Accueil du portailTOURISMEAccueilLoi sur le Tourisme › La loi de développement et de modernisation des services touristiques et ses textes d’application

Écouter la page
 

La loi de développement et de modernisation des services touristiques et ses textes d’application

La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, complétée et modifiée par la loi du 22 mars 2012 a pour objectif de moderniser durablement le secteur du tourisme.

 

Cette loi a permis de donner aux professionnels du tourisme des conditions rénovées de leur compétitivité. Afin de moderniser l’offre touristique de la France, le cadre juridique des services du tourisme a été simplifié et rendu plus efficace.

Les modalités d’application de ces dispositions législatives ont été précisées par trois décrets : les décrets nos2009-1650 et 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et le décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme ont assuré une harmonisation de la partie réglementaire du code du tourisme, notamment s’agissant des définitions des différentes catégories d’hébergements touristiques, en cohérence avec les nouveaux régimes de classement.

La circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires portant application de la loi n° 2009-888 apporte les informations nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles procédures.

D’autres décrets et de nombreux arrêtés sont venus compléter ce cadre juridique nouveau.

Sont présentées ci-après les principales modifications introduites par la loi et les dispositions réglementaires d’application.

Création d’Atout France

La création, par la loi, de l'agence de développement touristique Atout France, née du rapprochement d’Odit France et de Maison de la France, permet la mise en œuvre d'une politique publique du tourisme plus coordonnée et plus efficace, notamment pour mieux promouvoir la destination France à l'étranger. Atout France est constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE). Ce GIE est crée par contrat approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

L'agence exerce également des missions d'intérêt général dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages et de séjours et du registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur.

Dispositions réglementaires complémentaires

- Arrêté du 28 décembre 2009 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France » (JORF du 29/12/09) ;

- Arrêté du 28 décembre 2009 portant nomination à la commission d’immatriculation mentionnée à l’article L. 141-2 du code du tourisme (JORF du 31/12/09) ;

- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux indemnités des membres de la commission d’immatriculation mentionnée à l’article L. 141-2 du code du tourisme (JORF du 27/12/09) ;

- Arrêté du 17 mars 2010 portant nomination à la commission de l’hébergement touristique marchand mentionnée à l’article L. 141-2 du code du tourisme (JORF du 20/03/10).

- Arrêté du 6 décembre 2010 portant nomination à la commission d’immatriculation mentionnée à l’article L.141-2 du code du tourisme (non paru JORF).

L’accès aux vacances

La loi a pour objet d’accroitre la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises. Elle réforme notamment la réglementation de ces chèques dans le but de « créer les conditions d'un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises ». L'objectif est de parvenir à 500 000 nouveaux porteurs dans les PME-PMI de moins de 50 salariés. Ainsi, la loi :

  • étend le bénéfice des chèques-vacances et des aides aux vacances aux partenaires liés par un PACS et concubins des salariés bénéficiaires ainsi qu'aux chefs d'entreprise de moins de 50 salariés (C. tourisme, art. L. 411-1 et L. 411-19 modifiés) ;
  • rend éligible aux chèques-vacances tous les salariés, quel que soit leur revenu fiscal de référence (C. tourisme, art. L. 411-4 abrogé) ;
  • supprime l'obligation pour l'entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l'épargne du salarié, avec versement à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) (C. tourisme, art. L. 411-11, al. 1 et 2 supprimés), qui constitue un frein à l'utilisation du dispositif dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • plafonne la contribution octroyée par l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances dans des conditions fixées par décret : ces plafonds tiendront désormais compte notamment de la rémunération du salarié concerné (C. tourisme, art. L. 411-11, al. 3 modifié).

Les missions de l'ANCV sont complétées (C. tourisme, art. L. 411-14 modifié) : gérer et développer le dispositif des chèques-vacances dans les entreprises ; concourir à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme ; mettre en place des conventions avec des prestataires afin d'assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés ; attribuer des aides en faveur des actions relatives aux équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des actions contribuant à l'accès de tous aux vacances.

Les modalités d’application de la loi ont été précisées par le décret n° 2009-1259 du 19 octobre 2009 pris pour l’application de l’article L. 411-11 du Code du tourisme.

Le décret n° 2009-1259 du 19 octobre 2009 fixe les plafonds (C. tourisme, art. D. 411-6-1 nouveau) de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances, qui ne peut dépasser :

  • - 80 % de la valeur libératoire du chèque-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
  • - 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée », dans la limite de 15 %.

Cette contribution est également limitée à un plafond global annuel, qui correspond à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total des salariés par le SMIC apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises.

Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion d'activités sociales, la contribution est exonérée de cotisations et contributions sociales, sauf CSG et CRDS, dans la limite des plafonds susvisés (C. tourisme, art. L. 411-9).

La vente de voyages et séjours

Le régime juridique en matière d’organisation et de vente de voyages et de séjour issu de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 faisait l’objet de quatre régimes d’autorisation préfectorale (licence, habilitation, agrément, autorisation).

Avec l’entrée en vigueur de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,ces régimes sontfusionnés en un seul, l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et séjours d’AtoutFrance,qui s’applique à tous les opérateurs exerçant sans obligation d’exclusivité l’activité d’organisation ou de vente de prestations touristiques.

Certains opérateurs continuent d’être soumis à une limitation de leur activité touristique : limitation à leur zone géographique d’intervention pour les organismes locaux de tourisme, limitation de la vente à leurs membres pour les associations ou organismes sans but lucratif, activité accessoire à leur activité principale pour les gestionnaires d’hébergement et d’activités de loisirs.

Le régime de l’immatriculation s’applique également aux émetteurs de coffrets-cadeaux comportant des prestations touristiques mais non aux opérateurs qui n’en effectuent que le vente. Les opérateurs concernés sont immatriculés par la commission indépendante mentionnée à l’article L. 141-2 placée au sein du GIE Atout France.

L’exercice de la vente de voyages et de séjours (article L. 211-18) est toujours soumis aux conditions de garantie financière suffisante, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’aptitude professionnelle qui existaient précédemment.

Cette dernière condition cependant est allégée et simplifiée puisque désormais (article R. 211-41) elle peut être remplie soit par la réalisation d’un stage auprès d’un centre de formation, soit par une expérience professionnelle d’un an dans le domaine du tourisme, soit encore par la possession d’un diplôme figurant sur une liste prévue par un arrêté du 23 décembre 2009.

Le régime de la responsabilité de plein droit des opérateurs de voyages est maintenu mais cette responsabilité est plafonnée dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales (article L.211-16)

En effet, s’agissant des forfaits touristiques, l’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que toute personne qui organise ou qui procède à la vente d’un voyage à forfait est responsable des obligations résultant de ce contrat. Tout opérateur qui intervient en tant qu’organisateur ou simplement en qualité de distributeur d’un voyage à forfait est personnellement tenu d’une obligation de résultat quant aux prestations comprises dans le forfait et quant à la sécurité des voyageurs. La responsabilité de l’opérateur peut ainsi être mise en cause alors que celle du prestataire ne le serait pas.

Cependant, dans le cadre des conventions hors forfait relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière contractés par voie électronique ou non, la responsabilité de plein droit est écartée (L. 211-17).

En ce qui concerne la libre prestation de services fournie par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l’accord de l’Espace économique européen, il est fait obligation à l’opérateur de se déclarer auprès de la commission d’immatriculation, en fournissant les informations relative à sa garantie financière, à son assurance de responsabilité civile et à son aptitude professionnelle (articles L. 211-20 et R. 211-50).

Les dispositions relatives aux visites dans les musées et monuments historiques

Le décret n° 2011-930 du 1er août 2011 est relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques.

Le transport routier de personnes

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 modernise le régime juridique des voitures de tourisme avec chauffeur et donne une base juridique aux véhicules motorisés à deux ou trois roues (motos-taxis).

Avant l’entrée en vigueur de la loi, la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur nécessitait la détention d’une licence d’entrepreneur de remise et de tourisme délivrée par le préfet du département du siège de l’exploitation après avis de la commission départementale de l’action touristique.

Désormais, les particuliers ou les entreprises qui désirent exercer cette profession doivent être immatriculés par la commission placée auprès d’Atout France au registre des exploitants de véhicules de tourisme avec chauffeur (articles R. 231-2 et suivants). Il s’agit d’une procédure purement déclarative.

Les véhicules doivent répondre à des conditions techniques et de confort spécifiques (article D. 231-1 et arrêté du 23 décembre 2009) et les chauffeurs doivent justifier de conditions d’aptitude (articles D. 231-7 à D. 231-11). Le non-respect de ces dispositions est sanctionné par Atout France le cas échéant par une radiation (R. 231-5).

Les motos-taxis font l’objet du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif autransport public de personnes avec conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues. Ce texte fixe les conditions à remplir par le conducteur pour le transport de personnes à titre onéreux par véhicules motorisés à deux ou trois roues: être titulaire d'un permis de conduire de catégorie A en cours de validité et qui n'est pas affecté par le délai probatoire; posséder une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique; être titulaire d'une carte professionnelle ; utiliser un véhicule de moins de quatre ans et muni d'une signalétique. Le code de la route est modifié en ce sens.

Il modifie aussi les condamnations qui empêchent l'exercice de l'activité de conducteur de taxi et les sanctions applicables en cas d'exercice irrégulier de l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur.

Dispositions complémentaires pour la vente de voyages et le transport de tourisme avec chauffeur

- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ;
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d’aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ;
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ;
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur ;
- Arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur (signalétique) ;
- Arrêté du 8 novembre 2010 portant autorisation d’un groupement d’associations de souscrire l’engagement de cautionnement mentionné à l’article R. 211-26 ;
- Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au transport par voiture de tourisme avec chauffeur (longueur du véhicule) ;
- Arrêté du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur (puissance du véhicule).

La modernisation de l’offre touristique

La loi a également réalisé un important effort de rénovation de l’offre de l’hébergement touristique (hôtels, résidences de tourisme, village de vacances, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme, terrains de camping et parcs résidentiels de loisir…). Les classements avaient en effet vieilli, leurs critères étaient devenus obsolètes et la procédure, dans laquelle le rôle de l’État était très important, avait besoin d’être revue. La loi a permis d’engager le processus de modernisation des classements. Le classement demeure volontaire mais il est dorénavant limité à 5 ans. Des organismes accrédités par le COFRAC sont chargés des visites dans les établissements. Atout France, l’agence de développement touristique de la France, élabore et actualise le référentiel de classement avec des catégories classées de une à cinq étoiles. L'Etat demeure le garant du classement en validant la procédure et en attribuant le classement.

Concernant les résidences de tourisme et habitations de loisirs, le décret n° 2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme actualise la définition des résidences de tourisme (C. tourisme, art. D. 321-1), insère à droit constant en partie réglementaire la définition des éléments constitutifs des villages de vacances (C. tourisme, art. D. 325-3-1 et s.) et introduit une définition des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (C. tourisme, art. D. 331-1-1).

Dans un souci de simplification du droit, quelques ajustements sont par ailleurs apportés par le décret du 6 juillet 2010 à la nouvelle procédure de classement, notamment en ce qui concerne les modalités de transmission du règlement intérieur des terrains de camping au préfet par l'exploitant, le formulaire de demande de classement et les régimes transitoires applicables.

Le décret n° 2010-1602 du 20 décembre 2010 modifiant l'article D. 324-6-1 du code du tourisme est relatif au classement des meublés de tourisme.

Dispositions réglementaires complémentaires

Offices de tourisme

L’article 6 de la loi du 22 juillet 2009 concerne le statut juridique des offices de tourisme (la suppression de l’obligation pour les syndicats mixtes d’instituer leur office de tourisme communautaire sous la forme obligatoire d’un établissement public industriel et commercial est supprimée) et la possibilité qui leur est offerte de commercialiser des prestations touristiques. La loi ouvre également la possibilité, pour un office de tourisme, d’implanter un ou plusieurs bureaux d’information temporaires ou permanents. L’article 5 du décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 précise la procédure de classement des offices de tourisme : ils peuvent être classés par catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement révisable tous les cinq ans. Le dossier de demande de classement transmis par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale [1] est instruit directement par la préfecture, le classement restant prononcé pour une durée de cinq ans. L’arrêté du 12 novembre 2010 fixe les critères de classement des offices de tourisme dans les trois catégories disponibles.

 

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
 

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives dite « Loi Warsmann » procède, par ses articles 94 et 95, à la simplification du droit du tourisme et introduit à cette fin diverses modifications dans le code du tourisme, notamment sur les points suivants :

  • création d’une nouvelle catégorie de station classée de tourisme au titre du tourisme d’affaires ou du tourisme à découverte économique, secteur à fort potentiel de croissance et de développement des territoires ;
  • précisions quant aux conditions de nomination du directeur général d’Atout France. En effet, auparavant, seul le contrat constitutif d’Atout France donnait un fondement juridique à la nomination de ce directeur général, ce qui était source d’insécurité juridique ;
  • clarification et optimisation du processus de classement des hébergements touristiques marchands : les décisions de classement sont transférées des préfets au groupement d’intérêt économique Atout France, sauf pour les meublés de tourisme pour lesquels ce transfert se fait au profit des organismes ayant procédé à la visite de contrôle.

Pour ce dernier point, les conditions d’application de la loi ont été précisées par un décret n°2012-693 et trois arrêtés, tous signés le 7 mai et publiés le 8 mai 2012 ( texte n°94, texte n°95, texte n°96 ). La nouvelle procédure de classement des hébergements est entrée en vigueur le 1er juin 2012. Simplifiée et entièrement dématérialisée, elle offre désormais aux professionnels concernés un interlocuteur unique, Atout France.

Un deuxième décret, en Conseil d’Etat, est nécessaire pour achever l’application de la loi Warsmann dans son volet tourisme : en effet, son article 94 a également prévu la création d’un nouveau sous-ensemble de stations classées de tourisme relié aux activités de tourisme industriel et de tourisme d’affaires, qui implique une définition de critères par décret en conseil d’Etat.

Ce projet de texte, en cours de rédaction, sera aussi l’occasion de préciser certaines autres dispositions mineures,relatives au fonctionnement de l’agence nationale pour les chèques vacances, à l’adaptation de la procédure d’immatriculation des opérateurs de voyages au dispositif de guichet unique pour les entreprises ou encore aux mesures compensatoires pouvant être imposées aux guides-conférenciers qui ne remplissent pas totalement les conditions de diplômes.


Note :

1 : Communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole, syndicat mixte, syndicat d’agglomération nouvelle etc.