Définition

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur l’éligibilité au CII du projet d’innovation présenté par une PME. Cette prise de position formelle permet à l’entreprise d’obtenir la garantie que l’éligibilité de son projet ne sera pas remise en cause par une appréciation différente de son projet lors d’un contrôle fiscal ultérieur. Cette garantie ne vaut que si la situation réelle correspond à la situation décrite pour obtenir un rescrit positif.

Les entreprises peuvent demander autant de rescrits qu’elles le souhaitent, sur un même projet ou sur différents projets, afin de sécuriser au maximum l’éligibilité de leurs dépenses dans le temps et prendre en compte d’éventuelles modifications du déroulement de leur projet.

L’administration fiscale peut demander au contact national (idf.cii-agrement-national[ @ ]drieets.gouv.fr) d’effectuer une expertise de l’éligibilité au CII des travaux présentés avant de répondre à l’entreprise. La réponse de l’administration fiscale doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet, sinon l’avis est réputé favorable à l’entreprise et opposable à l’administration fiscale lors d’un contrôle ultérieur.

Dans l’hypothèse d’un avis défavorable :

• L’entreprise dispose de deux mois pour demander un second avis sur son dossier à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet. Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre après consultation d’une commission ad hoc. Si elle le demande expressément dans son dossier de second avis, l’entreprise peut être entendue par cette commission.
• L’entreprise peut passer outre l’avis de l’administration. Elle peut utiliser les motivations données par l’administration pour modifier son projet afin qu’il devienne éligible, et peut redemander un rescrit sur ce projet modifié. Si elle passe outre le rescrit négatif et qu’elle n’apporte aucune modification à son projet, elle prend le risque de faire l’objet d’une rectification en cas de contrôle.

Faire une demande de rescrit CII

Les demandes doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR-CII.

Elles doivent être adressées par pli recommandé avec accusé de réception au Service des impôts des entreprises (SIE) auquel est rattachée l’entreprise pour réaliser ses déclarations fiscales (Consulter les adresses des SIE).

Un modèle de formulaire de demande de rescrit vous est proposé dans les documents téléchargeables dans l'encadré ci-dessous.

Contrôle fiscal

A l’instar des autres dispositifs fiscaux, les déclarations de CII peuvent faire l’objet d’un contrôle fiscal. Celui-ci est déclenché à l’initiative de l’administration fiscale. En cas de contrôle fiscal, l’administration fiscale peut interroger le contact national sur la nature innovante des travaux pouvant être inclus dans l’assiette du CII pour déterminer l’éligibilité des dépenses déclarées par l’entreprise.

En cas de désaccords, l’entreprise dispose de recours spécifiques contre l’expertise faite par le contact national que sont :

• La demande de requalification de la part du contribuable (avant ou après la proposition de rectification)
• La rectification contradictoire: Nouvelle expertise sur demande de la DGFIP suite aux observations faites par le contribuable sur la proposition de rectification (Article L57 A I LPF)
• A compter du 1er juillet 2016, la saisine de la commission de conciliation du CIR
• L’interlocution départementale

En plus de ces recours spécifiques, l’entreprise dispose des recours prévus par le droit commun contre l’avis de rectification envoyé par l’administration fiscale que sont:

• Le recours hiérarchique
• La réclamation contentieuse
• Le recours devant le TA, la CAA et le CE
• Durant toute la procédure, l’entreprise peut demander à bénéficier du sursis de paiement prévu par l’article L 277 du LPF