Accueil du portailTOURISMEDestinationsTourisme culturel › Ouverture au public des monuments historiques

Écouter la page
 
Tourisme

Ouverture au public des monuments historiques

 F.A.Q

 

De quoi s’agit-il ?

En ouvrant leurs portes au  public, les propriétaires d’immeubles historiques peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une déduction du revenu imposable de charges liées à leur bien.

Quelles sont les déductions fiscales octroyées ?

Les charges foncières se rapportant à l’immeuble classé sont déductibles à 100% en cas d’ouverture règlementé au public.

        - Pour toutes autres questions concernant les exonérations fiscales s’adresser au service impôts aux particuliers (SIP), dont les coordonnées figurent sur la déclaration de revenus.

Qui est concerné?

- Les propriétaires d’immeubles classés monuments historique

- Les propriétaires d’immeubles  inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques

- les propriétaires d’immeubles qui, bien que non classés monuments historiques ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier  et ont reçu à ce titre d’un agrément spécial accordé par le ministre de l'économie et des finances avant le 1er janvier 2014

- Les biens labellisés par la Fondation du Patrimoine, peuvent-ils bénéficier des déductions?

Non. Le label délivré par la Fondation du Patrimoine permet de bénéficier d’avantages fiscaux mais ceux-ci ne sont aucunement liés à l’ouverture du bien au public.

Plus d’informations : La fondation du patrimoine, le label

Est-ce que l’ouverture du bien doit répondre à des conditions particulières ?

Oui. L’arrêté du 27 février 2008 fixe les conditions d’ouverture au public des monuments historiques par les dispositions suivantes :

1- Sont réputés ouverts à la visite les immeubles que le public peut visiter au moins :

- soit cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, au cours des mois d’avril à septembre inclus ;

- soit quarante jours pendant les mois de juillet, août et septembre.

 la durée minimale d’ouverture au public peut être réduite lorsque sont conclues des conventions sur l’organisation de visites scolaires entre le propriétaire et le responsable de la structure éducative à raison d’un minimum de vingt participants et de dix jours maximum par an.

Un jour d’ouverture correspond à l’accès au bien par le public pendant une durée d’au moins six heures.

 

2- Les propriétaires ont la charge de la communication de leurs conditions d’ouverture auprès de leurs futurs visiteurs et doivent s’attacher à diffuser l’information par tous les moyens qui leur paraîtront appropriés.

Un bien peut-il être ouvert au public sous d’autres conditions que celles indiquées par l’Etat ?

Oui, un propriétaire peut décider des conditions ouverture de son bien mais si elles n’incluent pas les conditions édictées par ‘Etat alors, il ne bénéficiera pas des avantages fiscaux liés à l’ouverture d’un monument historique au public.

Quel que soit  le choix d’ouverture il est obligatoire de communiquer au public l’ouverture d’un bien et  de déclarer les conditions d’ouverture au conseiller tourisme de votre DIRECCTE.

Comment recevoir l’attestation d’ouverture ?

Le formulaire de déclaration d’ouverture d’un monument historique doit être envoyé rempli, signé et accompagné des éléments relatifs aux supports de communication employés ou envisagés ainsi que, lorsque cela est le cas, les copies des conventions établies dans le cadre de visites à destination de groupes scolaires. Ces documents doivent être envoyés avant le 1er février de chaque année.

La déclaration d’ouverture peut-elle être envoyée à n’importe quel moment de l’année?

Non. La déclaration doit être envoyée au conseiller tourisme de la DIRECCTE avant le 1er février de chaque année.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Connaissez-vous La page Facebook de la DGE ?

Pour suivre toute l'actualité, cliquez sur le bouton « J'aime »