européenne le 25 juin 2025, le Gouvernement s’est fixé comme objectif de prolonger le dispositif jusqu’en 2028. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement souhaite que les mesures favorisant le financement et la croissance des entreprises leur soient applicables dès le début de l’année. À cette fin, il soutiendra l’adoption par le Parlement, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, de la prorogation du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) en conformant ses modalités d’application aux exigences du CISAF.
Quels sont les composants essentiels et les matières premières critiques éligibles au C3IV ?
La liste finale des composants essentiels et des matières premières critiques éligibles au C3IV en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025 est déterminée par un arrêté du 11 mars 2024. Cette liste comprend des composants utilisés dans la fabrication de batteries, des matières premières critiques, des matériaux employés pour produire des panneaux photovoltaïques, des éoliennes ou encore des pompes à chaleur. Dans le cadre de la prolongation du dispositif souhaitée par le Gouvernement, un nouvel arrêté précisant les activités éligibles sera adopté sur la base de l’annexe II du CISAF.
Les entreprises qui envisagent de produire des composants essentiels ou des matières premières critiques doivent justifier que 50% de leur chiffre d'affaires provient d'entreprises engagées dans des activités de production en aval des quatre filières visées par le dispositif.
Quelles sont les dépenses éligibles au C3IV ?
Les dépenses éligibles au C3IV des entreprises doivent concerner :
- La production de cellules et modules de batteries, la production des principaux équipements de l'éolien, des panneaux solaires et des pompes à chaleur ;
- La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements tels que listés dans l'annexe II du CISAF ;
- La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment, telles que listées à l’annexe II du Critical Raw Materials Act.
Comment déposer une demande de C3IV ?
Les entreprises peuvent déposer leur demande à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr
La demande d'agrément doit être soumise avant l’engagement des dépenses pour lesquelles l’entreprise demande un crédit d’impôt.
Les dossiers sont examinés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), en collaboration avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la Direction générale des Entreprises.
Depuis son entrée en vigueur début 2024, le C3IV s’est révélé être un outil essentiel pour atteindre les objectifs français de réindustrialisation et de décarbonation. Il a permis de soutenir plus de 70 projets de création de nouvelles capacités de production sur les chaines de valeur des batteries, des panneaux solaires, des éoliennes et des pompes à chaleur. Le dispositif a fait l’objet d’un bilan positif et s’inscrit au centre de la dynamique de réindustrialisation et de réduction des dépendances vis-à-vis des États tiers (non membres de l’Union européenne).