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Mission d’accessibilité bancaire de La Poste assurée par La Banque Postale

La mission d’accessibilité bancaire de La Banque Postale, qui s’exerce via la distribution et le fonctionnement spécifiques du Livret A, permet d'assurer la mise à disposition de toute la population, sans aucune restriction, de certains services de base.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui a généralisé la distribution du livret A à toutes les banques au 1er janvier 2009 a fixé des obligations spécifiques pour La Banque Postale en matière de distribution et de fonctionnement du livret A au titre de sa mission d’accessibilité bancaire (Art. L518-25-1 et L.221-2 du code monétaire et financier).

Le code monétaire et financier (Art. L.518-25 du code monétaire et financier) indique que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A ».

Cette mission est rappelée dans la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Telecom (Article 2 de la loi du 2 juillet 1990).

 

Les obligations spécifiques de La Banque Postale, définies par l’arrêté du 4 décembre 2008 modifié par l’arrêté du 14 mai 2010 pris en application de l’article R.221-5 du code monétaire et financier, et précisées dans le cadre d’une convention pluriannuelle entre l’Etat et La Banque Postale, sont à ce titre les suivantes :

  • ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande ;
  • effectuer gratuitement les opérations de dépôt et de retrait à partir de 1,5 euro (contre 10 euros dans les autres réseaux) ;
  • permettre à son titulaire d’effectuer des opérations de versement et de retrait dans tous les bureaux de Poste où elle permet ces mêmes opérations aux titulaires d’un compte courant postal ;
  • accepter à titre gratuit les domiciliations de virements et de prélèvements de certaines opérations (minima sociaux, factures de gaz et d’électricité…) ;
  • de proposer gratuitement les services complémentaires suivants :
  •  virement sur le compte à vue du titulaire du Livret A (de son représentant légal ou de son mandant) quel que soit l’établissement teneur de compte ;
  • chèque de banque tiré au profit du titulaire du Livret A  (de son représentant légal ou de son mandant) ;
  • mise à disposition d’une carte de retrait utilisable dans les DAB/GAB de La Banque Postale.

La Banque Postale perçoit une rémunération au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du Livret A, calculée de manière à lui assurer une compensation proportionnée de la mission de service d’intérêt économique général d’accessibilité bancaire qui lui est confiée.

Les montants annuels de cette compensation ont été fixés pour la période 2015-2020 par un arrêté du 26 février 2015 pris en application de l’article R.221-8-1 du code monétaire et financier.