Accueil du portailTOURISME › Mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique

Écouter la page
 

Mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique

Le secteur du tourisme qui représente 7% du PIB, est stratégique pour l’économie française, ce qui nécessite de favoriser le développement des acteurs du secteur pour maintenir la compétitivité de la destination France

Le Gouvernement a pris diverses mesures de simplification du secteur du tourisme, afin de lever les lourdeurs et contraintes administratives :

A travers l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique :

  • La compétitivité des hébergements touristiques marchands est encouragée par la possibilité de programmer les travaux de mises aux normes dans un calendrier compatible avec une démarche entrepreneuriale
  • L’ordonnance renforce également le dispositif des chèques vacances pour permettre l’accès aux vacances du plus grand nombre en ouvrant notamment le dispositif des chèques-vacances aux salariés des particuliers employeurs et en élargissant les compétences de l’Agence national pour les chèques vacances à l’international lui permettant ainsi d’exporter l’expertise française et la pratique du tourisme social.
  • L’ordonnance renforce les moyens d’action des acteurs en matière de tourisme :

- l’ordonnance simplifie la procédure nécessaire à l'institution d'un office de tourisme intercommunautaire. Elle supprime l'obligation de recourir au préalable à la création d'un syndicat mixte auquel est confié le soin d'instituer l'office de tourisme des groupements adhérents et permet la création d'un office de tourisme intercommunautaire par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Par cette simplification de procédure, l'institution d'un office de tourisme intercommunautaire est rendue plus rapide et devrait générer des gains de temps et des économies de ressources tant pour les préfectures que pour les groupements eux-mêmes qui n'auront plus à solliciter le recours au préfet.
La modification du code du tourisme permet également de simplifier le fonctionnement d'offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

- Elle adapte également les missions du groupement d’intérêt économique Atout France afin de faciliter l’exercice de ses missions (notamment suppression de l'obligation pesant sur Atout France de concevoir et tenir à jour un tableau de classement des offices de tourisme, l'administration centrale se chargeant déjà du suivi de ce tableau).

Cf également : - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique

Cette première étape de simplification a été complétée par des simplifications réglementaires :

- Décret n°2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme

Figurent dans ce décret diverses mesures de clarification, simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme, notamment :

  • la gouvernance des offices de tourisme (prise en compte de l'intercommunalité et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) ;

  • la procédure de classement en station de tourisme (nouveau critère de « tourisme d’affaire);

  • les modalités de fonctionnement de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (gestion des conventions, exercice de la tutelle) ;

  • la procédure d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours en précisant notamment le contenu des pièces exigibles et les modalités de réception ou de demande de pièces complémentaires ainsi que la procédure d'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier;

  • la réglementation des meublés de et des terrains de camping ;

Les règles relatives à l’archivage et à la transmission des fiches individuelles de police que doivent remplir les étrangers lors de leur arrivée dans un hébergement touristique marchand (modernisation du contenu des fiches, transmission par voie dématérialisée sur demande et pour une durée limitée à 6 mois). Un arrêté du 1er octobre 2015 a fixé le modèle de la fiche. (- Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L’information du 26 janvier 2016 relative à la simplification du dispositif des fiches de police concernant les ressortissants étrangers séjournant en établissement d’hébergement + délibération n° 2016-176 du 9 juin 2016 de la CNIL dispensant de déclaration les traitements mis en œuvre par les établissements de tourisme dans le cadre de l'établissement et de la conservation des fiches individuelles de police relatives aux étrangers (DI-020).

- Ordonnance n° 2015-1682 (art. 16) du 28 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels.

Prise sur le fondement de l’article 10 de la loi de simplification pour les entreprises du 20 décembre 2014, l’ordonnance a supprimé à compter du 1er janvier 2016 l’exigence de qualification pour exercer l’activité d’opérateur de voyages et de séjours ; les seules conditions d’accès à cette profession sont dorénavant la garantie financière et la couverture de sa responsabilité civile professionnelle.

- Arrêté du 18 décembre 2015 relatif à la publicité des prix des hébergements touristiques marchands autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air

  • L’arrêté du 18 octobre 1988 a été modifié afin de moderniser le cadre applicable en matière d'information des consommateurs pour la commercialisation de nuitées dans certains établissements touristiques. Il simplifie les modalités d'affichage dans les établissements ou à l'extérieur en favorisant l'utilisation des nouvelles technologies avec une mise en valeur des informations pertinentes. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2016, une période transitoire est aménagée jusqu'au 1er juin 2016. Par ailleurs, il prévoit des dispositions spécifiques pour la commercialisation des nuitées en ligne, en imposant que le prix final soit affiché dès le début de la réservation, et une mise en valeur, tout au long du processus, du prix de prestations facultatives mais essentielles (petit-déjeuner et accès à l'internet).
  • L’assouplissement du classement des résidences de tourisme : Afin de permettre à un plus grand nombre de résidences de tourisme de se classer ou se reclasser, un décret et un arrêté du 16 mars 2015 ont assoupli les conditions de classement des résidences de tourisme. Pour se classer, un établissement doit être constitué d'au moins 70 % de locaux d'habitation meublés confiés en location, dès lors qu'il est placé sous le statut de la copropriété ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. Ce seuil constituait un obstacle au maintien du classement de certains établissements. Il est donc abaissé à 55 % pour les résidences de tourisme exploitées depuis plus de neuf ans non classées ou dont le classement est arrivé à échéance.

 

Arrêté du 28 juillet 2015 portant modification de l’article A322-4 du code du sport

Cet arrêté a permis un assouplissement de l’ouverture des piscines et baignades aménagées

Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

Ce décret modifie les règles relatives à l'évaluation environnementale des projets et des plans et programmes. Ce décret prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, prise en application du 2° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Comme l'ordonnance, ce décret simplifie et clarifie le droit de l'évaluation environnementale, notamment en améliorant l'articulation entre les différentes évaluations environnementales.

Décret n°2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d’altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige.

Ce décret permet à l'exploitant d'un établissement touristique d'altitude offrant un service de restauration sur place bénéficier d'une autorisation lui permettant de convoyer sa clientèle, à la fermeture des remontées mécaniques, avec des engins motorisés conçus pour la progression sur neige. Il en fait la demande auprès du maire qui peut l'autoriser après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le maire peut assortir son autorisation de prescriptions liées à la sécurité ou à la protection de l'environnement.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Cette ordonnance a supprimé l’obligation des restaurateurs de présenter des verres gravés prévue par l’article 16 du décret-loi du 30 juillet 1935.

Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux compétences requises en vue de la délivrance de la carte professionnelle de guide conférencier aux titulaires de  licence professionnelle ou de diplôme national de master

L’arrêté étend aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master, assorti d'une expérience professionnelle d'un an dans la médiation orale des patrimoines, le bénéfice de la carte professionnelle de guide-conférencier.
Il autorise la validation des trois unités d'enseignement durant la formation au diplôme, et après, en formation continue.
Il ajoute les langues vivantes régionales et la langue des signes française dans les compétences linguistiques des guides-conférenciers.

 

 

 

Connaissez-vous La page Facebook de la DGE ?

Pour suivre toute l'actualité, cliquez sur le bouton « J'aime »