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Tourisme

Procédure de classement

La réforme, instituée par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a pour objectif de garantir la qualité de l’offre touristique et renforcer l’attractivité de la destination France.

  • Classement des terrains de campings (Article L332-1 du code du tourisme)

  • Classement des parcs résidentiels de loisirs (Article L333-1 du code du tourisme)

  • Classement des aires naturelles (Article D-332-1 du code du tourisme)

Prérequis au classement

L'arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs prévoit d’introduire deux prérequis au classement des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs.

  • Il précise que le nombre d’emplacements de l’exploitation à classer doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager délivré en application du code de l’urbanisme.

  • Le second concerne uniquement les parcs résidentiels de loisirs. Le parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à double condition qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l’exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale, conformément à l’article article D.333-4 du code du tourisme

Le décret et l’arrêté  du 17 février 2014 instaurent l’obligation pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs de :

  • disposer d’un « modèle type » de règlement intérieur.

  • Remettre une notice d’information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d’un emplacement à l’année.

Le modèle « type » de règlement intérieur, ainsi que les mentions devant figurer dans la notice d’information sont établis par arrêté du ministère chargé du tourisme.

Dans le cadre du classement, les exploitants de terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs doivent attester que le nombre d’emplacements de leur établissement est conforme au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager.

Une note signée conjointement par la direction générale des entreprises (DGE) et la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) précise dans quelles conditions un établissement qui ne disposerait pas de ces documents peut se faire délivrer une attestation par le maire de sa commune.

Texte entré en vigueur le 1er janvier 2015 :

 

Texte entré en vigueur le 1er juillet 2015 :

 

Procédure de classement

Afin de garantir la qualité de l’offre touristique, la loi du 22 juillet 2009 a réformé le dispositif de classement, dont les critères étaient devenus obsolètes et inadaptés aux attentes de la clientèle. Le nouveau dispositif, complété par la loi du 22 mars 2012 qui a transféré la décision de classement à Atout France afin d’alléger la procédure d’instruction, repose sur les critères suivants :

  • Le classement est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles. Il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle l’établissement doit renouveler la demande de classement.

  • La grille de classement contient des critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable. Il propose un classement dynamique, lisible, exigeant et impliquant directement l’exploitant. La création d’un compte personnel sur le site d’Atout France est nécessaire pour effectuer l’ensemble des démarches de demande de classement.  https://www.classement.atout-france.fr/

  • La création d’un compte personnel sur le site d’Atout France est nécessaire pour effectuer l’ensemble des démarches de demande de classement.

Réglementation :

Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping

Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs

Décret n°2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie "aires naturelles"

Arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement de camping en catégorie "aire naturelle"

Les démarches pour effectuer une demande de classement :

La demande de classement s’effectue en ligne avec la création d’un compte personnel https://www.classement.atout-france.fr/creer-compte-camping . A partir de ce compte, l’exploitant peut suivre l’évolution des étapes de son classement, de l’envoi du pré-diagnostic : camping, parc résidentiel de loisir, aire naturelle au cabinet de contrôle  accrédité à la publication de leur établissement sur le site d’Atout-France : https://www.classement.atout-france.fr/hebergements-classes

Les grilles de classement :

Panonceaux

  

L'affichage d'un panonceau est obligatoire pour les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs classés. Le nombre d'étoiles y figurant doit correspondre au nombre d'étoiles attribué par la décision de classement.

        

Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme

Qualité tourisme

Promouvoir son camping avec la marque Qualité Tourisme™
 

La marque Qualité Tourisme a été créée par l’Etat en 2005 dans le but d’améliorer la qualité des prestations touristiques en France. La marque est attribuée aux professionnels du tourisme qui s’engagent pour la satisfaction de leurs clients notamment dans les campings. Il existe près de 5 500 établissements Qualité Tourisme dont près de 900 campings (aout 2017).

La marque place le client au cœur du dispositif et lui offre de nombreuses garanties : un accueil chaleureux ; un personnel attentif ; la maîtrise des langues étrangères ; des prestations personnalisées ; des informations claires et précises ; une propreté et un confort assurés ; la découverte d'une destination ; la prise en compte des avis-clients. 

Pour compléter le classement en étoiles un terrain de camping peut obtenir la  marque d’Etat Qualité Tourisme.

Attention : Pour être Qualité Tourisme™ un établissement doit d’abord être classé.

  • Le classement des hébergements touristiques constitue pour les clients un moyen important d’identification et de qualification de l’offre (niveau de prestations de service et de confort) et pour l’exploitant, un outil de commercialisation.

  • La marque Qualité Tourisme™ est une démarche volontaire centrée sur la qualité d’accueil et de service qui place le client au cœur du dispositif. Elle complète donc le classement en tant que niveau supérieur de qualité.

En savoir plus :

 

 

Les démarches pour obtenir La marque Qualité Tourisme ?

Obtenir la marque Qualité Tourisme

 

Attention : Le droit d’usage de la marque est conditionné à l’obtention du classement des hébergements touristiques(*). De plus, vous devez continuellement être en conformité avec la réglementation en vigueur, n’avoir commis aucune infraction réglementaire dans les 6 derniers mois et n’avoir aucune procédure en cours relative à une infraction réglementaire sous peine de résiliation du droit d’usage de la marque.

(*)Le classement officiel des hébergements touristiques marchands constitue pour les clients un moyen important d’identification et de qualification de l’offre (niveau de prestations de service et de confort) et pour l’exploitant, un outil de commercialisation. Il donne des repères fiables aux consommateurs.  Il présente également dans certains cas un intérêt fiscal pour les exploitants ou les investisseurs (campings, résidences de tourisme, meublés de tourisme). 

La réforme de 2009 (loi n°2009-88 du 22 juillet) a poursuivi un objectif général de montée en gamme de l’offre et de renforcement des services à la clientèle afin d’être en harmonie avec les standards de qualité internationaux et de rendre la Destination France plus compétitive et attractive.

 

 

 

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