Écouter la page
 
Tourisme

F.A.Q.

Attention, en cours d'actualisation

Communes touristiques

 1. - Quelles sont les conditions pour devenir une commune touristique ?

L’article R 133-32 du code du tourisme précise les communes qui peuvent obtenir la dénomination de commune touristique ; ce sont celles qui cumulativement : · Disposent d’un office de tourisme classé · Organisent des animations touristiques durant la période touristique ; · Disposent d’une capacité d’hébergement suffisante précisée à l’article R133 – 33 du code du tourisme

2. - Quelles sont les différences entre une commune touristique et une station classée de tourisme ?

BLa réforme du régime juridique des stations classées a conduit à la mise en place d’un dispositif à deux niveaux :
· La commune touristique est l’entité première de la destination touristique. C’est une commune qui a su faire émerger une destination touristique en proposant une politique locale du tourisme et disposant d’une capacité d’hébergement (voir question sur les conditions pour devenir une commune touristique)
· La station classée est le second échelon du dispositif. C’est une commune ayant la dénomination de commune touristique, qui a structuré son offre touristique pour en faire une destination d’excellence.

 3. - La dénomination de commune touristique est-elle obligatoire pour prétendre au classement en station de tourisme ?

Oui, la commune doit obtenir la dénomination de commune touristique pour prétendre au classement en station de tourisme. Cette dénomination est une étape obligatoire attestant de l’émergence d’une destination touristique. Le stade supérieur est celui de l’excellence touristique concrétisée par le classement en station de tourisme.

4. - Un récépissé est-il envoyé pour préciser le début de l’instruction de la demande par le préfet ?

La procédure ne le prévoit pas formellement. L’instruction de la demande débute lorsque le dossier de la commune est complet. Le préfet dispose d’un délai de deux mois pour instruire le dossier à compter de la date de réception du dossier complet de la commune. Il lui appartient, le cas échéant, d’accuser réception de la bonne réception du dossier complet. Les modalités de réception des dossiers seront précisées par les préfets localement.

5. - De quel délai le préfet dispose t-il pour prononcer la dénomination en commune touristique ?

Le délai court à compter de la réception par la préfecture du dossier complet de la commune. Le préfet dispose alors d’un délai de 2 mois pour prendre sa décision.
Si la décision est favorable, le préfet prend un arrêté pour 5 ans de dénomination en commune touristique. Si la décision est défavorable, le préfet notifie au maire sa décision de rejet. Celle-ci doit être motivée.
En l’absence de réponse au-delà du délai de 2 mois, le rejet de la demande est implicite. Dans ce cas, les motifs sont de fait inconnus. Les communes peuvent alors saisir le préfet pour obtenir la formalisation des motifs de rejet.

6. - Est-il possible d’adresser simultanément une demande de dénomination en commune touristique et une demande de classement en station de tourisme ?

NON. La commune doit d’abord déposer un dossier de demande de dénomination en commune touristique validé par un arrêté préfectoral pour 5 ans puis à l’issue de l’obtention de cette dénomination, la commune peut déposer un dossier de demande de classement en station de tourisme. La commune touristique est l’échelon premier de la destination touristique. Ces communes, destinations touristiques, constitueront donc un sous-ensemble des « 36 000 » communes de France.

7. - Le refus de la dénomination de commune touristique est-il motivé ?

Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de la commune pour prendre sa décision de dénomination en commune touristique. Dans le délai d’instruction de deux mois, lorsque la commune ne remplit pas les critères de dénomination, le préfet doit rejeter la demande. Il doit motiver son rejet.
Toutefois, en l’absence de décision de rejet au-delà du délai de deux mois, le silence équivaut à un rejet implicite de la demande. Dans ce cas, la motivation, dont le principe est obligatoire, ne sera pas connue. C’est pourquoi, il appartient au maire d’effectuer une demande écrite au préfet pour connaître les raisons du rejet de son dossier. Le préfet est tenu alors de notifier au maire les motivations ayant conduit à rejeter la demande de dénomination.

8. - Comment calculer la capacité minimale d’hébergement ?

Chaque catégorie d’hébergement (le décret 2008-884 du 02 septembre 2008 précise les différentes catégories d’hébergement) est affectée d’un coefficient pondérateur. Pour calculer la population non permanente, il convient, pour chaque catégorie d’hébergement dénombrée sur le territoire faisant l’objet de la demande de dénomination, de multiplier l’effectif déclaré par le coefficient multiplicateur affecté à cette catégorie d’hébergement. Pour obtenir la population non résidente pouvant être accueillie, il convient alors d’additionner les résultats obtenus pour chacune des catégories d’hébergement.
Ce nombre est alors divisé par le nombre d’habitants résultant du dernier recensement authentifié et multiplié par 100 pour obtenir le pourcentage de capacité d’hébergement de la population non permanente de la commune.
Ce pourcentage doit être supérieur ou égal aux indications du tableau contenu dans le décret 2008-884 qui précise par strate démographique de population le pourcentage minimal exigé de capacité d’hébergement d’une population non permanente.

9. - Peut-on inclure les logements occasionnels dans la catégorie des résidences secondaires pour la détermination de la capacité d’hébergement d’une population non permanente ?

Une résidence secondaire est un logement utilisé pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Un logement occasionnel est un logement ou une pièce indépendante utilisée occasionnellement pour des raisons professionnelles (par exemple, un pied-à-terre professionnel d’une personne qui ne rentre qu’en fin de semaine auprès de sa famille).
Contrairement à la résidence secondaire, le logement occasionnel n’a pas de finalité touristique et ne peut être pris en compte dans le calcul de la capacité d’hébergement touristique d’une commune.

10. - Quelle est la procédure pour devenir une commune touristique

Le maire adresse au préfet par voie électronique ou, à défaut par voie postale, la délibération du conseil municipal sollicitant la dénomination de commune touristique accompagnée du dossier de demande établi conformément au modèle national qui figure en annexe 1 de l’arrêté du 2 septembre 2008. Ce dossier comporte la liste nominative des hébergements permettant l’accueil d’une population non permanente, l’arrêté préfectoral portant classement de l’office de tourisme en vigueur à la date à laquelle la commune sollicite la dénomination de commune touristique. L’office de tourisme dont il s’agit doit être compétent sur le territoire faisant l’objet de la demande. Il n’est pas juridiquement nécessaire qu’il ait été institué par la commune demanderesse. En effet, l’office de tourisme peut avoir été institué par un établissement public de coopération intercommunale lorsque la commune est membre d’un groupement de communes pour exercer, sur l’ensemble du territoire du groupement, ses compétences de structure dédiée à la promotion touristique. Enfin, le dossier doit comprendre une note présentant de manière exhaustive les animations organisées en période touristique accompagnée de tous les documents constituant preuve.

11. - Les communes classées sous l’empire des anciens textes doivent-elles déposer un dossier de dénomination de commune touristique ?

Les communes classées sous l’empire des anciens textes ne doivent pas déposer un dossier de dénomination de commune touristique. En effet, elles bénéficient d’un régime dérogatoire valable uniquement pour la première dénomination. Cette dérogation s’applique également aux communes ayant bénéficié jusqu’en 1993 des anciennes dotations touristiques supprimées à compter du 1er janvier 1994 lors de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, sur le fondement de la seule délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (lorsque le territoire concerné est celui d’un groupement de communes total ou partiel) sollicitant la dénomination et disposant d’un office de tourisme classé compétent sur leur territoire (il s’agit d’une condition minimale obligatoire), le préfet prend, dans le délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret du 2 septembre 2008, soit entre le 4 septembre 2008 et le 4 mars 2010, un arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans leur accordant la dénomination de communes touristiques ou de groupement de communes touristiques.
IMPORTANT : l’arrêté préfectoral prononçant la dénomination de commune touristique ne pourra intervenir qu’à compter du 3 mars 2009, date d’entrée en vigueur de la réforme. Il ne sert donc à rien de prendre trop rapidement la délibération qui ne pourra déboucher sur une décision qu’à compter du 3 mars 2009, d’autant que ce ne serait pas justifié puisque la nouvelle procédure ne sera applicable qu’à compter du 3 mars 2009.

12. - La dénomination en commune touristique est-elle définitive ?

Non, l’arrêté préfectoral est pris pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable. La commune candidate au renouvellement doit déposer un dossier constitué comme une première demande. Il sera instruit selon la procédure de droit commun même lorsque ce renouvellement fait suite à une dénomination obtenue à la faveur d’une procédure dérogatoire allégée (voir question n°11).

13. - Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut-il demander une dénomination en commune touristique ?

Tout établissement public de coopération intercommunal, à fiscalité propre (communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes) doté d’un office de tourisme classé et auquel a été transférée la compétence d’instituer la taxe de séjour peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique pour une, plusieurs ou l’ensemble de ses communes membres, dans le but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leur lieu et place.

14. - Quels sont les avantages liés à la dénomination de commune touristique ?

Deux avantages sont liés à la dénomination de commune touristique :
· Celui pour les communes concernées de se prévaloir d’un statut spécifique les distinguant des autres communes, statut pouvant être utilisé pour asseoir des politiques publiques en faveur de ces communes confrontées à des contraintes spécifiques ;
· Celui, pour les communes dénommées « commune touristique » d’accéder au « label » d’excellence de la « station classée de tourisme » et ainsi bénéficier des avantages liés au classement (surclassement démographique, majoration de l’indemnité des élus, taxe additionnelle aux droits de mutation sous certaines conditions).

15. - L’appellation « commune touristique » est utilisée dans différents textes juridiques. Existe-il des différences entre ces différentes appellations ?

Les communes touristiques sont mentionnées dans plusieurs textes législatifs poursuivant des objectifs précis et attribuant des définitions propres à chacune d’elles pour répondre à des finalités précises :
- l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales qui a figé dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) l’ancien concours particulier octroyé aux communes touristiques et thermales jusqu’en 1993 ;
- l’article L. 2333-26 du même code qui donne aux communes touristiques et thermales la possibilité d’instituer la taxe de séjour ainsi qu’à toute commune réalisant des actions de promotion du tourisme ou des actions de protection et de gestion des espaces naturels ;
- l’article L. 412-49-1 du code des communes relatif à l’extension aux collaborateurs occasionnels de la police municipale dans les communes touristiques de l’agrément accordé par le préfet ;
- l’article L. 3132-25 du code du travail qui permet au préfet, sur demande du conseil municipal, d’autoriser la dérogation au repos dominical dans les zones d’affluence touristique et dans les communes touristiques désignées par lui ;
- l’article L. 3335-4 du code de la santé publique qui autorise la vente de certaines boissons lors des manifestations à caractère touristique dans les stations classées et les communes touristiques ;
- l’article 20 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiant l’article 199 decies EA du code général des impôts a pour objet d’accorder une réduction d’impôt à toute personne réhabilitant un logement acquis et achevé avant le 1er janvier 1989 faisant partie d’une résidence de tourisme située dans les stations classées en application de l’article L. 133-11 et suivants du code du tourisme (anciennement L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret ;
- l’article L. 133-11 nouveau du code du tourisme.
Il s’agit de textes qui ne sont pas assimilables entre eux tant qu’ils n’ont pas subi d’évolution législative. Il convient donc de les appliquer de manière indépendante les uns par rapport aux autres.

 

Stations classées

16. - Quelles communes peuvent être classées en stations de tourisme ?

L’art R.133-37 du code du tourisme précise que les communes et leurs fractions qui mettent en œuvre une politique active d’accueil, d’information et de promotion touristiques tendant, d’une part à assurer la fréquentation plurisaisonnière de leurs territoires, d’autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu’elles mobilisent en matière de créations et d’animations culturelles et d’activités physiques et sportives, peuvent être classées station de tourisme.
Concrètement, seules les communes ayant obtenu au préalable la dénomination en commune touristique peuvent demander leur classement en station de tourisme. La fraction peut correspondre, par exemple, à un quartier de la commune.
L’esprit qui prévaut à la définition de la station classée est articulé sur :
- l’excellence ;
- la plurisaisonnalité ;
- la pérennité.

17. - Le classement est-il définitif ?

Non, le classement est prononcé par décret simple (et non plus par décret en Conseil d’Etat comme sous l’ancienne procédure) pour une durée de douze ans (et non plus pour une durée indéterminée comme sous l’empire des anciens textes). Il est renouvelable dans les mêmes conditions et selon la même procédure.

18. - A compter de quel moment le délai d’instruction d’une demande de classement en station de tourisme par le ministre chargé du tourisme commence t-il ?

Le délai d’instruction par le ministre chargé du tourisme débute à la date de réception du dossier complet envoyé par le préfet. Le dossier reçu par le ministre chargé du tourisme est accompagné de l’avis du préfet, du dossier constitué par la commune demanderesse ainsi que des avis que le préfet a éventuellement recueillis au cours de l’instruction administrative qu’il a conduite localement.
Le ministre chargé du tourisme dispose d’un délai de 6 mois pour prendre sa décision. Ainsi, toute demande de classement en station de tourisme est-elle assurée d’obtenir réponse dans le délai d’un an à compter de la date de réception du dossier complet par le préfet de département. Le silence gardé par l’Etat au-delà de douze mois, vaut rejet de la demande de classement.

19. - Que se passe t-il si une commune perd sa dénomination de commune touristique alors qu’elle est classée en station de tourisme ?

Rien. En effet, la perte de dénomination de commune touristique durant la durée de validité du classement en station est sans effet sur la validité de ce dernier. En revanche à la fin du délai de 12 ans classant la commune en station de tourisme, la commune perdra son classement si, lors du dépôt de son nouveau dossier de demande de classement, elle n’a pas fait renouveler sa demande de dénomination en commune touristique car seules les communes ayant obtenu leur dénomination en commune touristique peuvent prétendre à demander leur classement en station de tourisme.

20. - Comment s’articule le délai de 5 ans d’une commune touristique et le délai de 12 ans d’une station de tourisme ?

Obtenir la dénomination de commune touristique est un préalable avant de solliciter un classement en station de tourisme. La validité de l’arrêté de dénomination en commune touristique est de 5 ans.
Pour demander son classement en station de tourisme, cet arrêté doit toujours être en vigueur le jour du dépôt de la demande jusqu’au jour de la signature du décret de classement. Pendant la durée de validité du décret de classement, la commune qui perd le bénéfice de sa dénomination n’invalide pas la validité du décret de classement, norme juridique de rang supérieur et d’une durée de validité de 12 ans ferme. Toutefois, la commune qui perd les conditions de dénomination de commune touristique pendant les douze années de validité du classement ne pourra obtenir le renouvellement du classement qu’à la condition d’avoir obtenu de nouveau la dénomination de commune touristique au moment de l’échéance du décret. Dans le cas contraire, la commune perd son classement de station de tourisme et doit reprendre les deux procédures.

21. - Quels sont les avantages liés au classement en station de tourisme ?

Le classement en station de tourisme offre les avantages suivants :
· la majoration de l’indemnité des maires et adjoints mentionnée à l’article L. 2123-22 du code général des collectivités locales ;
· le surclassement démographique mentionné à l’article L. 133-19 du code du tourisme, complété par le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 ;
· le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, tel que prévu aux articles 1584 et 1595 bis du code général des impôts ;
· taux réduit des droits de mutation pour les communes dont la population est inférieure à 5000 habitants situées dans les zones de revitalisation rurale.
Pour les deux premiers avantages cités ci-dessus, le mode opératoire en vue de l’obtention effective des avantages se concrétise par l’adoption d’une délibération du conseil municipal prise, notamment, sur le fondement du décret ayant classé la commune touristique en station de tourisme. La délibération est soumise au contrôle de légalité dans le cadre des procédures de droit commun.

 22 - Quelles sont les conditions nécessaires pour être classé station de tourisme ?

Ces conditions sont précisées à l’article R. 133-37 du code du tourisme complété par l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Elles sont nombreuses. Elles s’expriment sous la forme de critères de sélection qui interviennent dans plusieurs matières. Pour l’essentiel ces matières sont les suivantes : hébergement, accessibilité, circulation, équipements commerciaux, politiques d’urbanisme, d’environnement, d’embellissement, promotion touristique.
Les communes touristiques candidates au classement en station de tourisme doivent se conformer à tous les critères. Ils sont nombreux. Il est recommandé de dématérialiser le dossier pour présenter les éléments de preuve établissant la conformité de la commune aux critères de classement. Le formulaire national annexé à l’arrêté interministériel mentionné précédemment doit être utilisé pour faciliter la présentation de la demande et son instruction par les services de l’Etat.

 23. - Quelle est la procédure de classement ?

Comme le précise l’article R.133-39, le préfet dispose d’un délai de six mois, à compter de la date de réception du dossier complet, pour instruire le dossier de demande de classement en station de tourisme. Il a toute latitude pour consulter les services de l’Etat dans le département et dans la région si cela lui paraît nécessaire. A la fin de l’instruction, il transmet le dossier, accompagné d’un avis de synthèse au ministre chargé du tourisme, qui dispose d’un délai supplémentaire de six mois. A l’issue de cette instruction, le ministre chargé du tourisme propose au Premier ministre un projet de décret ou transmet au préfet une lettre motivée de rejet de la demande. Ainsi, les communes candidates au classement sont-elles assurées d’obtenir une décision (classement ou rejet) dans le délai de 12 mois. C’est un délai garanti.

 24. - Une station classée de tourisme peut-elle perdre son classement en cours de validité ?

Le classement est prononcé par décret pour une durée ferme de 12 ans. Toutefois, si la commune perdait les caractéristiques de la station classée de tourisme pendant la durée de validité du décret au point de ne plus être conforme aux critères de classement ou à certains d’entre eux, elle se placerait dans une situation d’insécurité juridique la mettant en difficulté pour le renouvellement du classement. Il n’est pas formellement prévu de procédure d’abrogation du classement. Toutefois, dans le cas d’une insuffisance manifeste, par exemple quant à l’hébergement touristique, quant à l’offre d’animations, la commune ne pourrait rester insensible à cette altération de la qualité pouvant nuire à la perception d’excellence que garantit le classement. Des actions de redressement seraient à réaliser pour restaurer le niveau d’excellence que promet le classement en station de tourisme vis à vis des clientèles touristiques. La pérennité de cette altération pourrait empêcher le renouvellement du classement.

 25. - Un EPCI peut-il être classé en station de tourisme ?

Oui, de manière très restrictive, selon les modalités fixées par l’article R.133-41 du code du tourisme. On parle alors de groupement de communes touristiques.
Pour cela il faut :
· Que l’EPCI ait reçu la compétence d’instituer un office de tourisme communautaire au motif que la promotion touristique est d’intérêt communautaire, cet intérêt s’exprimant selon les formes requises par le CGCT s’agissant des EPCI à fiscalité propre ;
· Que l’EPCI détenteur de la compétence ait effectivement institué par délibération du conseil communautaire un office de tourisme communautaire lequel sera seul compétent pour l’accueil, l’information et la promotion touristique, sur le territoire de compétence de l’EPCI (c’est-à-dire le territoire de la communauté) ;
· Que l’EPCI ait reçu la compétence d’instituer au niveau communautaire la taxe de séjour (taxe de séjour communautaire) à la faveur d’une délibération ayant déclaré qu’il est d’intérêt communautaire d’instituer une telle taxe au niveau du groupement (modalités de la définition de l’intérêt communautaire selon les modalités prévues par le CGCT pour les EPCI à fiscalité propre). Cependant, il n’est pas nécessaire que la taxe de séjour ait été effectivement instituée, car la loi ne peut l’imposer puisqu’il s’agit de l’exercice d’une liberté locale.
Restriction prévue par la loi :
Cependant, la loi 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a imposé une restriction. En effet, seuls les EPCI où les territoires sont équipés pour la pratique de sports d’hiver et d’alpinisme peuvent faire la demande de classement en station de tourisme. Il s’agit en règle générale des stations de montagne dont le territoire peut être situé à cheval sur plusieurs communes.
En dehors de ce cas précis, ce sont les communes membres de l’EPCI qui conservent la faculté pour elles-même de demander leur classement en station de tourisme

26. - Comment se passe le classement d’une commune en station de tourisme appartenant à un EPCI ayant demandé la dénomination de groupement de communes touristiques ?

Dans ce cas, les communes membres de l’EPCI conservent exclusivement à leur niveau la faculté de solliciter pour elles-mêmes le classement en station de tourisme. Il existe une exception à cette règle définie par la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Elle concerne les EPCI dont le territoire est équipé pour la pratique des sports d’hiver et d’alpinisme.

 27. - L’institution d’une taxe de séjour communautaire est-elle nécessaire pour qu’un EPCI puisse solliciter une dénomination de commune touristique ?

Non, il n’est pas nécessaire que l’EPCI ait institué la taxe de séjour communautaire. En revanche, il est nécessaire qu’il soit détenteur de la compétence de pouvoir l’instituer. La compétence transférée à l’EPCI d’instituer la taxe de séjour résulte du mécanisme gouvernant le transfert de compétence mentionné au CGCT relatif aux établissements publics à fiscalité propre. La définition de l’intérêt communautaire en est la condition.

 28. - Les communes membres d’un EPCI peuvent-elles solliciter des demandes de classement à titre individuel si elles sont des stations de sports d’hiver et d’alpinisme ?

OUI. Toute commune siège d’une station de sports d’hiver ou d’alpinisme peut solliciter pour elle même le classement en station de tourisme. Elle devra, préalablement solliciter et obtenir la dénomination de commune touristique.
NON, si la compétence de solliciter le classement en station de tourisme a été transférée à l’EPCI selon les modalités prévues par le CGCT s’agissant des EPCI à fiscalité propre. Ainsi en sera-t-il lorsque le conseil communautaire (cas de la communauté d’agglomération) ou les communes membres (cas de la communauté de communes) ont déclaré qu’est d’intérêt communautaire le fait d’ériger en station classée de tourisme le territoire de la commune touristique siège de la station de sports d’hiver et d’alpinisme. Il convient d’ajouter que plusieurs communes touristiques contiguës peuvent être support d’une station de sports d’hiver et d’alpinisme. C’est d’ailleurs souvent le cas.

29. - Une commune peut-elle demander le classement pour une partie uniquement de son territoire ?

Oui, l’article L.133-11 précise que des fractions de communes peuvent être érigées en stations de tourisme.

30. - Les stations classées de tourisme peuvent-elles demander l’autorisation d’ouverture d’un casino ?

OUI, mais seulement quelques-unes sous certaines conditions.
En effet, loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a modifié les liens qui existaient entre le tourisme et la législation sur les jeux de hasard.
La réforme de la législation relative aux stations classées maintient à titre transitoire la faculté pour les communes dont la demande de classement en station balnéaire, climatique et hydrominéral sollicitées entre le 14 avril 1996 et le 14 avril 2006, est en cours d’instruction à la date de promulgation de la loi, soit à la date du 14 avril 2006. Ce classement devra être prononcé dans un délai de cinq années à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, faute de voir annulée cette option, soit au plus tard le 3 mars 2014.
La loi a maintenu également la possibilité pour les communes de Guyane de plus de 15000 habitants et pour les villes ou stations classées de tourisme de plus de 500 000 habitants et participant à plus de 40% à une grande scène nationale la possibilité d’accueillir un établissement de jeux.
Les communes érigées, avant le 3 mars 2009, sous l’empire des anciens textes, en station climatique, en station hydrominérale (thermale) ou en station balnéaire, disposent de la possibilité illimitée dans le temps d’accueillir sur leur territoire un casino. Cependant, l’autorisation d’ouverture de jeux de hasard sur le territoire de la commune matérialisant cette possibilité est accordée par le ministre de l’intérieur qui dispose à ce titre d’un pouvoir discrétionnaire. Autrement dit, le passé d’ancienne station classée n’entraîne aucun droit automatique à l’exploitation d’un casino dans la commune.

 31. - Le nouveau dispositif s’applique t-il sur tout le territoire français ?

OUI. Cependant, la Corse relève d’un dispositif spécifique pour déterminer les critères et préciser les procédures relatifs à la dénomination de commune touristique et au classement en station de tourisme. Les textes relatifs à la Corse sont mentionnés aux articles R. 4424-20 et R. 4424-21 du code général des collectivités territoriales

 32. - Dans quel délai les communes anciennement classées basculeront-elles dans le nouveau dispositif ?

L’article L. 133-17 du code du tourisme précise les dates auxquelles les classements des stations intervenues antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure cessent de produire leurs effets. Trois échéances sont prévues, selon l’ancienneté des classements : 1er janvier 2010, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2018.

 33. - Que deviennent les anciennes stations classées ? Gardent-elles leur appellation ?

Les anciennes stations classées conservent leur appellation jusqu’à la date à laquelle le classement cesse de produire ses effets. Au-delà de cette date, la commune retombe dans le statut de droit commun prévu par le code général des collectivités territoriales. Elle ne bénéficiera plus des avantages liés au classement dès la perte du classement en station. Toutefois, elles conserveront la possibilité d’accueillir un casino.

 34. - Dans quel délai une commune anciennement classée peut obtenir son classement en station de tourisme ?

Le délai d’obtention du classement en station classée de tourisme pour une commune antérieurement classée est au plus de 14 mois. Il se décompose comme suit :
· 2 mois au plus pour la dénomination de commune touristique ;
· 12 mois au plus qui s’ajoutent au délai précédent pour le classement en station de tourisme. En effet, seule les communes touristiques peuvent être classées en station de tourisme. De la sorte, les deux procédures se succèdent ; elle ne se chevauchent pas.

 35. - A quelle date la réforme entre-elle en vigueur ?

La réforme entrera en vigueur six mois après la publication du décret n°2008-884 pris pour l’application de la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Le décret ayant été publié le 3 septembre 2008, la réforme entrera donc en vigueur le 3 mars 2009.

 36. - Où sont disponibles les documents et formulaires à compléter pour les demandes ?

Les formulaires nationaux à remplir sont téléchargeables sur ce portail . Ils sont particuliers à chacune des procédures.

37. - A quelles conditions peut-on dire que la compétence tourisme est transférée à l’EPCI ?

Il convient tout d’abord de préciser que la compétence « tourisme » n’existe pas dans les textes relatifs à l’intercommunalité. En revanche, le tourisme se met en œuvre dans le cadre de la compétence « développement économique » qui est mentionnée dans les textes du code général des collectivités territoriales relatifs aux groupements de communes. Il est, au surplus, précisé que le tourisme n’est pas la seule forme que peut prendre le développement économique.
Ainsi, pour que l’établissement public de coopération intercommunale soit compétent pour solliciter en lieu et place des communes membres la dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme (cas des stations de ski exclusivement) il faut qu’aient été définies comme « d’intérêt communautaire » d’une part, la création d’un office de tourisme communautaire et d’autre part, l’institution de la taxe de séjour communautaire. Ces deux conditions sont cumulatives. Cependant, alors qu’il est exigé que l’office de tourisme communautaire soit effectivement érigé et classé, il n’en est pas de même pour la taxe de séjour pour laquelle seulement la possibilité de l’instituer exclusivement au niveau communautaire est nécessaire.

 38. - Quelle est la première délibération que les communes doivent prendre au lendemain de l’entrée en vigueur de la réforme et dans quels délais ?

La première délibération que les communes doivent prendre est la délibération sollicitant la dénomination de commune touristique. Elle peut être prise dès le 3 mars 2009. Toutefois, les communes peuvent mettre à profit la période précédant la date du 3 mars 2009, date d’entrée en vigueur de la réforme pour constituer le dossier de demande. Dès que le préfet recevra la délibération et le dossier de demande de dénomination, il disposera d’un délai de 2 mois pour se prononcer à compter du 3 mars 2009.

39. - Que deviennent les dossiers en cours à compter de la date d’entrée en vigueur ?

Les dossiers en cours et dont l’instruction n’est pas achevée au 3 mars 2009, date d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure, sont considérés comme sans suite. Toutefois, les dossiers en cours pour les classements « balnéaires », « climatique » ou « hydrominéral » continuent de produire leurs effets quant à la législation sur les casinos dans les conditions mentionnées à l’article 2 du décret 2008-884 du 2 septembre 2008.

 40. - Comment concrètement s’obtiennent les avantages liés au classement en station de tourisme ?

Le lendemain de la date de publication du décret de classement au Journal officiel de la République française, le conseil municipal peut adopter une délibération de majoration des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux investis de fonctions exécutives.
S’agissant du surclassement démographique, le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 précise les conditions dans lesquelles la commune érigée en station classée de tourisme sollicite le préfet en vue d’obtenir son surclassement dans une catégorie démographique supérieure.
Les communes érigées en station de tourisme, au sens du code du tourisme et dont la population est inférieure à 5 000 habitants, perçoivent directement le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Le ministère chargé du tourisme communique à la direction générale des impôts la liste des communes faisant l’objet d’un décret de classement en station de tourisme. Au début de chaque année, la liste de ces communes est publiée au bulletin officiel des impôts.

41. - Faut-il que l’office de tourisme soit effectivement classé ou peut-il être seulement en cours de classement ?

L’office de tourisme doit disposer d’un classement en cours de validité. Il doit donc être effectivement classé.

42. - La formulation du dossier de classement sur un CD ROM est-elle obligatoire ?

Non, la formulation du dossier de classement sur CD ROM n’est pas obligatoire. Il est en revanche vivement conseillé d’adresser les demandes par voie électronique.

43. - La commune candidate au classement est-elle obligée de recourir à un prestataire de service externe pour constituer son dossier de demande de classement en station de tourisme ?

Non, car la commune est libre de mobiliser tous moyens à sa convenance.

 44. - A qui s’adresse-t-on pour solliciter l’autorisation d’exploiter un casino ?

Les demandes d’autorisation d’exploiter un établissement de jeux sont à adresser au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales , direction des libertés publiques et des affaires juridiques

45. - La commune anciennement candidate au classement « balnéaire », « climatique » ou « hydrominéral » qui n’est pas érigée en station classée de tourisme avant les 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la réforme et dont la demande était en cours à la date de promulgation de la loi perd-elle définitivement la possibilité d’accueillir un casino ?

Oui, la commune qui n’est pas érigée en station classée de tourisme sur la base des nouveaux textes issus de la réforme avant les 5 ans à compter du 3 mars 2009 voit annuler définitivement l’option d’accueillir un casino.

Nous contacter

 

 

Connaissez-vous La page Facebook de la DGE ?

Pour suivre toute l'actualité, cliquez sur le bouton « J'aime »