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Travail dominical

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a harmonisé et simplifié la réglementation relative à l’ouverture dominicale des commerces en créant de nouvelles zones géographiques – dont les zones touristiques internationales – au sein desquelles il peut être dérogé au repos dominical sans autorisation administrative préalable.

À l’exception des commerces de détail alimentaire, dont le régime juridique est prévu par l’article L.3132-25-5, la loi prévoit des conditions d’ouverture identiques quelle que soit la zone géographique. Le principe général est désormais la garantie du volontariat du salarié pour travailler le dimanche et la conclusion d’un accord collectif ou territorial. À défaut d’accord, les établissements de moins de onze salariés peuvent recourir à une décision unilatérale de l’employeur après consultation des salariés concernés et approbation de la majorité d’entre eux. Ces accords, ou à défaut ces décisions unilatérales, doivent prévoir des contreparties pour les salariés, notamment salariales.

 

Les commerces alimentaires parisiens

À compter du 17 octobre 2017, les petits supermarchés et commerces alimentaires parisiens peuvent ouvrir le dimanche sans s’exposer à des risques d'amende, suite à la levée d'un arrêté préfectoral.

L’article L.3132-13 du Code du travail autorise les commerces alimentaires à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h. Pour autant, un arrêté du Préfet pris sur la base de l’article L3132-29 du Code du travail peut imposer la fermeture pour des raisons de concurrence entre acteurs. C’était le cas pour Paris, où un arrêté du 15 novembre 1990 imposait aux supermarchés et commerces alimentaires de fixer au moins un jour entier de fermeture dans la semaine. Cela signifiait que les magasins ne pouvaient pas être ouverts le dimanche et le lundi. Par un arrêté du 17 juillet 2017, le préfet de région Ile-de-France a remis en cause cette règle. À compter du 17 octobre 2017, l’ensemble des commerces alimentaires parisiens peut donc ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures et le lundi, sans s’exposer à des sanctions.

 

 

 

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