Réglementation de la vente de voyages et de séjours

 

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et son décret d’application n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 ont réformé le régime de la vente de voyages et de séjours

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 a institué un régime unique d’immatriculation à un registre tenu par l’agence de développement touristique de la France « Atout France ». Désormais, toute personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours, quelles que soient les modalités de sa rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels ou collectifs, de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours (titres de transport, réservation de chambres, bons d’hébergement ou de restauration …), de services liés à l’accueil touristique (visites de musées ou de monuments historiques …), aux opérations liées à la production ou à la vente de forfaits touristiques est tenu de s’immatriculer. Ainsi, les disparités régionales ou les différences de traitement par les préfectures disparaissent puisqu’un seul organisme traite les demandes de toute la France.

Pour s’immatriculer, il faut justifier de conditions d’aptitude professionnelle, de garantie financière et d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Concernant les forfaits touristiques, l’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que toute personne qui organise ou qui procède à la vente d’un voyage à forfait est responsable des obligations résultant de ce contrat.

Cependant, le dédommagement qui pourrait résulter de ce régime de responsabilité est plafonnée dans la limite de ce qui est prévu par les conventions internationales relatives au transport.

Avant la signature du contrat, l’agent de voyages est tenu d’une obligation d’information relatives aux prestations fournies (conditions d’annulation du contrat, hausse des tarifs…). Ces informations doivent être précisées lors de la signature du contrat. L’agent de voyages est également tenu d’une obligation de résultat quant aux prestations comprises dans le forfait et quant à la sécurité des voyageurs lorsqu’il intervient en tant qu’organisateur ou simplement en qualité de distributeur d’un voyage à forfait.

En ce qui concerne les vols secs vendus hors forfait, les agences de voyages ne sont que mandataires des compagnies aériennes et ne sont donc tenues à aucune obligation relative à l’exécution du contrat de transport qui est de la responsabilité des compagnies aériennes.
 

 

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