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Tourisme

Un nouveau classement pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs

Attention :

Le nouveau référentiel de classement (décret n°2019-300 du 10 avril 2019 et l’arrêté du 10 avril 2019) est entré en vigueur au 1 juillet 2019.

Le décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement, définit les modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs. Il apporte aussi une clarification sur la procédure de classement pour les parcs résidentiels de loisirs.

L’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement  simplifie les normes en vigueur, en fusionnant les arrêtés antérieurs, concernant les terrains de campings et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier. Il contribue à la clarté et l’accessibilité des normes régissant ces hébergements.

Cet arrêté procède à la première révision du référentiel de classement des terrains de camping et de caravanage et parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, depuis l’entrée en vigueur de la réforme des hébergements touristiques introduite par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009.

 

Nouveauté : une fusion des référentiels (terrains de camping/parcs résidentiels de loisirs

Les terrains de camping sont classés soit  par nombre d’étoiles croissant en fonction d’un tableau de critères soit en « aire naturelle » (classement spécifique sans étoile). Les parcs résidentiels de loisirs sont aussi classés par nombre d’étoiles croissant. Les deux tableaux de classement de ces deux catégories ayant de nombreux points communs, il a été décidé de simplifier la réglementation en regroupant les deux arrêtés et tableaux de classement en un seul.

Rapprocher le régime de classement de celui des hôtels de tourisme

L’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et des parcs résidentiel de loisirs introduit également deux dispositions :

  • d’une part, le dispositif de « sécurisation de la décision de classement » dans la limite du délai de 4 mois à partir duquel elle devient définitive. Dans des cas limitativement définis, après procédure contradictoire, Atout France peut modifier la décision ou procéder au retrait de cette décision individuelle administrative qui fait grief ;
  • d’autre part, le dispositif de « réclamation du client ». La procédure d’évaluation par l’exploitant de sa pratique professionnelle permet la rectification des dysfonctionnements, au regard des critères du tableau de classement, sans attendre la fin de validité de la décision individuelle, soit 5 ans. En cas de carence persistante, après une procédure contradictoire, Atout France peut modifier la catégorie d’étoiles ou abroger la décision de classement.

Prérequis au classement

A compter du 1er juillet 2019, trois prérequis indispensables pour obtenir son classement. Ils sont introduits dans l’annexe 1 de l’Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping, de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs

  • Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager, la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs
  • Le nombre d’emplacements de l’exploitation à classer doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager délivré en application du code de l’urbanisme ainsi qu’au nombre d’emplacements réellement présents sur le terrain dans la limite de l’augmentation de 10 % autorisée (article R.421-19e) du code de l’urbanisme et articles D332-4 et D.333-5 du code du tourisme

  • Le classement est exclusivement réservé aux parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier (article D.333-5 du code du tourisme). Un Parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à double condition (article D.333-4 du code du tourisme) :

    - qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain ;

    - que l’exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale

    Le décret et l’arrêté  du 17 février 2014 instaurent l’obligation pour les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs de :

  • disposer d’un « modèle type » de règlement intérieur.

  • Remettre une notice d’information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d’un emplacement à l’année.

Le modèle « type » de règlement intérieur, ainsi que les mentions devant figurer dans la notice d’information sont établis par arrêté du ministère chargé du tourisme.

Dans le cadre du classement, les exploitants de terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs doivent attester que le nombre d’emplacements de leur établissement est conforme au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager. (Une note signée conjointement par la direction générale des entreprises (DGE) et la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) précise dans quelles conditions un établissement qui ne disposerait pas de ces documents peut se faire délivrer une attestation par le maire de sa commune).

Critéres

Les critères de classement ont été actualisés par l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs. Les critères sont applicables aux demandes de classement présentées à compter du 1er juillet 2019. Avant cette date, les référentiels issus des arrêtés du 10 juillet 2010 (terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs s’appliquent.

Nouveauté : une fusion des référentiels (terrains de camping/parcs résidentiels de loisirs

Les deux tableaux de classement de ces deux catégories ayant de nombreux points communs, il a été décidé de simplifier la réglementation en regroupant les deux arrêtés et tableaux de classement en un seul

Un nouveau référentiel  adapté aux nouvelles attentes de la clientèle touristique

Le nouveau référentiel compte 195 critères, alors qu’il en comptait auparavant 204 pour les campings et 172 pour les PRL.

Cette révision permet une montée en gamme avec plus de services et d’équipements proposés aux clientèles touristiques sur les hébergements haut de gamme, un recours accru au numérique et une meilleure différenciation entre les catégories.

La grille de classement est répartie en 3 grands chapitres : équipements, services au client et accessibilité et développement durable. Il propose un classement dynamique, lisible, exigeant et impliquant directement l’exploitant

Un guide de contrôle mis en ligne sur le site d’Atout-France a pour objectif d’apporter des précisions complémentaires qui ne figurent pas dans le tableau de classement

https://www.classement.atout-france.fr/

Procèdures

Les critères de classement ont été actualisés par l’arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs. Les critères sont applicables aux demandes de classement présentées à compter du 1er juillet 2019. Avant cette date, les référentiels issus des arrêtés du 10 juillet 2010 (terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs s’appliquent.

Nouveauté : une fusion des référentiels (terrains de camping/parcs résidentiels de loisirs

Les deux tableaux de classement de ces deux catégories ayant de nombreux points communs, il a été décidé de simplifier la réglementation en regroupant les deux arrêtés et tableaux de classement en un seul

Un nouveau référentiel  adapté aux nouvelles attentes de la clientèle touristique

Le nouveau référentiel compte 195 critères, alors qu’il en comptait auparavant 204 pour les campings et 172 pour les PRL.

Cette révision permet une montée en gamme avec plus de services et d’équipements proposés aux clientèles touristiques sur les hébergements haut de gamme, un recours accru au numérique et une meilleure différenciation entre les catégories.

La grille de classement est répartie en 3 grands chapitres : équipements, services au client et accessibilité et développement durable. Il propose un classement dynamique, lisible, exigeant et impliquant directement l’exploitant

Un guide de contrôle mis en ligne sur le site d’Atout-France a pour objectif d’apporter des précisions complémentaires qui ne figurent pas dans le tableau de classement

https://www.classement.atout-france.fr/

Panonceaux

  

L'affichage d'un panonceau est obligatoire pour les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs classés. Le nombre d'étoiles y figurant doit correspondre au nombre d'étoiles attribué par la décision de classement.

        

Arrêté du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme

Qualité tourisme

Promouvoir son camping avec la marque Qualité Tourisme™
 

La marque Qualité Tourisme a été créée par l’Etat en 2005 dans le but d’améliorer la qualité des prestations touristiques en France. La marque est attribuée aux professionnels du tourisme qui s’engagent pour la satisfaction de leurs clients notamment dans les campings. Il existe près de 5 500 établissements Qualité Tourisme dont près de 900 campings (aout 2017).

La marque place le client au cœur du dispositif et lui offre de nombreuses garanties : un accueil chaleureux ; un personnel attentif ; la maîtrise des langues étrangères ; des prestations personnalisées ; des informations claires et précises ; une propreté et un confort assurés ; la découverte d'une destination ; la prise en compte des avis-clients. 

Pour compléter le classement en étoiles un terrain de camping peut obtenir la  marque d’Etat Qualité Tourisme.

Attention : Pour être Qualité Tourisme™ un établissement doit d’abord être classé.

  • Le classement des hébergements touristiques constitue pour les clients un moyen important d’identification et de qualification de l’offre (niveau de prestations de service et de confort) et pour l’exploitant, un outil de commercialisation.

  • La marque Qualité Tourisme™ est une démarche volontaire centrée sur la qualité d’accueil et de service qui place le client au cœur du dispositif. Elle complète donc le classement en tant que niveau supérieur de qualité.

En savoir plus :

 

 

Les démarches pour obtenir La marque Qualité Tourisme ?

Obtenir la marque Qualité Tourisme

 

Attention : Le droit d’usage de la marque est conditionné à l’obtention du classement des hébergements touristiques(*). De plus, vous devez continuellement être en conformité avec la réglementation en vigueur, n’avoir commis aucune infraction réglementaire dans les 6 derniers mois et n’avoir aucune procédure en cours relative à une infraction réglementaire sous peine de résiliation du droit d’usage de la marque.

(*)Le classement officiel des hébergements touristiques marchands constitue pour les clients un moyen important d’identification et de qualification de l’offre (niveau de prestations de service et de confort) et pour l’exploitant, un outil de commercialisation. Il donne des repères fiables aux consommateurs.  Il présente également dans certains cas un intérêt fiscal pour les exploitants ou les investisseurs (campings, résidences de tourisme, meublés de tourisme). 

La réforme de 2009 (loi n°2009-88 du 22 juillet) a poursuivi un objectif général de montée en gamme de l’offre et de renforcement des services à la clientèle afin d’être en harmonie avec les standards de qualité internationaux et de rendre la Destination France plus compétitive et attractive.

 

Nouveau référentiel

 

Anciens référentiels

 

 

Anciens textes

 

 

Anciens prérequis

  • L'arrêté du 17 février 2014 relatif aux prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs introduit deux prérequis au classement des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs.

Il précise que le nombre d’emplacements de l’exploitation à classer doit correspondre au nombre d’emplacements autorisés par le permis d’aménager délivré en application du code de l’urbanisme.Le second concerne uniquement les parcs résidentiels de loisirs. Le parc résidentiel de loisirs ne peut être exploité sous régime hôtelier qu’à double condition qu’une seule personne physique ou morale ait la propriété ou la jouissance du terrain et que l’exploitation en soit assurée par une seule personne physique ou morale, conformément à l’article D.333-4 du code du tourisme

 

 

 

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