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Le tourisme et les fonds structurels européens

Bien que le tourisme ne soit pas un objectif en tant que tel de la programmation à venir des fonds structurels (pas plus que les autres secteurs), il peut néanmoins bénéficier des financements communautaires, à la condition qu’il ait été mentionné dans les différents documents de programmation qui fixent des doctrines d’utilisation des fonds : l’Accord de Partenariat et les Programmes opérationnels.

 

1. Présentation du contexte général et rappel des procédures

 

Les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) ont les instruments privilégiés de mise en œuvre des politiques européennes de cohésion économique, sociale et territoriale, de développement rural, de la pêche et de la politique maritime intégrée.

La coordination de ces politiques s’organise à 3 niveaux, au travers des documents de programmation qui fixent les grandes priorités d’utilisation des fonds :

  •  Au niveau européen : le Cadre Stratégique Commun (CSC) précise les orientations stratégiques générales sur les domaines d’action des fonds, sur leur coordination entre eux et avec les autres outils de financement de l’Union européenne ;
  • Au niveau national : l’Accord de Partenariat (AP) (ex-« cadre de référence stratégique nationale », CRSN, dans la programmation 2007-2013) définit un socle stratégique commun aux FESI. L’Accord de partenariat est construit par un dialogue entre l’Etat membre et la Commission européenne ;
  • Au niveau régional : Des programmes opérationnels (PO), arrêtés au niveau local, définissent les actions concrètes à financer.

 

La période de programmation 2007-2013 est arrivée à son terme. L’Accord de Partenariat qui est en train d’être finalisé entre le Gouvernement français et la Commission européenne fixera les orientations stratégiques de la mise en œuvre des fonds européens pour la période 2014-2020, guidées par la  Stratégie Europe 2020 pour « une croissance intelligente, durable et inclusive ».

En France, depuis le lancement de la concertation publique fin 2012, c’est la DATAR, en lien avec les ministères et directions concernées, qui est  en charge de la coordination de la concertation nationale et de l’élaboration de l’Accord de Partenariat. En collaboration avec le bureau Europe, la SDT a participé dès le début des travaux, à la rédaction de ce document.

Parallèlement, la préparation des programmes opérationnels (PO) régionaux est pilotée par les régions, futures autorités de gestion des fonds,  dans le cadre d’une concertation régionale associant les acteurs locaux et notamment les DIRECCTE.

 

2. Quelques rappels sur la programmation 2007-2013

 

Il est très difficile d’évaluer les sommes engagées par l’Union européenne qui bénéficient spécifiquement au tourisme dans les fonds européens. En effet, le tourisme n’y est pas identifié comme un secteur prioritaire (sauf en outre-mer). Il peut cependant bénéficier de fonds, mais de façon indirecte (par exemple au titre des dépenses de cohésion en faveur du cadre rural, ou des innovations en termes de durabilité…). Une statistique très précise et fiable des fonds structurels consacrée au tourisme n’existe donc pas, d’autant plus que les projets relevant du tourisme sont difficiles à cerner du fait de la nature transversale du secteur. Quelques estimations peuvent être livrées cependant.

Au niveau communautaire. Sur la programmation 2007-2013, la DG REGIO a estimé – oralement – lors du Comité consultatif tourisme de mi-janvier 2014, qu’entre 5 et 6 % des fonds structurels sont consacrés au tourisme au niveau européen. Dans un autre document non officiel de la Commission (transmis en off et sans titre), il est indiqué que le tourisme représentait 12,3 Mds€ de la programmation Feder sur la période 2007-2013, soit 3,57 % du total. Au total, au niveau de l’Union, entre 3,5 % et 6 % des fonds structurels seraient consacrés au tourisme sur la programmation précédente.

Au niveau de la France, sur la base des données récentes (janvier 2014) de l’infocentre Presage, et toujours sur la programmation 2007-2013, 283 millions d’euros auraient été mobilisés pour le tourisme sur les fonds structurels (tous types de fonds confondus) sur la période 2007-2013. Ils se répartissent en trois domaines :

  • la promotion des actifs naturels (18 M€) ;
  • la protection et valorisation du patrimoine naturel (78,6 M€) ;
  • les autres outils d’amélioration des services touristiques (186,5 M€).

 

C’est dans la région Centre que le nombre de dossiers programmés a été le plus élevé (144) et dans la région Auvergne que le montant programmé par l’UE a été le plus élevé (27,9 M€).

Ces 283 M de fonds consacrés au tourisme représenteraient 2,3 % des montants programmés au titre des fonds structurels pour la France, selon les informations disponibles à ce jour. Ces montants minorent probablement les fonds qui bénéficient au tourisme au sens large, dans la mesure où seuls les projets spécifiquement identifiés tourisme ont été comptabilisés comme tels dans la nomenclature (à la différence des projets liés par exemple à l’emploi ou à la culture mais qui peuvent avoir des retombées touristiques). Néanmoins, il est nécessaire de mobiliser davantage les fonds structurels dans la future programmation 2014-2020.

 

3. La programmation 2014-2020 et la nécessité d’y injecter le tourisme

 

Dans la programmation 2014-2020, la politique de cohésion se montera à un peu moins de 367Mds €. Elle vise à financer des actions autour de 11 objectifs thématiques (OT) retenus au niveau européen, correspondant aux priorités auxquelles les FESI devront apporter leur soutien.

Comme d’autres secteurs, le tourisme n’est pas retenu comme un objectif en tant que tel des fonds structurels. Néanmoins, le tourisme peut être éligible aux financements. Pour cela, il faut qu’il soit présenté comme se rattachant aux OT retenus au niveau européen. Il ne faut donc pas considérer que la structure de la programmation constitue un obstacle au financement de projets touristiques. Au contraire, il faut insister, dans les différents documents, sur les liens que ce secteur peut entretenir avec l’innovation, l’insertion sur le marché du travail.

A cet égard, la Sous-direction du tourisme, en collaboration étroite avec le Bureau Europe de la DGE, a constamment œuvré, depuis fin 2012, dans le sens d’une prise en compte du secteur dans l’Accord de partenariat de la France,  en essayant de faire mention du tourisme dans une majorité d’OT. Une première version de l’AP a été transmise à la Commission européenne en décembre 2013.

 

4. La version amendée de l’Accord de Partenariat suite aux observations de la Commission européenne

 

Suite à l’envoi de l’Accord de Partenariat des autorités françaises fin 2013, la Commission européenne a transmis début mai 2014 un certain nombre d’observations sur l’AP, en demandant aux autorités françaises de les prendre en compte dans une version révisée du texte. Il appartient donc aux autorités françaises de préparer une version amendée de l’Accord de Partenariat, qui doit être envoyée à la Commission européenne d’ici fin juin 2014.

Compte tenu de la place importante du secteur du tourisme en France, la Commission européenne a notamment invité les autorités françaises à renforcer davantage la partie consacrée au tourisme dans l’AP.

La Sous-direction du tourisme a transmis des compléments d’information afin de renforcer le tourisme dans l’AP, d’une part en intégrant  une partie générale relative à l’importance du tourisme en France, et, d’autre part, en renforçant le tourisme dans un certain nombre d’OT ciblés.

 

4.1. Intégration d’une partie sur la place du tourisme en France dans l’Accord de Partenariat

 

La Sous-direction du tourisme a proposé d’ajouter dans la partie « Identification des principaux besoins – l’enjeu de la compétitivité de l’économie et de l’emploi » de l’AP révisé, un développement général sur la place majeure de la France dans le tourisme international :

D’après les statistiques diffusées par l’Organisation mondiale du tourisme (OMT), la France reste la première destination en termes d’arrivées de touristes internationaux. Celles-ci ont progressé de 1,8 % entre 2011 et 2012 et s’établissent à 83 millions en 2012. De façon corollaire, le tourisme joue un rôle majeur dans l’économie nationale. La branche « Hébergement et restauration », la plus importante des secteurs caractéristiques du tourisme, représente à elle seule dans les comptes nationaux environ 2,5 % de la valeur ajoutée globale. Mais l’effet moteur que peut exercer le tourisme sur d’autres secteurs (par exemple, les transports, les loisirs…) doit également être souligné. La « consommation touristique intérieure » (dépenses touristiques réalisées par les résidents et les non-résidents) s’élève structurellement à plus de 7 % du PIB.

Le tourisme constitue aussi un des premiers excédents de la balance des paiements : le solde positif du poste « voyages » est passé de 7,1 milliards d’euros en 2011 à 11,3 milliards d’euros en 2012. Le tourisme constitue également un secteur important pour l’investissement. En incluant les résidences secondaires (qui contribuent à dynamiser la demande touristique), les investissements touristiques s’élèvent en 2012 à 12,7 Mds€. Ils pèsent autant que ceux de l’agriculture ou de l’énergie. Enfin, avec plus de 800 000 salariés et environs 2 millions d’emplois directs et indirects, l’enjeu du développement du secteur est considérable pour le marché du travail d’autant que le tourisme contribue souvent à l’insertion des jeunes dans l’emploi et que de nombreux d’emplois restent non pourvus dans ce secteur.

Aujourd’hui 20% du territoire accueille 80% des flux touristiques. Les destinations majeures bien connues comme l’Ile de France, la Côte d’Azur ou les Alpes enneigées concentrent l’essentiel de la fréquentation touristique. En revanche, cette concentration occulte la diversité et la richesse de l’offre française des autres territoires qui ont une moindre visibilité et sont moins connus. Il est donc nécessaire de valoriser les destinations dotées d’une identité forte par la présentation de nouveaux produits touristiques, autour de thèmes précis (par exemple, tourisme d’itinérance, tourisme industriel, tourisme urbain, tourisme de mémoire) et d’expériences touristiques innovantes. C'est précisément l’objet des contrats de destination mis en place depuis 2013 pour fédérer les ambitions des acteurs autour d'un projet commun de mise en valeur d'un territoire à travers ses différentes facettes touristiques.

 

4.2. Renforcement du tourisme dans les objectifs thématiques ciblés

 

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une demande expresse de la Commission européenne, la Sous-direction du tourisme a profité de ce travail de révision de l’AP pour renforcer la dimension « tourisme » dans certains OT :

  • Recherche, Développement, Innovation (OT1) : Il a été demandé de lier le tourisme à cet OT, en insistant sur le renforcement de la présence française dans les technologies-clés génériques et la conforter dans les secteurs d’avenir non-technologiques, comme le tourisme.
  •  Les Technologies de l’Information et de la Communication » (OT 2) : Il a été proposé d’ajouter un paragraphe visant à améliorer le développement en ligne des prestations touristiques, notamment en soutenant la rénovation des équipements, la professionnalisation des personnels et gestionnaires, ainsi que la modernisation et la fluidité du marché.
  •  La compétitivité des PME (OT 3) : Au-delà du développement touristique des régions ultrapériphériques, il a été suggéré de souligner dans cet OT l’importance des PME touristiques. Le secteur du tourisme étant constitué principalement de PME et TPE, l’enjeu consiste à améliorer la compétitivité des PME du secteur touristique et de les accompagner pour rénover l’offre de tourisme dans son ensemble (infrastructures, gestion démarche commerciale, etc).
  • L’adaptation au changement climatique et prévention des risques (OT 5) : L’adaptation au changement climatique et l’augmentation des fréquentations touristiques devant être prises en compte de manière conjointe, il a été préconisé d’ajouter une mention sur le soutien à la mise en œuvre de stratégies régionales ou locales concourant à l’adaptation au changement climatique et  la  prévention des risques dans le secteur touristique.
  •  La protection et l’exploitation des ressources (OT 6) : La valorisation du patrimoine naturel et culturel national, qui constitue un atout touristique majeur pour la France face à une concurrence mondiale de plus en plus variée, a été mise en exergue dans cet OT.
  • Les infrastructures de transports (OT 7) : Il a été suggéré de souligner l’importance des investissements dans les transports pour une meilleure attractivité touristique et le développement économique des territoires.
  • L’emploi (OT 8) : Un paragraphe a été proposé sur la promotion de l’emploi dans le tourisme et le soutien à la mobilité professionnelle en facilitant l’accès à des opportunités d’emplois dans des secteurs qui doivent être rendus plus attractifs, notamment le tourisme. Il a également été souligné l’importance du tourisme littoral et côtier qui constitue un fort en jeu, d’une part en termes de compétitivité et de développement économique pour les territoires du littoral, et, d’autre part, en termes de promotion d’emplois, notamment pour le tourisme de croisière et de plaisance. Les PME du tourisme maritime et côtier doivent pouvoir utiliser plus facilement les dispositifs de financements mis à leur disposition. Un effort de pédagogie sur les procédures est donc nécessaire à destination des PME de ce secteur.
  • L’éducation et la Formation (OT 10) : Le soutien et l’investissement dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie afin de mieux répondre aux attentes de la clientèle dans le secteur touristique ont été mis en avant dans cet OT.

 

5. Des interventions encore nécessaires pour renforcer le tourisme dans les documents

 

Concernant l’Accord de Partenariat, le travail de révision du document effectué sur la base des observations de la Commission européenne est en cours. La validation finale de la version amendée de l’AP devrait intervenir fin juin pour transmission du document à la Commission européenne en juillet. Comme souligné ci-dessus, la DGE a proposé de renforcer de manière sensible la dimension tourisme de l’Accord, en insérant une partie entière sur l’importance de la place du tourisme en France, et en consolidant davantage le tourisme dans certains OT : OT1 (Recherche-innovation), OT2 (TIC), OT3 (PME), OT5 (Environnement), OT6 (Patrimoine culturel et naturel), OT7 (Transports), OT8 (Emploi) et OT10 (Education et Formation).

Au niveau des Programmes opérationnels, il est important de mettre en exergue le tourisme afin que des actions concrètes dans ce secteur puissent être financées par les fonds européens. Il est encore temps de sensibiliser les régions pour qu’elles fassent mention du tourisme dans leur PO. Si certains PO ont déjà été transmis, la Commission devrait les étudier fin août, après la finalisation de l’Accord de Partenariat en juillet. Il serait encore possible, soit d’intégrer – avant envoi définitif du document – le tourisme pour les PO qui ne mentionnent pas ou insuffisamment  l’importance du tourisme, soit de proposer des amendements aux PO envoyés, en renforçant les actions envisagées dans le secteur du tourisme, dans chacun des OT mentionnés. La Commission conseille (DG REGIO) de mettre en avant le lien direct qui doit exister entre les investissements demandés en matière de tourisme et l’OT correspondant. Les investissements doivent s’inscrire dans une stratégie d’ensemble d’innovation et de croissance.

Il s’agit d’œuvrer activement dans chaque région, afin qu’un maximum de programmes opérationnels retienne le tourisme dans les objectifs thématiques, et ainsi pouvoir faire financer un grand nombre de projets touristiques.

 

 

 

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