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Mission du transport et de la distribution de la presse

La mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée au Groupe La Poste

Cette mission a été confirmée par la loi du 9 février 2010. Elle consiste à distribuer la presse, 6 jours sur 7, sur tout le territoire. L’Etat est par ailleurs le garant du respect du principe de pluralisme de la presse. Les publications satisfaisant aux conditions définies par le code des postes et des communications électroniques sont transportées et distribuées à des tarifs préférentiels, inférieurs à ceux pratiqués dans le cadre du service universel. Cette mission est assurée sur l’ensemble du territoire national, dans des conditions qui garantissent l’égalité de traitement des abonnés, avec un très haut niveau de qualité de service, supérieur à 97 % pour les quotidiens.

Conformément à l’article L4 du code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE), ces tarifs sont homologués par le ministre chargé des postes, après avis de l’ARCEP.

L’Etat aide financièrement le service du transport et de la distribution de la presse en  compensant pour partie, sous forme d’une participation financière annuelle, les surcoûts de la mission de service public qu’il a confié à La Poste.

Le postage (ie transport jusqu’à l’abonné par La Poste dans les conditions juridiques et techniques du transport du courrier)  reste à ce jour le principal canal de diffusion de la presse abonnée. Avec 1,2 milliard d’exemplaires de journaux et magazines diffusés en 2015, soit 30 % de la diffusion payée de la presse sur le territoire, La Poste est le deuxième canal de diffusion de la presse après le réseau de vente au numéro et devant le portage (ie transport jusqu’à l’abonné par une structure dédiée organisée par l’éditeur, en recourant soit à des salariés soit à une entreprise, laquelle peut être La Poste). Près de 95 % du postage de presse est réalisé dans le cadre actuel de la mission de service public du transport postal de la presse.

La Poste est particulièrement utilisée par la presse magazine et dans les zones rurales et peu denses.

La notification des aides à la Commission européenne

En contrepartie de la mission de service public de transport et de distribution de la presse, La Poste reçoit de l’Etat une compensation qui doit faire l’objet d’une notification à la Commission Européenne.

La Commission avait rendu un avis favorable pour les aides accordées pour la presse pour la période 2013-2015. Le Gouvernement a décidé de reconduire un  dispositif d’aide pour la période 2016-2020. En application des nouvelles règles européennes qui encadrent l’attribution d’aides à un opérateur en charge d’une mission de service public, il convient de  s’assurer préalablement, conformément à l’encadrement « Almunia », que la mission de transport et de distribution de la presse correspond toujours à un besoin réel de la part des usagers de ce service public.

C’est la raison pour laquelle la DGE a organisé une consultation publique sur la mission de transport et de distribution de la presse.