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Projet de contrat d'entreprise Etat-La Poste 2018-2022

Consultation publique

La Direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie et des finances a lancé une consultation publique en vue de l’établissement du futur contrat d’entreprise 2018-2022 entre l’Etat et le Groupe La Poste qui doit être signé d’ici la fin de l’année 2017.

Cette consultation ouverte à tous, s'est déroulée du 17 juillet au 15 septembre 2017. Elle visait à associer les citoyens, les usagers et les parties prenantes aux réflexions menées par l’Etat et La Poste, dans le cadre de la préparation qui était en cours du prochain contrat d’entreprise 2018-2022.

En application de l’article 9 de la loi du 2 juillet 1990, l’Etat conclut tous les cinq ans, un contrat d’entreprise qui détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public que sont le service universel postal, la contribution à l’aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse et une mission en vue de favoriser l’accessibilité bancaire.  

Cette consultation ainsi qu’une présentation des missions de service public confiées à La Poste sont proposées en ligne sur le site de la Direction Générale des Entreprises.

 

 

 

 

 

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