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Tourisme

Foire aux questions

 

 

Questions pour les professionnels

Qu'est ce que la pratique du camping ?

Le camping est une activité touristique de plein-air qui consiste à séjourner dans un endroit  distinct (camping déclaré, camping aménagé : terrain de camping, aire naturelle, parc résidentiel de loisirs), sous une tente, une caravane, un camping-car, une résidence mobile de loisirs (mobil-home) ou encore dans une habitation légère de loisirs (HLL). Il est également possible de séjourné dans une yourte, un tipi, une cabane dans les arbres, une roulotte, une cabane sur l’eau.

Quelles sont les différentes catégories de campings ?

Les terrains de camping ne représentent pas une structure ni une réglementation homogènes. La surface, les périodes d’ouverture constituent des critères de classement différents.

Qu'est ce qu'un terrain de camping à régime déclaratif ?

Dans les campings soumis à simple déclaration la capacité d’accueil ne doit pas dépasser 20 campeurs et 6 hébergements (tentes, caravanes et camping-cars)

Qu'est ce qu'un terrain aménagé ?

Les terrains de camping aménagés concernent tout camping de plus de 6 emplacements, ou de plus de 20 campeurs. Dans les campings aménagés, on distingue :  

  • Les campings permanents ouverts toute l’année comprenant (art. D. 332-1-1 du code du tourisme) :
  • Les terrains de camping classés mention « tourisme » : plus de 50% des emplacements destinés à une clientèle de passage (location à la nuitée, à la semaine ou au mois)
  • Les terrains de camping classés mention « loisir » : plus de 50% des emplacements destinés à une clientèle dite « résidentielle » (location supérieure au mois)
  • Les campings saisonniers comprenant :
  • Les terrains de camping « saisonniers » (ouverture 2 mois maximum, capacité de 120 places, superficie de 1,5 hectares maximum)
  • Les terrains de camping classés « Aires Naturelles » (ouverture 6 mois maximum, 25 emplacements maximum, superficie d’un hectare maximum).

Qu'est ce qu'un parc résidentiel de loisirs exploiter sous le régime hôtelier ?

Les terrains exploités sous le régime hôtelier sont soumis à deux conditions

  • une seule personne physique ou morale peut assurer l’exploitation
  • doit avoir la propriété ou la jouissance du terrain.

Les PRL sont l’objet d’un classement touristique. Parmi les points du cahier des charges, on retrouve deux éléments importants à savoir :

  • La superficie minimale de la parcelle doit être de 200 m²
  • La superficie minimale dédiée aux services communs, espaces libres, jeux doit représenter 20% de la superficie totale du terrain.

Ils accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.  art.D.333-4 du code du tourisme

Qu'est ce qu'un parc résidentiel de loisirs à cession de parcelle ?

Les parcelles sont vendues, comme dans le cadre d’un lotissement traditionnel. Le parc résidentiel de loisirs (PRL) est alors organisé comme une copropriété (avec l’organisation d’une assemblée générale annuelle, la nomination d’un conseil syndical, élu par les propriétaires, pour permettre de voter, par exemple des améliorations du parc). Le règlement intérieur fixe les règles de vie du parc, telles que les modalités d’accès au parc, les conditions de circulation, l’utilisation des infrastructures…

Le permis d’aménager des PRL à cession d’emplacements ne relève pas des articles réglementant les permis d’aménager des campings et parcs résidentiels de loisirs (article  L 331-1 du code du tourisme). Il s’apparente donc au permis d’aménager lotissement. Ce type de PRL ne fait pas l’objet de classement tourisme car n’est considéré comme une activité touristique.

Pour toute information complémentaire  consulter les sites suivants : http://www.unaparel.com/  ou http://www.france-prl.fr/

Qu'est ce qu'un terrain de camping classé en "aire naturelle" ?

Le décret et l'arrêté du 17 février 2014 relatifs au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » sont entrés en vigueur le 1er avril 2014. Ces textes ont défini cette nouvelle catégorie de terrain de camping, et ont également fixé les normes et la procédure de classement qui est identique à celle des autres hébergements mais sans attribution d'étoiles.

Les aires naturelles constituent une catégorie de terrain de camping destinée exclusivement à l’accueil des tentes, de caravanes et d’autocaravanes. Il est interdit d’y implanter des habitations légères de loisirs et d’y installer des résidences mobiles de loisirs. Leur période d’exploitation n’excède pas six mois par an, continus ou pas. Les emplacements et les hébergements ne doit pas être individuellement desservis eau ou raccordés au système d’assainissement. Naturellement une aire naturelle comporte un bloc sanitaire commun. Il peut être créé qu’une seule aire naturelle par unité foncière. Elles doivent disposer d’un règlement intérieur. Les aires naturelles sont soumises à la réglementation du droit des sols ( Décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n°2014-366 du 24 mars pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections a apporter en matière d'application du droit des sols). L’exploitant doit obtenir un permis d’aménager  auprès de la mairie ou lieu d’implantation de son aire pour  commencer son exploitation.

L’annexe de l’arrêté du 17 février 2014 relatif aux normes et à la procédure de classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » prévoit un certain nombre d’équipements et d’aménagements. L’aire naturelle d’une superficie d’1 hectare comprendra un nombre maximum de 30 emplacements dont la superficie minimale pour chaque emplacement est de 300 m². Chaque emplacement est obligatoirement marqué par un jalon numéroté et mobile. Concernant la sécurité, un téléphone doit être accessible dans un rayon de 300 mètres autour de l’entrée principale du camping.

Concernant les équipements sanitaires, les installations sanitaires doivent être dans les bâtiments existants ou aménagés spécialement à cet effet. Ces abris peuvent être déplaçables et simplement installés pour la période d’ouverture de l’aire naturelle. Concernant les toilettes, les lavabos et les douches, il est obligatoire d’avoir au minimum un équipement accessible aux handicapés. Les installations et équipement doivent être nettoyés régulièrement et entretenus en permanence pendant la durée d’ouverture du terrain.

S’agissant du service au client, la présence d’un lieu d’accueil est obligatoire mais pas exclusivement réservée à cet effet. Les réservations sont possibles aux horaires d’ouverture du lieu d’accueil, sinon un répondeur téléphonique doit donner la possibilité de laisser un message.

L’aire naturelle doit être accessible aux personnes à mobilité réduite et offrir un emplacement accessible. Le chemin pour accéder au bloc sanitaire doit être stabilisé et praticable et doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement.

Enfin, concernant l’environnement et le développement durable, deux critères sont obligatoires parmi les suivants :

  • Mise en œuvre d’au moins une mesure de réduction de consommation d’énergie (ex. : ampoule à économie d’énergie) ;
  • Mise en œuvre d’au moins une mesure de gestion des déchets (ex. : mise en place du tri sélectif) ;
  • Mise en œuvre d’au moins une mesure de réduction de consommation d’eau (ex. : réducteur de pression) ;
  • Utilisation régulière d’au moins deux produits issus de la production régionale ou du commerce équitable ou de l’agriculture biologique.

Quelles sont les formalités pour créer un camping ?

Les terrains de camping accueillant plus de 20 campeurs ou plus de 6 tentes, caravanes, camping-cars, sont soumis à la réglementation du droit des sols, l’exploitant doit obtenir un permis d’aménager pour commencer l’exploitation de son terrain de camping.

Qu'est ce qu'un permis d'aménager et comment l'obtenir ?

 Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Le permis d’aménager fixe le nombre d’emplacements réservés aux tentes, caravanes, mobil-homes et habitations légères de loisirs.

La demande de permis d’aménager s’effectue auprès de la Mairie ou de la Préfecture du lieu d’implantation du terrain de camping. Toutes les démarches sont disponibles sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

Ou implanter une résidence mobile de loisirs (RML) ?

Au terme de l’article R111-42 du code de l’urbanisme, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :

  • dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au I de l’article R111-42 du code de l’urbanisme, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ;
  • les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping ;
  • les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme

Attention : L’installation d’une résidence mobiles de loisirs sur un terrain privé, autre que les terrains énumérés ci-dessus, est regardée comme une construction édifiée sans autorisation et peut donc être verbalisée (article L480-1 du code de l’urbanisme).

Ou implanter une habitation légère de loisirs ?

Au terme de l’article R111-38  du code de l’urbanisme les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que : 

  • Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
  • Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
  • Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;
  • Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.

Attention : En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-38, du code de l’urbanisme l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.

Qu'est ce que le classement des hébergements touristiques ?

Le classement des hébergements touristique constitue pour les clients un moyen important d’identification de l’offre (niveau de prestation, de service et de confort) et pour l’exploitant, un outil de commercialisation.

La loi du 22 juillet 2009 a réformé le dispositif de classement, dont les critères étaient devenus obsolètes et inadaptés aux attentes de la clientèle. Le nouveau dispositif, complété par la loi du 22 mars 2012 qui a transféré la décision de classement à Atout France afin d’alléger la procédure d’instruction, repose sur les critères suivants :

  • un classement, volontaire, prononcé par Atout France ;
  • un classement valable cinq ans ;
  • un tableau de classement fonctionnant selon un système à points, proposant 5 niveaux de confort allant de 1* à 5 * (grille de classement sans étoiles pour la catégorie « aires naturelles » ;
  • une visite de contrôle préalable au classement à la charge de l’exploitant, assurée par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC ;
  • la publication de la liste des établissements classés sur un site dédié www.classement.atout-France.fr

 

Le classement est identifié par des panonceaux rectangulaires de couleurs différentes selon le mode d’hébergement.

A qui s'adresser pour classer son terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs ?

La liste des organismes accrédités et agréés sur le site d’Atout France organismes de contrôle accrédités par le COFRAC

Je ne trouve pas d'organisme de classement dans mon département, à qui m'adresser ?

S’il n’y a pas d’organisme agréé dans votre département, adressez-vous à un organisme accrédité au niveau national.                                                   

Quelles sont les obligations pour un exploitant de terrain de camping ?

L’exploitant d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs à l’obligation de disposer d’un modèle de règlement intérieur et d'une notice d'information  sur les conditions de location des emplacements à l’année.

Une autre obligation lui incombe, notamment en matière d’information tarifaire.  L'arrêté du 24 septembre 2014 prévoit pour le gestionnaire de terrain de camping, l’obligation d’affichage des prix des prestations de service des terrains de campings ou de caravanage ou de parcs résidentiels de loisirs à remettre aux propriétaires d’un hébergement de plein-air des informations précises préalablement à la conclusion d’un contrat de location d’un emplacement à l’année.

Est- ce qu'un exploitant peut changer les dates d'ouverture de son terrain de camping ?

Dans certaines zones exposées à des risques d’inondation, de crues ou de risques de submersion (rivages, terrains en bord de rivière), le préfet peut prendre un arrêté fixant les dates d’ouverture et de fermeture des campings. Ces dates sont fixées pour tenir compte du risque élevé de survenue de ces évènements en automne-hiver. Naturellement, l’exploitant doit respecter ces dates et ne peut ouvrir en dehors de la période fixée par arrêté.

 

Pour les clients du camping

 

Est ce que la pratique du camping est autorisée n'importe où ?

Les articles R111-32 et suivants du code de l’urbanisme prévoient que le camping est librement pratiqué, hors de l’emprise des routes et voies publiques, avec l’accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l’opposition du propriétaire.

Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits, sauf dérogations :

  • Sur les rivages de la mer
  • dans les sites classés (ou en instance de classement)
  • dans les secteurs sauvegardés (monuments historiques, parcs et jardins classés.)
  • dans un rayon de 200 mètres autour des points d’eau captée pour la consommation

Est-il possible d'installer une caravane sur un terrain privé ?

L’installation d’une caravane sur un terrain privé n’est autorisée qu’après l’accord de son propriétaire, pour une durée annuelle de 3 mois maximum. Au-delà une autorisation du maire est nécessaire.

Est-il possible d'installer une résidence de loisirs (mobil-home) sur un terrain privé ?

L’installation d’une résidence mobiles de loisirs sur un terrain privé est regardée comme une construction édifiée sans autorisation et peut donc être verbalisée (article L480-1 du code de l’urbanisme).

Est-il possible d’installer une habitation légère de loisirs (mobil-home) sur un terrain privé ?

En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-38, du code de l’urbanisme l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.

Quelles démarches entreprndre lorsque l'hébergement n'est pas conforme aux prestations annoncées lors de la réservation ?

Dans un premier temps, engager une démarche amiable auprès du gestionnaire afin d’obtenir réparation ou contacter une association de consommateurs qui pourra apporter son expertise dans les démarches à suivre. Les associations de consommateurs départementales  ou la FFCC (Fédération des campeurs, caravaniers et camping-caristes) .

Il est également souhaitable de signaler les faits à la DDPP ou la DDCSPP https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

Enfin, consulter le site de la DGCCRF pour connaitre d’autres démarches amiables ou judiciaires : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation

Dois-je systématiquement m'acquitter d'une taxe de séjour ?

Non, seulement dans les communes à vocation touristique. La Taxe de séjour est un impôt collecté par les communes auprès des touristes. Cette taxe a pour but d'aider les conseils municipaux à financer leurs dépenses liées à la fréquentation touristique et à la protection des espaces naturels à destination des vacanciers. La taxe de séjour peut être perçue par la commune de deux façons : de manière réelle ou de manière forfaitaire. La taxe de séjour au réel est payée par le vacancier au lieu d'hébergement (hôtel, propriétaire, logeur, etc.) ou au site Internet ayant servi à sa réservation, selon le nombre de nuitées de son séjour et selon la catégorie de l'hébergement. Le montant de l'ensemble des taxes de séjour collectées par les hôteliers, propriétaires et logeurs, est ensuite reversé à la commune à la fin de la période dite de perception.

Est-il possible d’élire domicile dans le camping à partir du moment où je suis propriétaire de l’hébergement (caravane, mobil-home, habitation légère de loisirs) ?

Non. Dans l’annexe 2 de l’arrêté du 17 février 2014 , il est indiqué que les clients louant un emplacement à l'année dans le cadre d'un contrat d'un an renouvelable ne peuvent élire domicile dans le terrain de camping ou le parc résidentiel de loisirs. 

Dois-je disposer d’une assurance pour mon mobil-home ?

Le locataire d’une parcelle doit disposer d’une assurance couvrant sa résidence mobile de loisirs (notamment contre le vol, l’incendie ou l’explosion ainsi que la responsabilité civile.

Puis-je louer mon mobil-home à des touristes ?

L’exploitant et le locataire se mettent d’accord sur les conditions de sous-locations éventuelles de la résidence mobile de loisirs.

Comment savoir si mon mobil-home est vétuste ?

La vétusté d’une résidence mobile de loisirs s’apprécie sur la base d’un descriptif établi contradictoirement entre le loueur de l’emplacement et le propriétaire de l’hébergement. Ce descriptif fait apparaître les informations suivantes : état intérieur et extérieur de la résidence mobile de loisirs, l’aspect esthétique extérieur, l’état général du châssis, l’état de mobilité, l’aspect sécuritaire et environnemental, les équipements complémentaires (le cas échéant à déterminer avec le gestionnaire).

Est ce qu’un mineur non accompagné peut séjourner dans un camping ?

Oui sous certaines conditions.

Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci (annexe 1 de l’arrêté du 17 février 2014

Puis-je recevoir des visiteurs pendant mon séjour dans le camping ?

Oui, après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs  peuvent être admis dans le terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent.

Attention les prestations et des installations des terrains de camping sont accessibles aux visiteurs. Toutefois l’utilisation de ces équipements peut être payante selon un tarif qui doit faire l’objet d’un affichage à l’entrée du terrain de camping et au bureau d’accueil. (Annexe 1 de l’arrêté du 17 février 2014).

 

Pascal Faure et les agents de la DGE vous souhaitent une bonne année 2018