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Tourisme

La sécurité dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs

Les terrains de camping, du fait de leur proximité avec la nature sous toutes ses formes ainsi que de la diversité de leurs offres d'hébergements, constituent un espace plus exposé aux risques de toute nature.

Les réglementations en vigueur relèvent ainsi de plusieurs codes : le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le code forestier, le code du tourisme,  le code général des collectivités territoriales et le code de la construction et de l’habitation.

 

Guide et fiches pratiques

Un guide pratique datant de septembre 2011 rassemble la règlementation  et  traite :

  • de la qualification et de la gestion des risques naturels et technologiques dans les communes d’accueil des campings,

  • des règles d’implantation et d’exploitation des campings

  • du dispositif d’alerte et de mise en sécurité

Ce guide s’accompagne de fiches pratiques qui recensent les principales actions concrètes à mettre en œuvre en matière de sécurité dans votre camping.

Enfin on trouve à la fin de ce guide

  • un petit glossaire définissant les principaux termes

  • Les principales références législatives et réglementaires en vigueur jusqu’à septembre 2011.

A télécharger :

La sécurité des piscines

Les piscines privées à usage collectif  ne sont pas soumises à l’obligation de surveillance, sauf si un enseignement d’activités aquatiques y est dispensé (apprentissage de la natation, cours d’aquagym, etc.). Elles doivent cependant être conformes aux normes sécuritaires en vigueur.

Dispositif de sécurité contre les noyades:

Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité contre les noyades normalisé.

(Articles R. 128-1 et R. 128-2 du code de la construction et de l’habitation)

Au moins un des quatre dispositifs suivant doit être installé : barrière, alarme, couverture ou abri.

Le non-respect de ces normes entraine des sanctions pénales et notamment une amende de 45 000€. (Art L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation)

Règles sanitaires concernant la qualité de l’eau :

Les piscines qui ne sont pas réservées à l'usage personnel d'une famille doivent faire l'objet d'un contrôle sanitaire conformément à la réglementation prévue par le code de la santé publique aux articles L. 1332-1 à L. 1332-4 et  D. 1332-1 à D. 1332-15.

Il est assuré par les services santé-environnement des DDASS ou par un laboratoire agréé par le ministère de la santé. Les résultats des analyses et les conclusions sanitaires doivent être affichés dans l'établissement de manière visible pour les usagers.

Autres dispositions :

L'arrêté du 14 septembre 2004   porte prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif relatifs : aux bassins, aux toboggans, aux équipements particuliers, à l’ensemble des mesures de prévention des accidents et de planification des secours liés à l’usage des équipements et installations de baignade regroupées dans un document établi et mis à jour par l’exploitant.

  • Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d’échantillonnage et aux modalités d’évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignages
  • Arrêté du 23 septembre 2008 relatif aux règles de traitement des échantillons et aux méthodes de référence pour les analyses d’eau dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux de baignage

La sécurité des aires de jeux

Les équipements d’aires collectives de jeux doivent répondre aux exigences de sécurité définies dans le Décret n°94-699 du 14 août 1994

Définition d’un équipement d’aires de jeux : Matériels et ensemble de matériels destinés à être utilisés par des enfants à des fins de jeu, quel que soit le lieu de leur implantation. Ne sont pas concernés les équipements destinés, par leurs caractéristiques, à un usage aquatiques et les équipements destinés, par leurs caractéristiques, à un usage exclusivement familial.

Sur son site, la DGCCRF présente la règlementation relative aux aires collectives de jeux sur tous les points suivant : l’aménagement d’une aire collective de jeux, l’entretien et la maintenance, les accidents et les risques, procédures et droit, les contrôles de la DGCCRF. La page comprend également un glossaire et toute la documentation utile pour respecter les normes en vigueur.

Attention : Il est strictement interdit d’insérer dans les contrats des clauses excluant ou limitant la responsabilité du professionnel en cas d’accident pouvant survenir aux enfants fréquentant les aires de jeux, sans réserver  le cas d’un défaut d’entretien lui étant imputable.

L'affichage des risques et des consignes de sécurité

Certains campings sont situés dans des zones soumises à des risques majeurs naturels et/ou technologiques.  Leur exploitant ou propriétaire se doit alors de porter ces risques et consignes à la connaissance du public par voie d’affiches. (Article R125-12 du code de l’environnement)

RISQUES NATURELS                                                  

  • avalanches, éruptions volcaniques, feux de forêt, inondations, mouvements de terrain, séismes /tsunamis, submersions rapides, tempêtes / cyclones

 

RISQUES TECHNOLOGIQUES

  •  industriels, miniers, nucléaires, ruptures de barrages et digues, transports de matières dangereuses

 

L’affichage des risques et consignes de sécurité est obligatoire dans les terrains aménagés de camping ou de stationnement de caravanes regroupant plus de 50 personnes sous tentes, ou de 15 tentes ou caravanes à la fois. Il est à votre charge, tandis que le maire en organise les modalités et en surveille l’exécution. Les affiches doivent être apposées à raison d’une affiche par 5000 mètres carrés. (Article R125-14 du code de l’environnement)

En savoir plus : Le Guide sur la sécurité des campings

Comment connaitre les potentiels risques naturels et/ou technologiques présents dans la zone d’un camping ?
 

Il faut se référer à votre commune d’accueil.

Dans les communes concernées par des zones de risques majeurs, naturels et/ ou technologiques, le maire a du établir et arrêter un document d’information communal sur les risques majeurs (le DICRIM), retranscrit et résumé pour le public par voie d’affiche.  (Article R125-12 du code de l’environnement)

L’objectif du DICRIM est d’informer des risques naturels et technologiques sur la commune et des mesures de protection et de sauvegarde correspondantes.

Il est réalisé à partir d’un autre document transmis à la commune par la préfecture (le DDRM).
 

Le gestionnaire doit prendre connaissance de ces différents documents en amont de l’implantation de votre terrain et régulièrement par la suite afin de prendre en compte les mesures préconisées, lesquelles peuvent impacter le mode d’exploitation du terrain de camping, une fois l’autorisation d’aménagement accordée.

Le préfet peut également avoir spécifié et délimité des zones à risque spécifiques à votre camping en fonction de la nature et de l’intensité du ou des risques. (Article R. 443-9 du code de l’Urbanisme).

Que doit contenir l’affiche ?
 

L’affiche communale retranscrivant le contenu du DICRIM

L’exploitant peut lui juxtaposer une affiche particulière reprenant des consignes spécifiques à son camping et qu’il a défini.

 Les affiches comportent les informations relatives :

- à la nature des risques,

- aux comportements à adopter

- aux consignes particulières propres au terrain.

Deux modèles-types d’affiches, une communale et une particulière (faite par l’exploitant), sont disponibles à cette adresse sur le site www.georisques.gouv.fr.

Ces affiches sont conformes aux modèles fournis en annexe de l’arrêté du 9 février 2005.


Les pictogrammes indiquant les risques et consignes de sécurité sont également disponibles. Ils ont été créés dans un souci d’uniformisation par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.

L’affichage des informations sur les risques et les consignes de sécurité à raison d’une affiche par tranche de 5000 m² n’est pas la seule obligation de l’exploitant.

Le gestionnaire doit également :

  • Remettre à chaque occupant du terrain et dès son arrivée un document relatif aux consignes de sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer ;

  • Tenir à disposition des occupants un exemplaire du cahier de prescriptions de sécurité.
     

Voir le guide pratique sur la sécurité des terrains de campings  au 3. Le dispositif d’alerte et de mise en sécurité - 3.3. L’information du public

Principales références législatives et règlementaires :
 

Cette partie intègre et complète les références législatives et règlementaires présentes en annexe du guide pratique sur la sécurité des terrains de camping de 2011

Code de l’urbanisme :

  • Permis de construire, d’aménager ou de détruire dans les campings (autorités, procédures, dossier, autorisation d’exploiter) : Articles L422-1 à L 422-3 puis R111-2 et R 111-5 ; article *R421-19 ; R443-1 ; R*443-1-2 ; R443-2 ; R443-3 ; R*443-4 ; R443-5 ; R*443-6 ; R*443-7 ; R*443-8 et article 45-1 ;

  • Prescriptions de sécurité, travaux et dispositifs d’information d’alerte et d’évacuation (possible à tout moment) dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (la fermeture du terrain peut-être ordonnée l’autorité compétente si les prescriptions ne sont pas réalisées dans les délais impartis : article L443-2 ; article L443-3 et article R*443-10 ;

  • Autorités habilitées à visiter les terrains en cours d’aménagement, habilitation à inspecter les terrains en cours d’exploitation et procédure de fermeture : article L461-1 ; article R443-11 ; article R 443-12 ;

  • Délimitation des zones à risque par le préfet : article R443-9

Code de l’environnement :

  • Information des citoyens sur les risques majeurs, DDRM et DICRIM : article L125-2 ; article R125-10 ; Article R125-11 et Article R 125-14 ;

  • Prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation (autorités compétentes, cahiers de prescriptions et de sécurité, notification au gestionnaire) : Article R125-15 à R125-22 ;

  • Les communes particulièrement exposées à un risque d’éruption volcanique : Article D563-9 ;

  • L’information sur les cavités souterraines ou les manières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol dans une commune : Article L563-6 ;

  • Plan de prévention des risques majeurs (PPR) : Article L515-15 ; Article L562-1 ; Article L562-3 ;


Code du tourisme :

  • Définition du terrain aménagé de camping, obligation de disposer d’un règlement intérieur et d’une notice d’information : Article D331-1-1 ;

  • Obligation d’implantation dans des lieux salubres et de conformité des installations : Article D 331-4 ;

  • Normes d’aménagement, de fonctionnement et d’équipement : Article D331-2 ; Article D331-6 ; Article D 331-7 ;

  • Normes spéciales d’équipements et de fonctionnement prises pour la sécurité que peuvent imposer les préfets (incendie et risques majeurs) : Article R 331-8 ;

  • Le classement des terrains de camping : Article D 332-1 et l’Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping. Comprend le tableau de classement homologué à l’article D.332-1 en annexe 1 ;

  • Radiation de la liste des établissements classés terrains de camping par le préfet pour défaut ou insuffisance grave d’entretien des aménagements : Article R332-7 et R332-8

Code général des collectivités territoriales :

  • Pouvoirs de police générale du maire et du préfet : Articles L.2212-1 et L.2212-2 ; Article L.2215-1 et Article L.2122-34

  • Mesures de sauvegarde en cas de danger grave et imminent : Article L.2212-4


Code forestier :

  • Identification des régions et départements à risques : Articles L 132-1 et L133-1 ;

  • Plans de protection des forêts contre l’incendie (PPFCI) : Article L133-2 ;

  • Travaux d’aménagement et d’équipements déclarés d’utilité publique pour prévenir les incendies, en limiter les conséquences et reconstituer la forêt : Articles L133-3 et L133-4 ;

  • Obligations légales de débroussaillement (moins de 200 mètres des espaces boisés) : Articles L134-1 ; L 134-5 à L.134-9


    Code de la construction et de l’habitation :

  • Normes d’équipements et de fonctionnement des Etablissements recevant du public (ERP) :
    Articles R. 123-1 et suivants et article R. 123-51

    Code minier :

Plans de prévention des risques miniers : Article 94

Accessibilité et tourisme accessible

Les campings doivent satisfaire aux obligations légales et réglementaires d’accessibilité :
 

  • accessibilité des terrains de camping. Le terrain de camping constitue une installation ouverte au public (IOP) qui devra répondre aux exigences qui lui sont propres ;
  • accessibilité des établissements recevant du public présents sur le terrain de camping

 

Pour plus d’informations : la rubrique accessibilité du site du ministère de la Transition écologique et solidaires.

Avec les marques nationales Tourisme & Handicap et Destination pour tous, la DGE inscrit la thématique de l’accessibilité pour tous dans ce cadre légal et dans la thématique de l’accessibilité universelle au bénéfice de tous les publics (personnes en situation de handicap permanent ou temporaire, familles avec enfants, seniors, touristes étrangers ne comprenant pas ou peu le français…) avec les notions d’accueil et de service.

Le tourisme accessible pour tous est non seulement un enjeu de société mais aussi un facteur de compétitivité croissant des destinations qui revêt un enjeu majeur au regard de son impact économique.

 Tourisme & Handicap

La marque Tourisme & Handicap  constitue la reconnaissance d’une réponse apportée à la demande, à titre individuel, des personnes handicapées (handicap auditif, mental, moteur et visuel) qui veulent choisir leurs vacances et leurs loisirs en toute liberté, sécurité et autonomie.

La marque est  attribuée pour deux des quatre familles de handicap  (auditif, mental, moteur et visuel) durant une période de cinq ans, renouvelable.

Tourisme & Handicap poursuit deux objectifs :

  • développer une offre touristique adaptée aux personnes handicapées.

  • apporter une information fiable et objective sur l’accessibilité des structures d’hébergement, des sites et des équipements touristiques.

La DGE veut faire de Tourisme & Handicap, la marque de référence du tourisme accessible.

Pour en savoir plus : Site des marques nationales du tourisme à la rubrique Tourisme & handicap.

Candidater en ligne à l’obtention/au renouvellement de la marque.
La page Obtenir la marque T&H  présente la procédure à suivre ainsi que les modalités d’utilisation de la marque.

Vous êtes gestionnaire d’un terrain de camping :

Vous trouverez la documentation indispensable disponible à cette adresse, notamment les cahiers des charges rassemblant tous les critères, précis et évolutifs, exigés pour l’obtention de la marque.

Le premier rassemble les critères généraux à respecter et est complété par un cahier des charges spécifiques aux hébergements, dont font partie les campings, et un troisième spécifique à la restauration si votre camping offre ce service.

Destination pour tous

Destination pour tous (DPT), dans la continuité de la marque T&H, distingue des territoires (commune, communauté de communes, département, parc naturel…) garantissant une offre cohérente et globale accessible, intégrant à la fois l’accessibilité des sites et des activités touristiques (hébergements, restauration…), mais aussi l’accessibilité des autres services de la vie quotidienne (commerces, services médicaux…) et celle de l’ensemble de la chaîne de déplacement sur le territoire concerné (voirie, transports…). Destination pour tous est portée par les ministères en charge du Handicap et du Tourisme.

Pourquoi et comment aider mon territoire à être labellisé « Destination Pour Tous » ?

Les touristes en situation de handicap constituent un marché stratégique porteur : une durée de séjour plus importante liée aux impératifs de transport, une dépense moyenne également plus importante ainsi qu’une forte fidélisation.
Dans un contexte très concurrentiel, Destination pour tous constitue un vecteur de différenciation « positive » entre territoires.

La meilleure manière de contribuer à la labellisation de d’un territoire est d’obtenir la marque « Tourisme & handicap »

Pour en savoir plus :

 

 

 

 

 

 

Dispositions particulières aux terrains de camping et assimilés

Code de l’environnement :

 

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