Crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV)
Crédit d’impôt
Avec la loi Industrie verte, l'État a souhaité accélérer la réindustrialisation en France pour construire une économie plus verte et ainsi faire de la France le leader de l'industrie verte en Europe. C'est ainsi qu'a été créé le crédit d'impôt pour l'industrie verte (C3IV).
Conformément au cadre européen du Temporary Crisis and Transition Framework sur lequel il était fondé, le dispositif devait initialement prendre fin le 31 décembre 2025.
Au regard du succès du dispositif C3IV, le Gouvernement a soutenu en loi de finances 2026 sa prolongation jusqu’en 2028, sur la base juridique du Clean Industrial Deal State Aid Framework (CISAF), nouvel encadrement européen des aides d’État en faveur de l’industrie propre.
Le C3IV permet aux entreprises de réaliser de nouveaux projets industriels dans les quatre filières clés de la transition énergétique : les batteries, l’éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur. Il couvre l’ensemble de la chaîne de valeur de ces secteurs, incluant la fabrication d’équipements, de composants et sous-composants essentiels, ainsi que la production ou la valorisation de matières premières critiques qui leur sont nécessaires.
Quels sont les composants essentiels et les matières premières critiques éligibles au C3IV ?
La liste définitive des composants essentiels et des matières premières critiques éligibles au C3IV en vigueur jusqu'au 31 décembre 2028 est déterminée par un arrêté du 10 août 2026. Cette liste a été revue pour assurer sa conformité avec l’annexe II du nouveau cadre juridique européen applicable aux aides d’État en faveur de l’industrie verte (le Clean Industrial Deal State Aid Framework).
Quelles sont les dépenses éligibles au C3IV ?
Les dépenses éligibles au C3IV des entreprises doivent concerner :
- La production de cellules et modules de batteries, la production des principaux équipements de l'éolien, des panneaux solaires et des pompes à chaleur ;
- La production de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements tels que listés dans l'annexe II du CISAF ;
- La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des équipements et des composants définis précédemment, telles que listées à l’annexe II du Critical Raw Materials Act.
Comment déposer une demande de C3IV ?
Les modalités pratiques de dépôt d’une demande d’agrément au C3IV peuvent être consultées sur la page dédiée de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Les entreprises doivent ensuite déposer leur dossier complet de demande à l’adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr.
La demande d'agrément doit être soumise avant l’engagement des dépenses éligibles pour lesquelles l’entreprise demande le crédit d’impôt.
Les dossiers sont examinés par la DGFiP, en collaboration avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et la DGE.
Depuis son entrée en vigueur début 2024, le C3IV s’est révélé être un outil essentiel pour atteindre nos objectifs de réindustrialisation et de décarbonation. Il a permis de soutenir plus de 70 projets de création de nouvelles capacités de production sur les chaines de valeur des batteries, des panneaux solaires, des éoliennes et des pompes à chaleur, représentant des investissements industriels totaux de près de 22 milliards d’euros. Le dispositif a fait l’objet d’un bilan positif et s’inscrit au centre de la dynamique de réindustrialisation et de réduction des dépendances vis-à-vis des États tiers (non membres de l’Union européenne).