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Tourisme

Principes communs au classement des hébergements touristiques marchands

Attention :

Le nouveau référentiel de classement (décret et arrêté du 27 janvier 2016)  - entré en vigueur au 1er avril 2016- permet de consolider la qualité de l’offre hôtelière française en l’adaptant aux exigences des clientèles touristiques.

 

A quoi sert le classement des hébergements touristiques ?

 

Le classement officiel des hébergements touristiques marchands constitue pour les clients un moyen important d’identification et de qualification de l’offre (niveau de prestations de service et de confort) et pour l’exploitant, un outil de commercialisation. Il donne des repères fiables aux consommateurs.  Il présente également dans certains cas un intérêt fiscal pour les exploitants ou les investisseurs (campings, résidences de tourisme, meublés de tourisme). 

La réforme de 2009 (loi n°2009-88 du 22 juillet) a poursuivi un objectif général de montée en gamme de l’offre et de renforcement des services à la clientèle afin d’être en harmonie avec les standards de qualité internationaux et de rendre la Destination France plus compétitive et attractive.

Quelles sont les modalités du classement ?

 

Les principes et modalités de classement sont identiques pour toutes les catégories d’hébergements touristiques, à l’exception des meublés de tourisme qui bénéficient d’un dispositif dérogatoire concernant les visites de classement.

Les hôtels de tourisme, résidences de tourisme, les terrains de camping et aires naturelles, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances, les meublés de tourisme, les villages résidentiels de tourisme peuvent faire  l’objet d’une demande de classement, à l’initiative des exploitants.

Le classement officiel des hébergements touristiques est un élément structurant de notre politique touristique. Il est reconnu comme une référence globale attachée à la Destination France, ce qui est moins le cas de nombreux labels et marques existants dans le secteur, qui ont une portée limitée. Le classement est également un élément incitatif fort pour amener les professionnels à évoluer et se moderniser.

L’articulation entre les dispositions réglementaires, le classement et Qualité tourisme TM

 

Tout exploitant, qu’il soit classé ou non,  est tenu de respecter la réglementation propre à l’activité qu’il poursuit (inscription au registre du commerce, déclaration sanitaire, d’ordre public, publicité sur les prix, diffusion de musique, animations, taxe de séjour…).  Le respect des règles d’ordre public (notamment en matière de sécurité-incendie ou d’accessibilité) a pour objet de protéger l’intégrité physique des clients. Il est indépendant du classement de l'établissement qui  constitue un élément qualifiant l’offre française au plan international.

L’exploitant peut choisir de poursuivre la valorisation de son offre grâce au classement officiel.

Il peut rechercher, ensuite, un haut niveau de services avec la démarche Qualité tourisme, marque d’Etat, qui repose sur un processus d’assurance qualité.

Quelles sont les caractéristiques de la procédure de classement réformée en 2009 et 2012.

La loi du 22 juillet 2009 a réformé le dispositif de classement, dont les critères étaient devenus obsolètes et inadaptés aux attentes de la clientèle. Le nouveau dispositif, complété par la loi du 22 mars 2012 a transféré la décision de classement des hébergements des préfets à Atout France afin d’alléger la procédure d’instruction. Le classement repose sur les critères suivants :

  • un classement volontaire, prononcé par Atout France (à l’exception des meublés de tourisme dont le classement est prononcé par l’organisme chargé de la visite- organisme accrédité ou agréé) ;
  • un classement valable cinq ans et non plus d’une durée illimitée (à l’exception des meublés de tourisme dont la durée de validité du classement était déjà de 5 ans) ;
  • un tableau de classement étoffé fonctionnant selon un système à points, proposant 5 niveaux de confort allant de 1* à 5 * (suppression de la catégorie 0* pour les hôtels - création d’une 5ème étoile pour toutes les catégories à l’exception des meublés de tourisme qui disposaient déjà d’une grille avec 5 niveaux de confort – grille de classement sans étoiles pour la catégorie « aires naturelles » – grille avec révision obligatoire tous les 5 ans pour les hôtels) ;
  • une visite de contrôle préalable au classement à la charge de l’exploitant, assurée par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC –comité national d’accréditation ou tout organisme européen signataire de l’accord multilatéral dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Concernant les meublés de tourisme, des organismes dits « agréés » ont également la possibilité de réaliser les visites de classement) ;
  • la publication de la liste des établissements classés sur un site dédié www.classement.atout-france.fr (à l’exception des meublés de tourisme).

 

Quelles sont les étapes d’un dossier de classement ?

 

Etape 1 : la visite de contrôle par l’organisme évaluateur ou agréé choisi par l’hébergeur,

Etape 2 : le certificat de visite que l’organisme évaluateur ou agréé dépose sur le site d’Atout France, dans l’espace dédié à l’exploitant (15 jours pour lui remettre),

Etape 3 : la demande de classement (la visite doit avoir été réalisée dans les 3 mois qui précédent),

Etape 4 : la décision de classement prononcée par Atout France dans la catégorie pour laquelle l’organisme évaluateur a émis un avis favorable (un mois à compter de la réception du dossier complet) et sa publication.

Concernant les meublés de tourisme, les étapes 2 à 4 ne font pas intervenir Atout France. Le loueur dispose de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. A l’expiration de ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis. La décision est transmise au comité départemental du tourisme.

Comment repérer un établissement classé ?

 

Le classement est identifié par des panonceaux rectangulaires de couleurs différentes selon le mode d’hébergement. Son affichage est obligatoire pour tout établissement classé. Il précise le nombre d’étoiles et l’année d’attribution selon un modèle établi par Atout France.

 

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