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Les formalités administratives pour l’ouverture d’un terrain de camping ou d’un PRL

Les formalités administratives pour l’ouverture d’un terrain de camping ou d’un PRL

La création d’un camping ou d’un parc résidentiel de loisirs requiert leurs immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L'immatriculation de l’entreprise peut s'effectuer directement en ligne : https://www.infogreffe.fr/societes/acces-ormalite/immatriculation.html

Plusieurs structures juridiques possibles pour créer un camping ou un PRL :

  • Le statut d’autoentrepreneur

  • Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL)

  • Le statut de la SARL (société à responsabilité limitée)

Comparaison des différents statuts (tableaux récapitulatifs sur le site de l'AFE

L’ensemble des démarches (immatriculation, modification ou cessation d’activité de l’entreprise) peuvent être effectuées sur le site www.guichet-entreprises.fr

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est une autorisation administrative obligatoire pour l’aménagement d’un terrain de camping. Il fusionne plusieurs autorisations préexistantes dans le Code de l’urbanisme avant la réforme d’octobre 2007. Un permis d’aménager est notamment exigé pour la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.

Dans les villes où un plan local d’urbanisme a été approuvé, C’est le Maire qui a la responsabilité de délivrer les autorisations d’aménager d’un terrain de camping. Dans les autres communes, il revient au Préfet d’assurer cette mission.

La fiscalité et les obligations sociales

Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs doivent s’acquitter d’un certain nombre de taxes et de redevances auprès des collectivités afin de participer au développement local.

La  taxe de séjour

La taxe de séjour peut être demandée par les communes à vocation touristique auprès des touristes. Cette taxe a vocation à financer les dépenses liées à la fréquentation touristique et à la protection des espaces naturels à destination des touristes.  La taxe de séjour est mise en place par délibération du conseil municipal ou d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) dans le respect des règles prévues par le code général des collectivités territoriales.

La taxe de séjour est perçue par la commune de deux façons : au réelle ou au forfait.  En cas de réservation sur un site internet, elle peut être collectée au moment de la réservation, selon le nombre de nuitées et la catégorie d’hébergement. Le montant de l'ensemble des taxes de séjour collectées par les par les gestionnaires est ensuite reversé à la commune à la fin de la période dite de perception.

La taxe de séjour au réel est payée par le touriste au gestionnaire du terrain de camping ou du parc résidentiel de loisirs.

La taxe de séjour forfaitaire est versée par le gestionnaire à la commune, indépendamment de sa fréquentation exacte, selon le nombre d’emplacements autorisés.

La taxe de séjour est due par personne et par nuit. Le montant de cette taxe est variable de 0,20 € à 0,80€ pour les terrains de camping et terrains de caravanage mais aussi pour les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnements touristiques. L’exploitant de l’hébergement à l’obligation d’afficher le montant de cette taxe et de l’indiquer sur la facture remise au touriste.

Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour.

Toutefois peuvent être exonérés : les personnes âgées de moins de 18 ans, les personnes titulaires d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux gérés par des associations dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.  (Article L.2333-31 du code général des collectivités territoriales)

En savoir plus :

La  taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Taux de TVA de 10 % applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés.

L'article 279 du code général des impôts (modifié par l'article 14 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) modifie les conditions requises pour que les campings puissent bénéficier du taux de TVA réduit de 10 %.

En effet, jusqu’à présent, pour pouvoir bénéficier de ce taux, les campings devaient d’une part être classés, et d’autre part, consacrer 1,5 % de leur chiffre d’affaires total hors taxes à des dépenses de publicités. Si l’hébergement était assuré par un tiers, celui-ci devait consacrer 1,5 % de son chiffre d’affaires total en France à la publicité.

Désormais, conformément à l'article 279 du code général des impôts, il suffit seulement que le camping soit classé pour qu’il puisse bénéficier de ce taux réduit. Depuis le 1er janvier 2018, Les campings n’ont donc plus l’obligation de consacrer 1,5 % de leur chiffre d’affaires à la publicité pour pouvoir bénéficier de ce taux.

Références juridiques :

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Références juridiques :

 

Les obligations sociales

Les exploitants de terrains de campings et de parcs résidentiels de loisirs ont un statut de commerçants, donc affiliés au régime social des indépendants (RSI). A ce titre, ils doivent acquitter des cotisations sociales (assurance maladie, vieillesse, retraite…) et bénéficient des prestations sociales correspondantes.

Les exploitants de terrains de campings ou PRL peuvent également opter pour le statut d'autoentrepreneur

Un terrain de camping situé sur une exploitation agricole est considéré comme une activité touristique. Elle relève du régime social agricole (MSA)

Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein-air du 2 juin 1993

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le permis d’aménager sur le site :

 

Réglementation

Travaux nécessitant un permis d'aménager

Délai d'instruction pour un permis d'aménager

 

 

 

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