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La loi de développement et de modernisation des services touristiques et ses textes d’application - 23/11/2012

La loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009, complétée et modifiée par la loi du 22 mars 2012 a pour objectif de moderniser durablement le secteur du tourisme.

 

Cette loi a permis de donner aux professionnels du tourisme des conditions rénovées de leur compétitivité. Afin de moderniser l’offre touristique de la France, le cadre juridique des services du tourisme a été simplifié et rendu plus efficace.

 

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