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Mission du transport et de la distribution de la presse

La mission de service public de transport et de distribution de la presse confiée au Groupe La Poste

Cette mission a été confirmée par la loi du 9 février 2010. Elle consiste à distribuer la presse, 6 jours sur 7, sur tout le territoire national. L’Etat est par ailleurs le garant du respect du principe de pluralisme de la presse, qui participe au pluralisme démocratique. Les publications satisfaisant aux conditions définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont transportées et distribuées à des tarifs préférentiels, inférieurs à ceux pratiqués dans le cadre du service universel. Cette mission est assurée sur l’ensemble du territoire national, dans des conditions qui garantissent l’égalité de traitement des abonnés, avec un très haut niveau de qualité de service, supérieur à 97 % pour les quotidiens.

Conformément à l’article L4 du CPCE, ces tarifs sont  homologués par le ministre chargé des postes, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep).

L’Etat soutient financièrement le service du transport et de la distribution de la presse en compensant pour partie, sous forme d’une participation financière annuelle prévue au budget, les surcoûts de la mission de service public que la loi a confiée à La Poste.

Le postage (c’est-à-dire le transport jusqu’à l’abonné par La Poste dans les conditions juridiques et techniques du transport du courrier) reste à ce jour le principal canal de diffusion de la presse abonnée. Avec 1,1 milliard d’exemplaires de journaux et magazines diffusés en 2016, soit environ 30 % de la diffusion payée de la presse sur le territoire, La Poste est le deuxième canal de diffusion de la presse après le réseau de vente au numéro et devant le portage (à savoir le transport jusqu’à l’abonné par une structure dédiée organisée par l’éditeur, en recourant soit à des salariés soit à une entreprise, laquelle peut être La Poste). Près de 95 % du postage de presse est réalisé dans le cadre actuel de la mission de service public du transport postal de la presse. La Poste est particulièrement utilisée par la presse magazine et dans les zones rurales et peu denses.

La Poste est particulièrement utilisée par la presse magazine et dans les zones rurales et peu denses.

La notification des aides à la Commission européenne

En contrepartie de la mission de service public de transport et de distribution de la presse, La Poste reçoit de l’Etat une compensation qui doit faire l’objet d’une notification à la Commission Européenne. La règlementation européenne relative à l’attribution d’aides à un opérateur en charge d’une mission de service public impose le respect de certaines règles de transparence. L’article 60 de l’encadrement « Almunia », conduit le ministère de l’économie et des finances à publier sur le site internet de la Direction générale des entreprises (DGE), les informations suivantes :

Les résultats de la consultation publique

En application des règles européennes qui encadrent l’attribution d’aides à un opérateur en charge d’une mission de service public, il convenait de s’assurer que la mission de transport et de distribution de la presse correspondait à un besoin réel de la part des usagers de ce service public. Dans cette perspective, la DGE a organisé une consultation publique sur la mission de transport et de distribution de la presse  qui a été mise en ligne du 30 novembre 2016 au 30 janvier 2017 et dont les résultats ont été publiés.

La nature et la durée des obligations de service publique

Elles sont définies par les éléments législatifs et règlementaires suivants :

  • La durée des obligations de service public est définie, pour la période 2016-2018, par des lettres ministérielles d’homologation des tarifs postaux pour 2016 et 2017 et pour la période 2018-2022 par le contrat d’Entreprise Etat-La Poste signé le 16 janvier 2018.

L’entreprise

L'article 2 de la loi n°90-568 stipule que la mission de transport et de distribution de la presse fait partie des missions de La Poste.

Les montants annuels correspondant  à l’aide octroyée à La Poste

2016 2017 2018 2019 2020
119 M€ 121 M€ 111,5 M€ 103,8 M€ 95,9 M€
 

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