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Lettre recommandée électronique, moyen d’identification électronique, coffre-fort numérique et sa portabilité

Consultation publique en ligne sur quatre projets de décrets

Le Secrétariat d’Etat chargé de l’industrie, du numérique et de l’innovation lance une consultation publique en ligne relative à quatre projets de décrets portant application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il s’agit :

  • du projet de décret relatif au service de recommandé électronique ;
  • du projet de décret  fixant le cahier des charges du moyen d’identification électronique présumé fiable ;
  • du projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique et de sa certification par l’État.
  • du projet de décret relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique

Les contributions sont à adresser à la boîte de messagerie électronique suivante : cfn.dge@finances.gouv.fr

La consultation publique a été ouverte jusqu’au 28 avril 2017.

Lettre recommandée électronique

Questionnaire particulier en ce qui concerne le projet de décret relatif à la lettre recommandée électronique

L’article 93 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique introduit une équivalence entre l’envoi recommandé électronique et l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’elle satisfait aux exigences de l’article 44 du règlement 2014/910/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, dit « règlement eIDAS ». Cet article modifie en ce sens le code des postes et des communications électroniques, en créant au Livre III, Titre I, les articles L. 100 et L. 101.

Les objectifs poursuivis sont de plusieurs ordres :

  • apporter un cadre juridique simplifié au service d’envoi recommandé électronique ;
  • assurer à l’envoi recommandé électronique la même valeur probante que celle accordée à l’envoi par lettre recommandée classique ;
  • enfin, créer des garanties pour assurer la remise de l’envoi recommandé électronique au bon destinataire.

La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par le projet de décret relatif au service de recommandé électronique.

En particulier, il est attendu des usagers et professionnels qui y participeront qu’ils donnent leur avis sur les modalités d’articulation envisagées entre les dispositions réglementaires antérieures, notamment le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution du contrat, et les présentes dispositions d’application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Moyen d’identification électronique présumé fiable

Questionnaire additionnel sur l’article 86 de la loi pour une République numérique

L’article 86 de la loi pour une République numérique dispose que le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre de faciliter l’utilisation du processus d’identification électronique défini à l’article L.136 du code des postes et des communications électroniques par la personne concernée pour justifier de son identité et pour communiquer ou recevoir des informations ou documents demandés ou délivrés par les autorités publiques ou dans le cadre de transactions commerciales ou d’échanges entre particuliers et professionnels.

L’appel à commentaires vise également à recueillir toutes contributions qui identifieraient les besoins éventuels justifiant la mise en place d’un tel projet d’ordonnance.

 

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