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Le statut des offices de tourisme

Le statut des offices de tourisme est régi par les dispositions des articles L. 133-1 et suivants et R. 133-1 et suivants du code du tourisme.

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques simplifie leur procédure de classement. En outre, elle clarifie et libère leur mode d’organisation.

Ces nouveaux textes sont présentés dans la circulaire du 23 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi du 23 décembre 2009. Entre autres thématiques, cette circulaire consacre un développement sur les offices de tourisme (III). Elle rappelle le principe de liberté organisationnelle des organismes de promotion touristique et présente les simplifications apportées à leur procédure de classement.

Le classement des offices de tourisme est régi par les dispositions de l’arrêté du 12 novembre 2010, modifié par l’arrêté du 10 juin 2011, fixant les critères de classement des offices de tourisme.

Date d’entrée en vigueur de la réforme du classement

Le décret du 23 décembre 2009 simplifiant la procédure de classement des offices de tourisme est entré en vigueur le 28 décembre 2010.

L’arrêté modifié du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme est entré en vigueur le 24 juin 2011. Depuis cette date, les offices de tourisme ne peuvent plus se faire classer en étoiles.

Les offices de tourisme existants à la date de publication de cet arrêté soit le 23 juin 2011 disposent d’un délai expirant le 31 décembre 2013 pour obtenir leur classement conformément aux nouvelles dispositions sur le classement s’ils se situent dans des communes désireuses d’obtenir le statut de station classée de tourisme. En effet, à compter du 1er janvier 2014, les communes candidates au classement devront disposer d’un office de tourisme classé en catégorie I. Les offices de tourisme classés en étoiles peuvent à tout moment solliciter leur classement en catégorie sans attendre la date de caducité de l’arrêté préfectoral en cours de validité ayant prononcé leur classement.

Ainsi, l’entrée en vigueur immédiate des nouveaux critères, se conçoit comme une mesure d’incitation pour que les offices se fassent reclasser sans attendre le 1er janvier 2014 et ainsi afficher les nouvelles garanties apportées aux clientèles touristiques.

Un statut diversifié

Le statut associatif prédomine largement, 90% des offices de tourisme l’ont adopté. On compte, par ailleurs, 140 offices constitués sous forme d’EPIC- établissement public industriel et commercial, 4 sous forme des SEM- société d’économie mixte, 21 constitués en régies dotées de l’autonomie financière. Enfin, 20 offices disposent d’autres statuts.

Pascal Faure et les agents de la DGE vous souhaitent une bonne année 2018