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Tourisme

Les clients du camping

Le camping est la première forme d'hébergement touristique marchand en France. Au cours des vingt dernières années, l'offre a connu une montée en gamme et a su séduire de nouvelles clientèles.  Les touristes privilégient l’hébergement locatif, principalement le mobil-home, mais aussi le chalet ou cottage (habitation légère de loisirs).

Les résidences mobiles de loisirs (mobil-homes), qui se sont développées significativement sont évaluées à 300 000 unités. Plus de 200 000 appartiennent à des particuliers).

En effet, il convient de distinguer deux situations :

  • la location à un touriste d’un mobil-home appartenant au gestionnaire du camping, qui n’obéit pas à un régime juridique différent de la location d’un emplacement nu ;

  • la location d’un emplacement de camping à un propriétaire privé d’un mobil-home, qui en jouit lui-même ou peut le louer à son tour à d’autres touristes.

En dehors des locations à une clientèle de passage, il est possible d’acquérir une résidence mobile de loisirs (mobil-home) et de l’installer dans un camping ou un parc résidentiel de loisirs (attention il est interdit d’installer un mobil-home sur un terrain privé).  Il est également interdit d’élire domicile dans un camping.

 

Information des consommateurs et affichage des prix

Afin de mieux protéger le consommateur d’éventuels abus lors de la conclusion de contrats de location d'emplacements de loisirs, il est apparu important pour les pouvoirs publics de renforcer l’information des acheteurs d'hébergement de plein air préalablement à la conclusion du contrat de location d'emplacement à l'année.

C’est l'objet du décret n° 2014-138 du 17 février 2014 et de l'arrêté du 17 février 2014  Ces deux textes apportent une réponse aux difficultés rencontrées par les propriétaires de résidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement à l'année dans les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs (PRL).

En effet, le décret n° 2014-138 du 17 février 2014 instaure tout d’abord l'obligation pour les terrains de camping ou de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un « modèle type » de règlement intérieur.

Il les oblige également à remettre une notice d'information à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs sur les conditions de location d'un emplacement à l'année. Cette notice d'information a pour objectif d'améliorer l'information précontractuelle des propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Les propriétaires de résidences mobiles de loisirs devront attester en avoir pris connaissance. (cf. art. D. 331-1-1 et D. 333-4 du code du tourisme).

L’arrêté du 17 février 2014 fixe quant à lui le « modèle type » de règlement intérieur commun aux terrains de campings ou de caravanage, ainsi qu'aux parcs résidentiels de loisirs. Il prévoit également les mentions devant figurer dans la notice d'information que les exploitants de ces hébergements doivent remettre à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs qui louent un emplacement à l'année.  Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2014.

La FNHPA et l'UNAPAREL ont également élaboré un modèle de contrat-type de location d'emplacement « loisirs » librement adopté par les gestionnaires de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs.

Pour compléter les deux précédents textes, l'arrêté du 24 décembre 2014 est venu renforcer l’information des propriétaires d’hébergements de plein air en matière tarifaire. Ce texte prévoit l’obligation d’affichage des prix des prestations de service des terrains de camping ou de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs et impose aux exploitants de terrains de campings ou de caravanage ou de parcs résidentiels de loisirs de  remettre aux propriétaires d’un hébergement de plein-air des informations précises préalablement à la conclusion d’un contrat de location d’un emplacement à l’année.

Autre réglementation

Arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein-air

Clauses abusives pour les propriétaires de mobil-home 

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Selon l’article  L.212-1 du Code de la consommation sont abusives les clauses, insérées dans des contrats conclus entre professionnels et consommateurs, "qui ont pour objet ou pour effet de  créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

Les dispositions de cet article sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels (cf. art. L.212-2 du Code de la consommation).

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Elles ne sont donc pas opposables au non-professionnel ou au consommateur.

Le contrat reste toutefois applicable dans toutes ses autres dispositions s’il peut subsister sans la  clause en question.

Comment reconnaitre une clause abusive ?

Le décret n°2009-302 du 18 mars 2009, portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation établit deux listes de clauses abusives :

  • une liste « noire » : 12 clauses interdites  présumées abusives de manière irréfragable, impossibilité pour le professionnel d’apporter la preuve contraire (cf. article R.212-1 du code de la consommation)

    Si une de ces clauses figure dans le contrat, le consommateur ou le non professionnel avertit le professionnel qu’il n’a pas àl’appliquer.

  • une liste « grise » : 10 clauses présumées abusives, laissant au professionnel, en cas de litige, la faculté d’apporter la preuve contraire  (cf. article R.212-2 du code de la consommation)

L’appréciation du caractère abusif d’une clause par le juge

Si le professionnel entend rendre opposables au consommateur ou non professionnel des clauses interdites par l’article R.212-1 du Code de la consommation et ce, malgré les demandes de ces derniers de ne pas y être soumis, une décision de justice devra être nécessaire afin d’obliger le professionnel à respecter ces dispositions d'ordre public.

Si la clause du contrat correspond bien à l'une des hypothèses visées dans la liste des clauses dites « noires », le juge la déclare abusive et donc non écrite.

Il peut enjoindre le professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer du contrat.

Si la clause relève des clauses présumées abusives, et que le professionnel ne parvient pas à démontrer que la clause n'est pas abusive dans son contrat, le juge pourra la déclarer abusive et donc non écrite. Comme dans le cas précédent, il pourra enjoindre au professionnel, le cas échéant sous astreinte, de la supprimer du contrat.

L’appréciation du caractère abusif d’une clause se fait donc selon le cas d’espèce.

Une clause peut par ailleurs être déclarée comme abusive par le juge même si la clause visée ne figure pas dans l’une de ces deux listes.

Avant de contracter vous devez savoir que:

La Commission des clauses abusives a émis  une recommandation 2005-01 par laquelle elle liste les principales clauses abusives que l’on peut trouver dans les contrats de location longue durée d’emplacements pour mobil-home et en recommande l’élimination.

On y trouve notamment les clauses ayant pour objet ou pour effet :

  • de prévoir la résiliation du contrat par le professionnel, à bref délai après l’envoi d’une mise en demeure, à défaut d’exécution par le consommateur d’une clause quelconque du bail de réserver au professionnel, à peine de résiliation du contrat, l’appréciation de l’état d’entretien ou de vétusté de la résidence mobile, sans énoncer de critères objectifs permettant de caractériser cet état de l’installation ;
  • de prévoir le versement d’une commission par l’acquéreur d’une résidence mobile de loisir, sans mentionner le service rendu en contrepartie par le professionnel qui perçoit cette commission ;
  • d’exclure toute responsabilité du professionnel en cas d’évènements survenant sur le terrain de camping

 

Pour résumer :

  • L’exploitant de terrains de camping ou de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs a pour obligation : de vous remettre, préalablement à la conclusion du contrat, une notice d’information sur les conditions de location des emplacements à l’année. Vous devez attester avoir pris connaissance de celle-ci préalablement à la signature du contrat (Faire un dépliant avec ce qui suit)
  • de disposer d'un règlement intérieur établi conformément au modèle type fixé par l’arrêté du 17 février 2014.  Ce règlement intérieur doit être affiché à l'entrée du terrain de camping et au bureau d'accueil. Vous pouvez également le demander au gestionnaire du campin
  • afficher les prix toutes taxes comprises des prestations de services qu’il commercialise à l’entrée de l’établissement, au lieu de réception de la clientèle et au lieu de commercialisation

 

Vos différents contacts :

Les associations de consommateurs :

Groupement de propriétaires de mobil-homes.

Fédération nationale des propriétaires de Résidences de loisirs (FNPRL)

 

 

 

 

En savoir plus

 

 

Pascal Faure et les agents de la DGE vous souhaitent une bonne année 2018