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Contrôle métrologique des instruments

Date du dernier changement intervenu : novembre 2016

Textes en vigueur


 

Directive du 03/05/1989 n° 89/336/CEE (texte consolidé)
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique.
Modifiée par les directives n° 92/31/CEE et n° 93/68/CEE

Directive 2009/34/CE du 23 avril 2009
(J.O. CE n° L 106 du 28 avril 2009)
relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique (refonte)

Directive n° 2014/32/UE du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des Etats membres
concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure (refonte).
modifiée par la Directive déléguée 2015/13 du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE
en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau

Loi du 04/07/1837
rendant obligatoire en France le système métrique.

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation.
Modifie la loi du 4 juillet 1837 (introduction des amendes administratives en métrologie légale)

Décret du 30/11/1944 (ou version consolidée)
J.O. du 2/12/1944
portant réglement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure.
Modifié par les décrets n° 86-1071 du 24 septembre 1986 et n° 88-682 du 6 mai 1988 et abrogé en grande partie par ce dernier.

Décret du 04/08/1973 n° 73-788
J.O. du 11/ 8/1973
portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
Modifié par le décret n° 84-1107 du 6 décembre 1984.

Décret du 15/01/1997 n° 97-34
J.O. du 18/01/1997 P.920
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Décret du 19/12/1997 n° 97-1194
J.O. du 27/12/1997 P.46033
pris pour application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

Décret du 03/05/2001 n° 2001-387
J.O. du 06/05/2001 P. 7164
relatif au contrôle des instruments de mesure.

Décret n° 2003-1264 du 23 décembre 2003
pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21
de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Modifie le décret 2001-387 du 03/05/2001


Décret n° 2015-327 du 23 mars 2015
relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure

Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016
relatif aux instruments de mesure

Arrêté du 11/07/1947
préfectoral permanent de 1947 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des instruments de mesure.

Arrêté du 08/11/1973
J.O. du 22/12/1973
fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 73-788 portant application des prescriptions de la CEE relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
Modifié par les arrêtés du 13 décembre 1984 , du 17 août 1987 , du 22/08/2001 et du 01/02/2008.

Arrêté du 13/11/1975
J.O. du 29/11/1975
relatif aux dispositifs électroniques incorporés à des instruments de mesure réglementés.

Arrêté du 31/12/2001
J.O. du 26/01/2002
fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Arrêté du 25/02/2002
J.O. du 21/03/2002 p 5003
relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure.

Arrêté du 29/08/2003
J.O. du 13 septembre 2003 p 15746
relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure.

Arrêté du 31/12/2004
J.O. du 6 février 2005 p 1986
relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure.

Arrêté du 16 mai 2006
J.O du 3 juin 2006, p. 8436
modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Arrêté du 9 juin 2016
fixant les modalités d’application du titre II du décret n°2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure

Arrêté du  2 novembre 2016
relatif aux instruments de mesure.

Instruction administrative n° 16.00.100.001.1 du 26 avril 2016
Procédure de notification des organismes notifiés au titre de la directive 2014/31/UE
relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
et de la directive 2014/32/UE relative aux instruments de mesure.

Circulaire du 25/03/1991 n° 91.00.110.001.1
relative à l'application des articles 18, 28 et 44 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 abrogé (Révision n° 0).

Circulaire du 13/05/1997 n° 97.00.100.002.1
relative aux certificats OIML de conformité d'instruments de mesure.

Circulaire du 27/10/1998 n° 98.00.110.002.1
relative aux accréditations par le COFRAC dans le cadre du contrôle de certains instruments de mesure

Décision du 15/05/1997 n° 97.00.100.003.1
prononcée en application de la circulaire n° 97.00.100.002.1 du 13 mai 1997.

Décision du 11/03/1998 n° 98.00.100.001.1
prononcée en application de la circulaire n° 97.00.100.002.1 du 13 mai 1997 pour la désignation de l'autorité de délivrance de certificats OIML.

Décision du 30/09/1998 n° 98.00.110.001.1
J.O. du 23/10/1998 P.16077 (extrait)
fixant la date d'application des accréditations par le COFRAC dans le cadre du contrôle de certains instruments de mesure.

Décision du 29 octobre 2004
(J.O. du 19/12/2004 p. 21610)
fixant les exigences détaillées applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure réglementés.

Décision du 4 juillet 2008
(J.O. du 23/09/2008 p 14679)
établissant les exigences spécifiques applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés.
Abrogée par la décision du 21 octobre 2015

Décision du 21 octobre 2015
établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés.
Abroge la décision du 4 juillet 2008

Lettre n° 05-593 du 11 octobre 2005
relative à une interprétation de la décision du 29 octobre 2004 : réseaux de réparateurs et identification des membres du réseau.

Guide du 01/01/2000
Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaires élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale. Version 2000.

Guide n° WELMEC 3 du 10 décembre 1998
Guide for notified bodies performing conformity assessments of measuring instruments.

Guide n° WELMEC 4 (Issue 4) février 2003
Type approval agreement

Guide n° WELMEC 7 du 10 décembre 1998
Guidelines for examining and testing interface and peripheral equipment.

Guide WELMEC n° 8-3 (version 1 française)
Directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE - Application du module B

Guide WELMEC n° 8-4 (version 1 française) et addendum
Directive sur les instruments de mesure 2004/22/CE - Application du module D

Guide WELMEC n° 8-8 (version 2 française)
Aspects généraux et administratifs du système volontaire d'évaluation modulaire des instruments de mesure dans le cadre de la directive MID

Document du 10/12/1998
relatif au système de certificats OIML pour les instruments de mesure.

 

 

Textes abrogés ou conservés pour mémoire pour la catégorie "contrôle métrologique des instruments"

Directive du 26/07/1971 n° 71/316/CEE
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
Modifiée par les directives n° 72/427/CEE du 19 décembre 1972, n° 83/575/CEE du 26 octobre 1983, n° 87/355/CEE du 25 juin 1987 et n° 88/665/CEE du 21 décembre 1988.
Abrogées par la directive 2009/34/CE du 23 avril 2009

Directive du 31/03/2004 n° 2004/22/CE
sur les instruments de mesure.
(J.O. CE n° L 135 du 30 avril 2004)

Décret du 24/09/1986 n° 86-1071
J.O. du 1/10/1986 P.11775
portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure.
Modifiant le décret du 30 novembre 1944 et les décrets n° 78-363 du 13 mars 1978 et n° 81-883 du 14 septembre 1981.

Décret du 06/05/1988 n° 88-682
relatif au contrôle des instruments de mesure.
Modifiant l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945, le décret du 30 novembre 1944, l'abrogeant en grande partie, et le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 ; Complété par le décret n° 89-625 du 31 août 1989. Modifié par le décret n° 96-441 du 22 mai 1996.
Abrogé par le décret 2001-387 du 3 mai 2001.

Décret du 22/05/1996 N° 96-441
modifiant le décret n° 88-682 du 6 mai 1988, abrogé, relatif au contrôle des instruments de mesure.
Abrogé par le décret 2001-387 du 3 mai 2001

Décret du 12/04/2006 n° 2006-447
J.O. du 16/04/2006 p. 5776
relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure. Modifie le décret 2001-387 du 03/05/2001

Arrêté du 08/09/1988
J.O. du 27/09/1988 p. 12234
relatif au contrôle des instruments de mesure.

Arrêté du 01/03/1990
J.O. du 24/03/1990 p. 3497
fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Arrêté du 28 avril 2006
J.O du 24 mai 2006, p. 7581
fixant les modalités d'application du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure .
Modifié par l'arrêté du 4 décembre 2006 et par l'arrêté du 14 décembre 2009.

Arrêté du 6 septembre 2006
J.O. du 22/09/2006 p. 13966
reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure.
Modifié par l'arrêté du 04/04/2008 et l'arrêté du 30/06/2008.

Arrêté du 4 décembre 2006
J.O. du 15/12/2006 p. 18953
modifiant l'arrêté du 28 avril 2006 pris pour application du décret n°2006-447 du 12 avril 2006

Arrêté du 4 avril 2008
J.O. du 17 /04/2008 p. 6394
portant modification de l'arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure.

Arrêté du 16 avril 2008
J.O. du 03/06/2008 p. 9133
modifiant l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure.

Arrêté du 30 juin 2008
J.O. du 11/07/2008 p. 11160
modifiant l'arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure.

Arrêté du 14 décembre 2009
J.O. du 19/12/2009 p 21903
modifiant l’arrêté du 28 avril 2006 pris pour l’application du décret n°2006-447 du 12 avril 2006.

Décision du 4 juillet 2008
(J.O. du 23/09/2008 p 14679)
établissant les exigences spécifiques applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés.
Abrogée par la décision du 21 octobre 2015

 

 

 

 



 

Textes abrogés

Vous pouvez retrouver, en bas de page, la liste des textes relatifs à cette catégorie d'instruments qui ont été abrogés ou sont conservés pour mémoire.