Prix de l’énergie : les aides destinées aux entreprises
Les prix du gaz et de l’électricité connaissent de fortes hausses liées à la situation internationale. Pour y faire face, le Gouvernement met en place plusieurs mesures et dispositifs d’aide aux entreprises qui voient leurs factures augmenter.
Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la hausse des prix de l'énergie, les pouvoirs publics ont mis en places différents dispositifs. Ces aides, ainsi que leurs modalités, diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés rencontrées.
En 2024, le guichet d'assistance pour le paiement des factures d'électricité et/ou de gaz vise désormais les consommateurs professionnels relevant de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 précise les critères d'admissibilité à cette aide, ainsi que les périodes éligibles.
Les aides mobilisables par les entreprises en 2023
Le bouclier tarifaire pour l'électricité
Cette mesure a initialement été instaurée en 2021 pour les ménages. Elle s'étend maintenant aux petits consommateurs professionnels assimilés à des TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à deux millions d'euros).
Ainsi, ils bénéficient d'un plafond de prix à 280 €/MWh prolongé jusqu'en 2024, incluant ceux ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce, pour tous les contrats conclus avant le 30 juin 2023.
Pour accéder à cette aide, les entreprises éligibles doivent contacter leur fournisseur d'énergie et lui transmettre une attestation d’éligibilité, établissant ainsi leur droit à ce plafond de prix avantageux.
Cette mesure facilite l'accès des petits consommateurs professionnels à des tarifs limités et contribue à atténuer l'impact des coûts énergétiques élevés et pénalisant sur leur activité.
L’amortisseur électricité
L’amortisseur électricité permet de protéger les consommateurs ayant signé les contrats les plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Il est défini sur un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et est appliqué par les fournisseurs d’électricité.
- L’amortisseur électricité est destiné aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et non éligibles au bouclier tarifaire.
- Il s'adresse également aux consommateurs professionnels de taille équivalente à une PME ne relevant pas de la garantie de 280 €/MWh, ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023 et actif en 2024.
- Cette aide est calculée sur la « part énergie » d’un contrat donnée, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE, est exprimée en euros/MWh ou en euros/kWh.
- L’amortisseur doit ramener le prix annuel moyen de la « part énergie » à 250 euros/MWh (ou 0,25 euros/kWh), contre 180 €/MWh en 2023, sur la moitié des volumes d’électricité consommée. Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh.
- Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.
Modalités d'accès :
- L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs.
- La démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de remplir et transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif, à télécharger sur le site du ministère de la Transition énergétique [PDF - 776 Ko].
- L'amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, peuvent également déposer une demande d’aide et cumuler les deux aides.
Sont donc éligibles à ce guichet les TPE et PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires en 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont la facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021.
A compter de janvier 2023, le bénéfice de l’aide est aussi étendu aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à 50% des recettes totales, ainsi qu’à celles employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d’euros de recettes annuelles.
Le 21 mars 2023, le Gouvernement a annoncé de nouvelles catégories de bénéficiaires. Ainsi, les entreprises créées à partir du 1er décembre 2021 et les entreprises ayant subi des évènements de nature exceptionnelle en 2021 peuvent désormais émettre une demande d'aide sur leurs consommations de gaz et d’électricité à compter des dépenses de septembre 2022.
Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité est prolongé jusqu'à la fin de l'année 2023.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pour 2024
Pour bénéficier du guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz en 2024, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions :
- être fiscalement domiciliées en France ;
- ne pas être engagées dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à la date où l'aide est versée ;
- avoir été créées au plus tard le 30 juin 2023 ;
- posséder au moins un contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024, signé ou renouvelé avant le 30 juin 2023 ;
- être énergétiquement intensive, ce qui signifie que les dépenses énergétiques en 2024 représentent plus de 3 % du chiffre d'affaires d'une des périodes de référence définies par l'article 2 du décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 ;
- justifier d'un excédent brut d'exploitation négatif ou en diminution par rapport à ladite période de référence.
Le calendrier
- pour les mois de novembre et décembre 2023 : dépôt de la demande entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024 ;
- pour les mois de janvier, février et mars 2024 : dépôt de la demande entre le 15 avril 2024 et le 31 juillet 2024 ;
- pour les mois d'avril, mai et juin 2024 : dépôt de la demande entre le 15 juillet 2024 et le 31 octobre 2024 ;
- pour les mois de juillet, août et septembre 2024 : dépôt de la demande entre le 15 octobre 2024 et le 31 janvier 2025 ;
- pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2024 : dépôt de la demande entre le 15 janvier 2025 et le 30 avril 2025 ;
- au titre des mois de janvier à décembre 2024 : dépôt de la demande entre le 15 janvier 2025 et le 30 septembre 2025.
La TICFE et l'ARENH
Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.
Les entreprises peuvent également recourir au mécanisme d’ARENH (120TWh), qui permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh.
Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
Le report du paiement des impôts et cotisations sociales
La Première ministre a indiqué le 4 janvier que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie.
Ces reports ne s'appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Les entreprises peuvent demander un délai de paiement à l'Urssaf.
La résiliation des contrats d’énergie : une aide réservée aux boulangers
Selon les annonces du ministre de l’Économie et des Finances, le 4 janvier, les boulangers dont les prix des contrats d'énergie ont « explosé », mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats, sans frais, afin d'en renégocier de nouveaux « plus avantageux ».
Cette mesure exceptionnelle, destinée exclusivement aux boulangers, sera appliquée « au cas par cas ».
L'étalement des factures d'énergie
Le ministre de l'Économie a également indiqué que les énergéticiens avaient accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE/PME qui auraient des difficultés de trésorerie. Ceux-ci peuvent ainsi proposer des échéanciers permettant un étalement sur plusieurs mois des factures.
Points de contact
Question d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Électricité
Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Électricité ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide, vous pouvez téléphoner au 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Question ou réclamation sur votre contrat d'énergie
Pour toute question relative à votre contrat d’énergie ou pour effectuer une réclamation, nous vous invitons à vous rendre sur le site d'information du médiateur national de l'énergie.
Accompagnement personnalisé
Les CRP et le CIRI
- Dans chaque région, les entreprises mises en difficulté du fait de la crise ukrainienne peuvent se rapprocher de leur Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) pour les accompagner dans leurs démarches.
- Les CRP accompagnent prioritairement les entreprises industrielles de plus de 50 salariés ; les entreprises de plus de 400 salariés peuvent saisir le CIRI (ciri@dgtresor.gouv.fr).
Les GPA
Pour les plus petites entreprises, des groupements de prévention agréés (GPA) mis en place par les CODEFI, sont présents pour accompagner les chefs d’entreprise en difficulté, quel que soit le secteur d’activité ou le problème rencontré. L’annuaire national des GPA est disponible à l’adresse : https://gpacvl.fr/les-gpa-en-france/
Le conseiller départemental de sortie de crise
Votre conseiller départemental de sortie de crise peut également être sollicité. Pour le contacter, vous trouverez les modalités ici.
Le médiateur des entreprises
Pour les entreprises qui auraient des difficultés dans les négociations avec ses clients ou son fournisseur d’énergie, la médiation des entreprises peut être saisie : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Voir tous les points de contact prévus pour accompagner les entreprises
Liens et téléchargements
Consultez le guide sur les dispositifs d’aide aux entreprises impactées par l’augmentation du prix de l’énergie (PDF, 573.19 Ko)
Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide sur le site impots.gouv.fr
Mis à jour le 08/04/2024
