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Le contrat d’entreprise État/La Poste pour la période 2013-2017 et son comité de suivi de haut niveau

Le Secrétaire d’État chargé de l’Industrie auprès du ministre de l’Économie et des Finances a présidé fin novembre 2016 la 3ème réunion plénière du comité de suivi du contrat d’entreprise entre l’Etat et La Poste, en présence du PDG du Groupe La Poste, des présidents de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes et de l’Observatoire national de la présence postale, d’un membre du collège de l’Autorité de régulation des communications et des postes, de représentants des organisations syndicales de La Poste, des associations de consommateurs et des administrations concernées.

Cette instance de concertation qui rassemble toutes les parties prenantes est prévue par l’actuel contrat d’entreprise liant l’Etat à La Poste, signé en juillet 2013 et qui arrivera à échéance fin 2017 et qui détaille les missions de service public confiées au groupe La Poste ainsi que les engagements citoyens pris par ce dernier

 

Le contrat d’entreprise 2013-2017 entre l’Etat et La Poste

La loi postale du 2 juillet 1990 modifiée prévoit que l’Etat conclut avec La Poste un contrat d’entreprise permettant de définir les objectifs des quatre missions de service public que l’Etat a confiées à l’entreprise :

Les quatre missions de service public constituent un facteur de cohésion sociale et territoriale essentiel :
- la distribution 6 jours sur 7 en tout point du territoire du courrier et du colis ;
- l’acheminement et la distribution chaque jour de 6 millions de journaux vers 26 millions de foyers et d’entreprises ;
- la présence postale territoriale avec 96,7 % de la population à moins de 5 km d’un point de contact ;
- la recherche de la solution bancaire la plus appropriée aux besoins de chacun (notamment la possibilité  d’ouvrir gratuitement un Livret A  pour tous).

L’Etat et La Poste ont signé le 1er juillet 2013 l’actuel contrat d’entreprise, appliqué depuis 2013 jusqu’à fin 2017. Alors que ce contrat intervient au moment où La Poste doit affronter le défi de l’érosion du courrier et de la concurrence du numérique, il a été l’occasion de conforter le cadre d’exercice de ces missions et d’affirmer l’attachement partagé de l’Etat et de La Poste à la qualité de leur mise en œuvre. Par ailleurs, en application du principe d’adaptabilité du service public, le contrat a permis les évolutions de ces missions, rendues nécessaires par l’émergence de nouvelles attentes de la société, à l’image de l’introduction des engagements citoyens. Enfin, au-delà des engagements de l’Etat et de La Poste sur chacune des missions, le contrat a permis de renforcer la gouvernance et le suivi de ces missions, grâce à l’instauration d’un comité de suivi de haut niveau, présidé par le Ministre chargé des postes.

Le comité de suivi de haut niveau

Afin de renforcer la gouvernance et le suivi des missions de service public, le contrat d’entreprise 2013-2017 entre l’Etat et La Poste prévoit la réunion annuelle d’un comité de suivi de haut niveau, présidé par le Ministre chargé des postes. Ce comité est composé du Président-Directeur Général de La Poste, du Président de L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, du Président de la Commission supérieure du numérique et des postes, du Président de l’Observatoire national de la présence postale, du Président de l’Association des Maires de France, des représentants fédéraux des organisations syndicales de La Poste, de représentants d’associations de consommateurs ainsi que des directeurs d’administration centrale concernés.

La première réunion du comité de suivi a eu lieu le 30 octobre 2014. Installé par le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, le premier comité de suivi a permis de constater le haut niveau de qualité de service assuré par La Poste pour l’exécution de ses missions de service public et la satisfaction des clients des bureaux de Poste et des points de contacts en partenariat (agences postales communales et intercommunales, relais poste).

Le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique a également présidé la deuxième réunion plénière de ce comité, qui a eu lieu vendredi 6 novembre 2015. Cette édition a été précédée par l’organisation, pour la première fois, d’un atelier préparatoire réunissant des représentants des participants au comité, organisé par la Direction générale des entreprises (DGE), le 19 octobre 2015, dédié aux thématiques postales européennes (notamment le service universel postal et autres missions de service public des postes européennes, mais aussi les enjeux liés au numérique à l’échelle européenne).

Enfin, le 30 novembre 2016, le Secrétaire d’Etat chargé de l’industrie a réuni le troisième  comité de suivi de haut niveau Etat-La Poste. Ce comité a été précédé par un atelier de travail à nouveau organisé par la DGE le 15 octobre dernier, cette fois dédié au e-commerce. Lors du comité, le Ministre a fait part de sa conviction selon laquelle la pérennisation des missions de service public passe d’abord par la transformation du modèle économique de La Poste, dont le cœur de métier est profondément impacté par le développement des échanges numériques ainsi que la baisse du volume du courrier et de la fréquentation des bureaux de poste qui en résulte.

 

Des objectifs importants en 2017

  • consultation publique sur la mission de transport postal et de distribution de la presse ;
  • entrée en vigueur du nouveau contrat de présence postale territoriale 2017-2019, conclu entre l’Etat, La Poste et l’Association des Maires de France et signé le 11 janvier 2017 ;
  • négociations du prochain contrat d’entreprise Etat – La Poste à partir de 2018, auxquelles le comité de suivi de haut niveau sera associé.

 

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