Infrastructure qualité nationale : un pilotage stratégique au service des entreprises et du marché intérieur
Au sein de la DGE, le SQUALPI coordonne l’infrastructure qualité nationale en matière de métrologie, normalisation et accréditation. En complément, il coordonne la surveillance du marché pour garantir la conformité des produits, la sécurité des consommateurs et la compétitivité des entreprises.
Face à la mondialisation des échanges, l’accélération de l’innovation technologique et le renforcement des exigences en matière de sécurité et de durabilité, la qualité des produits constitue un levier essentiel de compétitivité. Elle repose sur une infrastructure qualité nationale robuste, garantissant la fiabilité des mesures, la pertinence des normes, la cohérence des règles techniques et l’effectivité des contrôles.
L'infrastructure qualité nationale permet aux entreprises de concevoir et de commercialiser des produits conformes aux exigences applicables, d’accéder au marché intérieur européen et de se positionner sur les marchés internationaux, tout en assurant un haut niveau de protection des consommateurs.
Pourquoi une infrastructure qualité nationale est indispensable ?
L'infrastructure qualité nationale regroupe l’ensemble des dispositifs permettant d’assurer que les produits mis sur le marché sont mesurés, conçus, évalués et contrôlés selon des règles communes et fiables. Elle répond à plusieurs enjeux majeurs : la compétitivité des entreprises, la capacité d’innovation et le bon fonctionnement du marché intérieur.
En fournissant un cadre technique harmonisé, elle facilite la libre circulation des produits au sein de l’Union européenne, limite les obstacles techniques aux échanges et garantit une concurrence loyale entre opérateurs économiques. Elle constitue également un socle de confiance pour les consommateurs, fondé sur la sécurité et la conformité des produits.
Mesurer, normaliser, réglementer et contrôler : une chaîne d’expertises au service du marché intérieur
L'infrastructure qualité nationale repose sur une chaîne cohérente d’expertises complémentaires qui s’intègrent, en France, dans le cadre du marché unique européen :
- la métrologie (mesurer avec fiabilité) ;
- la normalisation (mise en place de référentiels partagés) ;
- l’évaluation de la conformité (respect des exigences) ;
- l’accréditation.
Ces activités s’exercent au sein du marché intérieur européen et du cadre règlementaire associé.
La métrologie : mesurer pour décider
La métrologie scientifique pour établir les références de la mesure
La métrologie scientifique vise à définir, maintenir et améliorer les étalons nationaux de mesure en lien avec le système international d’unités (SI). Ainsi elle garantit la traçabilité des mesures et leur reconnaissance au niveau international, condition essentielle pour les échanges commerciaux, la recherche et l’innovation.
Elle joue un rôle stratégique pour la souveraineté technologique, en permettant à la France de disposer de références de mesure fiables dans les secteurs à forte valeur technologique et de participer aux instances internationales où se définissent les standards de mesure.
La métrologie industrielle pour fiabiliser les procédés de production
La métrologie industrielle applique les principes de la mesure aux procédés de fabrication et de contrôle. Elle permet aux entreprises de suivre et améliorer la performance des procédés industriels et de garantir la qualité de leurs productions.
Elle contribue aussi à la transition écologique en permettant de mesurer précisément les consommations d’énergie, les émissions et l’efficacité des procédés.
Enfin elle est un vecteur de quantification des impacts d’une innovation, essentielle pour gagner des parts de marché.
La métrologie légale pour protéger les parties
La métrologie légale encadre les instruments de mesure, notamment ceux utilisés dans les transactions. Elle est le garant de transactions équitables et fiables.
Elle concerne notamment les compteurs d’électricité et de gaz, ainsi que les instruments de pesage (balances, pont bascules, etc.) ou encore certains instruments utilisés dans les contrôles activités routières.
En assurant la conformité de ces instruments à des exigences strictes, la métrologie légale protège à la fois les consommateurs et les opérateurs économiques, et contribue à la loyauté du marché.
La normalisation pour structurer les marchés et soutenir l’innovation
La normalisation consiste à élaborer des normes volontaires définissant des règles techniques, des méthodes ou des caractéristiques communes applicables aux produits, aux services ou aux systèmes. La normalisation constitue un véritable levier pour organiser les marchés, favoriser l’interopérabilité et accompagner l’innovation.
Cette approche s’inscrit pleinement dans les orientations de la stratégie française de normalisation 2025 - 2030.
La normalisation comme langage commun
Les normes constituent un langage commun partagé par l’ensemble des acteurs économiques. Elles permettent d’assurer la compatibilité et l’interopérabilité des produits et des systèmes, de sécuriser les échanges commerciaux et de structurer et diffuser l’innovation. Elles fournissent aux entreprises un référentiel clair pour la conception, la production et l’évaluation de la conformité des produits, contribuant ainsi à la protection des investissements et à la compétitivité économique. Elles facilitent ainsi l’accès des entreprises aux marchés nationaux, européens et internationaux, en réduisant les barrières techniques et en renforçant la compatibilité des solutions.
25 703
normes ISO en vigueur dans le monde en 2024
Environ 34 500
normes françaises NF en 2024
837
comités techniques et sous-comités actifs pour élaborer les normes
20 000
experts français issus de l’ensemble des secteurs économiques
Le rôle stratégique des normes
La normalisation constitue un facteur de compétitivité pour les entreprises : elle leur permet, par l’homogénéisation des spécifications des produits et services, d’accéder à l’ensemble des marchés mondiaux. Dans un contexte de concurrence internationale accrue, la négociation des normes volontaires est cruciale pour sécuriser et renforcer leur position sur les marchés.
Les entreprises qui s’engagent activement dans les travaux de normalisation peuvent ainsi influencer les référentiels techniques, anticiper les évolutions réglementaires et faire reconnaître leurs choix technologiques, transformant la norme en véritable levier d’avantage compétitif. La prise en compte de cet enjeu implique l’intensification de la participation des entreprises aux travaux de normalisation afin de peser sur leur élaboration et d’en tirer un bénéfice stratégique durable.
Les types de normes
Les normes volontaires peuvent être élaborées à différents niveaux afin de répondre aux besoins des marchés nationaux, européens et internationaux.
Actuellement, 90 % des nouvelles normes élaborées le sont au niveau européen ou international.
Les normes françaises (NF) sont élaborées au niveau national, sous la coordination de l’Afnor. Elles répondent à des besoins spécifiques identifiés par les acteurs économiques français, lorsque aucun référentiel européen ou international n’existe, ou viennent préciser l’application de normes européennes et internationales dans le respect du cadre commun.
Les normes européennes (EN) sont élaborées par trois organismes européens de normalisation : le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) et l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Lorsqu’une norme européenne est adoptée, elle est reprise à l’identique par les organismes nationaux de normalisation et remplace les normes nationales équivalentes, afin de garantir l’harmonisation technique et la libre circulation des produits au sein du marché intérieur.
Les normes internationales (ISO et IEC) sont élaborées au sein des organisations internationales de normalisation : Organisation internationale de normalisation (ISO) et le Comité électrotechnique international (IEC). Elles ont pour objectif d’établir des référentiels communs à l’échelle mondiale, facilitant les échanges commerciaux internationaux, l’interopérabilité des technologies et la diffusion de bonnes pratiques reconnues.
La libre circulation des produits : principe clé du marché européen
La libre circulation des produits est assurée :
- soit par l'harmonisation au niveau européen des réglementations techniques applicables avec pour certains secteurs l’application du marquage CE ;
- soit, lorsqu'il n'existe pas de législation harmonisée, par le principe de reconnaissance mutuelle et la transparence des règles techniques nationales.
Le respect par les opérateurs économiques des réglementations applicables aux produits est vérifié par des opérations de contrôle des produits sur le marché européen. Ces actions de surveillance du marché visent à garantir ainsi un niveau de protection élevé dans tout le marché de l'Union, à donner confiance aux utilisateurs dans les produits qu'ils achètent et à soutenir la croissance des entreprises en établissant les conditions d'une concurrence loyale.
Secteurs harmonisés et marquage CE
Les secteurs harmonisés sont soumis à des règles communes dans l’ensemble de l’UE. Des directives et règlements européens fixent des exigences essentielles, notamment en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement, et renvoient à des normes dont le respect vaut présomption de conformité aux exigences essentielles. Le respect de ces normes permet ainsi aux produits de circuler librement dans tout le marché intérieur.
L’évaluation de la conformité regroupe l’ensemble des procédures permettant de vérifier que les produits respectent les exigences réglementaires applicables. Elle mobilise des organismes notifiés, des laboratoires d’essais, ainsi que des organismes d’inspection et de certification.
Les organismes notifiés qui réalisent les essais font eux-mêmes l’objet d’une accréditation par le Cofrac (comité français d’accréditation), qui permet de vérifier que ces organismes disposent bien des compétences nécessaires pour réaliser ces essais.
Le marquage CE apposé par le fabricant atteste de la conformité des produits aux exigences européennes applicables.
Principe de reconnaissance mutuelle et point de contact produits
Pour les produits non harmonisés au niveau européen, le principe de reconnaissance mutuelle établit qu'un produit légalement commercialisé dans un État membre peut l'être dans tous les autres, sauf s'il met en péril des exigences impératives d'intérêt public (en particulier la santé et la sécurité des personnes). Il permet leur commercialisation dans un autre État membre dès lors qu’ils sont légalement commercialisés dans un premier État. Un point de contact produits (PCP) est établi dans chaque État Membre et informe les entreprises sur les règles techniques nationales applicables et sur les procédures à suivre. La DGE assure cette fonction en France.
Le point de contact produits
La transparence des règles techniques nationales
La transparence des règles techniques nationales est un principe fondamental du marché intérieur. Ce principe impose la notification à la Commission des projets de réglementations sur les produits et sur les services de la société de l'information. L'accord relatif aux obstacles techniques au commerce (OTC) de l'OMC implique des procédures comparables de notification.
Elle permet d’éviter la création d’obstacles techniques injustifiés et garantit aux entreprises un accès clair à l’information réglementaire applicable aux produits.
En France, c'est au sein de la Direction générale des Entreprises (DGE) que le point de contact national en charge de cette procédure est installé. Il coordonne les réactions françaises sur les projets des autres États membres.
La transparence des règles techniques nationales
Un exemple de secteur harmonisé : les jouets
Avant de mettre un jouet sur le marché, le fabricant doit procéder à une analyse des dangers que le jouet peut présenter en matière chimique, physique, mécanique, électrique, d’inflammabilité, de radioactivité et d’hygiène. Il doit évaluer l’exposition potentielle à ces dangers.
Le fabricant doit également soumettre son jouet à une procédure d’évaluation de la conformité. Il s’agit du processus par lequel le fabricant établit que son jouet respecte les exigences réglementaires en matière de sécurité.
La surveillance du marché pour un marché sûr et équitable
Le contrôles des produits mis sur le marché permet de s’assurer de leur conformité aux exigences applicables. Cette surveillance du marché repose sur des contrôles ciblés, une coordination nationale des autorités compétentes et des actions conjointes menées au niveau européen.
La surveillance du marché permet notamment d’identifier et de retirer des produits dangereux ou non conformes, y compris ceux importés de pays tiers. Elle joue ainsi un rôle central dans la protection des consommateurs, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables pour les entreprises respectueuses des règles. Le Squalpi est l’autorité chargée, pour la France, de coordonner les différentes autorités de surveillance de marché françaises.
SQUALPI : 50 ans au service de la métrologie, de la normalisation et de la confiance au sein du marché intérieur
Au sein de la Direction générale des Entreprises, la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie, plus connue sous son appellation historique de Service de la qualité et des produits industriels (SQUALPI), coordonne les politiques publiques relatives à la métrologie, à la normalisation, à la réglementation technique, à l’évaluation de la conformité et à la surveillance du marché. Créé il y a cinquante ans, le SQUALPI s’est progressivement structuré pour accompagner l’évolution des exigences techniques, réglementaires et économiques, en lien étroit avec les acteurs nationaux, européens et internationaux.
Par son action, il contribue au bon fonctionnement du marché intérieur, à la compétitivité des entreprises françaises et à la protection des consommateurs, en garantissant un cadre technique fiable, harmonisé et propice à la confiance dans les produits mis sur le marché.
Dans un contexte marqué par la mondialisation des échanges et l’accélération de l’innovation technologique, ses missions ont progressivement évolué afin d’adapter les cadres de référence, de sécuriser l’accès aux marchés et de répondre à des enjeux industriels et sociétaux en constante mutation.
Le SQUALPI fête ses 50 ans !
Le SQUALPI fête ses 50 ans !
À l’occasion de son 50e anniversaire, remontons aux origines du SQUALPI, qui joue un rôle central pour garantir que les produits mis sur le marché sont sûrs, conformes et circulent librement. Au XVIIIᵉ siècle, on dénombre en France plus de 700 unités de mesure différentes, avec de nombreuses variantes régionales. Il est alors temps pour l’Assemblée nationale constituante de confier à l’Académie des sciences la mission de créer un système d’unités universel. La science des mesures, la métrologie, vit ses premières heures. La loi du 18 germinal an III institue le système métrique décimal, une véritable révolution de la mesure. Il faut attendre la loi du 4 juillet 1837 pour que les anciennes unités de mesure soient définitivement bannies et que le système métrique devienne obligatoire, une invention que la France partage avec le monde entier. En 1875, dix-sept pays signent à Paris la Convention du mètre. Aujourd’hui, plus d’une centaine d’États participent à cette aventure commune.
Avec l’essor du commerce international au début du XXᵉ siècle, les États ressentent le besoin de parler le même langage technique, dans un souci d’interopérabilité. En 1918 naît la première norme allemande, celle des formats de papier. En 1926, la France crée l’AFNOR, avec pour mission d’animer et de coordonner le système français de normalisation. En 1975, place à la qualité : le SQUALPI voit le jour. Il est chargé de la politique relative à la qualification des produits industriels. Concrètement, il élabore et coordonne les actions en matière de normalisation et de métrologie, et veille à la sécurité, à la fiabilité et à la conformité des produits mis sur le marché.
Ce qui est valable sur le territoire national doit l’être plus largement. Au tournant des années 1980, l’Europe accélère la construction de son marché unique afin de permettre aux produits de circuler librement entre les pays, sans barrières inutiles. Pour y parvenir, les États membres doivent échanger sur les règles nationales susceptibles de freiner les échanges. C’est ainsi qu’en 1983 naît la première procédure d’information dans ce domaine. En 1988, la première directive sur la sécurité des jouets marque une nouvelle étape. Le SQUALPI, en partenariat avec l’AFNOR, participe aux négociations pour harmoniser les exigences applicables. Lorsque le marché unique européen devient réalité pour douze pays, un symbole apparaît sur les produits harmonisés : le marquage CE.
En 2008, l’Europe adopte le « paquet libre circulation » pour faciliter les échanges entre les États membres, avec un objectif clair : un produit conforme dans un État doit pouvoir circuler partout dans l’Union. C’est le principe de reconnaissance mutuelle. Ce cadre commun s’appuie également sur la « nouvelle approche » : l’Europe fixe les exigences essentielles, les normes indiquent comment les respecter. Dès 2009, la directive sur la sécurité des jouets devient la première à s’aligner sur ce cadre. En 2018, afin de partager des unités de mesure constantes et universelles, le Système international d’unités est redéfini à partir de constantes fondamentales de la nature. Le Laboratoire national de métrologie et d’essais, dont l’expertise est reconnue au plan international, joue un rôle clé dans cette transition.
Aujourd’hui, le SQUALPI accompagne l’industrie dans les transitions numérique et écologique. Il œuvre pour une réglementation et des normes adaptées aux réalités économiques et technologiques de demain, avec toujours la même ambition : mesurer, harmoniser, faire progresser.
Expert
Sylvain Drouin, Marielle Fayol, Yannick Jeannin, Delphine Ruel (Sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie – SQUALPI)
Secteur
Sujets
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Normalisation
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Libre circulation des produits
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Innovation
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Europe