Aide au raccordement à la fibre optique pour les situations complexes

Un dispositif d’aide au raccordement à la fibre optique est ouvert jusqu'au 30 juin 2027 pour soutenir les très petites entreprises (TPE) concernées.

Aide au raccordement à la fibre optique : qui est concerné ?

Le dispositif s’adresse aux TPE qui répondent aux conditions suivantes :

• avoir moins de 10 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros ;
• exister depuis plus d’un an et ne pas être en situation de liquidation judiciaire ;
• occuper un local professionnel individuel situé dans une commune concernée par la fermeture du cuivre d’ici janvier 2027 ;
• disposer d’une attestation d’échec de raccordement fournie par l’opérateur internet.

Montant de l’aide

Le montant attribué dépend du type de travaux nécessaires pour raccorder le local professionnel à la fibre. Trois niveaux de forfaits sont définis selon la complexité des travaux à réaliser : 400 euros, 800 euros ou 1 200 euros. C'est l’Agence de services et de paiement (ASP) qui en fixe le montant au vu du diagnostic établi par le technicien de l’opérateur, mentionné dans l’attestation d’échec de raccordement.

Fonctionnement de l'aide au raccordement à la fibre

1. La TPE souscrit à un abonnement auprès d’un opérateur et prend rendez-vous pour une tentative de raccordement.
2. Si des travaux sont nécessaires pour permettre le raccordement, la TPE dépose une demande d’aide sur le portail de l’ASP avec l’attestation d’échec de raccordement fournie par son opérateur.
3. Si le dossier est complet et éligible, l’ASP délivre une notification d’attribution d’aide précisant le montant accordé.
4. L’entreprise de travaux choisie par la TPE applique directement la déduction du montant de l’aide sur son devis et sa facture.
5. Une fois les travaux réalisés, c’est l’entreprise de travaux qui demande le remboursement de l’aide auprès de l’ASP. Un reste à charge peut subsister si le coût total dépasse le montant forfaitaire accordé.

Calendrier du dispositif

• Dépôt des demandes : jusqu'au 31 janvier 2027
• Remboursement des travaux : jusqu’au 30 juin 2027